AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’APICIL EPARGNE
APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXX
d’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE Par un accord collectif en date du 26.04.2023, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la direction d’Apicil EPARGNE ont souhaité mettre en place un accord relatif au dialogue social et au droit syndical. Celui-ci a pour vocation d’établir les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise par l’édition de règles et principes communs permettant le bon exercice des fonctions de représentants du personnel en adéquation avec les principes de l’entreprise permettant un juste équilibre des discussions et des échanges. Fort de ce premier texte et compte tenu du renouvellement du CSE d’APICIL épargne prévu en septembre 2023, les parties ont souhaité préciser au sein de cet accord le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’entreprise. Les parties sont ainsi convenues de réviser l’accord relatif au dialogue social et au droit syndical du 26.04.2023.
ARTICLE 1 – Révision des dispositions de l’article 4 L’article 4 « Le comité Social et Economique » du chapitre 2 de l’accord du 26.04.2023 est modifié et remplacé comme suit : Article 4 « Le comité Social et Economique » Les représentants du personnel composent le Comité Social et Economique. Ses membres sont élus par les salariés dans le cadre des élections professionnelles. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application de la réglementation en vigueur au sein de l’entreprise. Le CSE a également pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
Et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Par ailleurs, elle contribue à promouvoir la santé et la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE dispose de commissions obligatoires (Santé Sécurité et Conditions de Travail, formation, logement, égalité professionnelle) qui ont notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du code du travail, les parties réaffirment par le présent avenant que l’Entreprise APICIL EPARGNE est constituée d’un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du CSE. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégués syndical, représentant de section syndicale, etc, …)
ARTICLE 2 – DUREE – DEPOT - PUBLICITE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature. Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Envoi de 2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
Envoi d’1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 30/06/2023 en 2 exemplaires
Pour l’Entreprise M. XXXXXX Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT XXXXXX
