ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL
APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xx
Chapitre 2 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc131515488 \h 6
Article 4. Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc131515489 \h 6
Chapitre 3 – La Direction et ses représentants PAGEREF _Toc131515490 \h 6
Article 5. Missions de la Direction et de ses représentants PAGEREF _Toc131515491 \h 6
TITRE 2 – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc131515492 \h 6
Chapitre 1 – Les crédits d’heures PAGEREF _Toc131515493 \h 7
Article 6. Crédits d’heures des représentants élus ou désignés PAGEREF _Toc131515494 \h 7 Article 7. Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc131515495 \h 7 7.1 Rappel des grands principes PAGEREF _Toc131515496 \h 7 7.2 Information préalable du manager PAGEREF _Toc131515497 \h 8 7.3 Gestion des crédits d’heures PAGEREF _Toc131515498 \h 8 Article 8. Rémunération des heures de délégation PAGEREF _Toc131515499 \h 8 8.1 – Principe général PAGEREF _Toc131515500 \h 8 8.2 – Calculs et périodes de valorisation PAGEREF _Toc131515501 \h 8 8.3 – Garantie de valorisation de fin de mandat PAGEREF _Toc131515502 \h 9 8.4 – Cas de succession de mandats PAGEREF _Toc131515503 \h 10
Chapitre 2 – Les règles de déplacement PAGEREF _Toc131515504 \h 10
Article 9. Règles de circulation et liberté de contact avec les salariés PAGEREF _Toc131515505 \h 10 Article 10. Frais de déplacement PAGEREF _Toc131515506 \h 11
Article 11. Composition des délégations syndicales partie à la négociation PAGEREF _Toc131515508 \h 11 Article 12. Accès à la Base de Données Economique Sociales et Environnementale (BDESE) PAGEREF _Toc131515509 \h 11
TITRE 3 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc131515510 \h 11
Chapitre 1 – Les locaux et moyens matériels PAGEREF _Toc131515511 \h 11
Article 13. Les locaux PAGEREF _Toc131515512 \h 11 14.1 Equipement des locaux PAGEREF _Toc131515513 \h 11 14.2 Téléphonie PAGEREF _Toc131515514 \h 12 14.3 Dotation de fonctionnement des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc131515515 \h 12 14.4 Budgets du CSE PAGEREF _Toc131515516 \h 12
Chapitre 2 – Les moyens d’information et de communication PAGEREF _Toc131515517 \h 13
Article 15. Affichage et distribution de tracts et publications syndicales PAGEREF _Toc131515518 \h 13 Article 16. Intranet et messagerie PAGEREF _Toc131515519 \h 13 16.1 Intranet PAGEREF _Toc131515520 \h 13 16.2 Messagerie syndicale PAGEREF _Toc131515521 \h 14 16.3 Messagerie du CSE et de la Commission Santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc131515522 \h 15 16.4 Utilisation abusive PAGEREF _Toc131515523 \h 15
TITRE 4 – PARCOURS PROFESSIONNELS ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MANDATAIRES SYNDICAUX PAGEREF _Toc131515524 \h 15
Chapitre 1 – Prise de mandat PAGEREF _Toc131515525 \h 15
Article 17. Information des managers PAGEREF _Toc131515526 \h 15 Article 18. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats PAGEREF _Toc131515527 \h 15 18.1 Exercice d’une activité professionnelle PAGEREF _Toc131515528 \h 15 18.2 Evaluation consacrée aux mandats et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc131515529 \h 16
Chapitre 2 – Exercice du mandat PAGEREF _Toc131515530 \h 16
Article 19. Evolution professionnelle et salariale PAGEREF _Toc131515531 \h 16 19.1 Entretien d’évaluation et de développement professionnel PAGEREF _Toc131515532 \h 16 19.2 Evolution salariale PAGEREF _Toc131515533 \h 16
TITRE 5 – FORMATION PAGEREF _Toc131515534 \h 17
Article 20. Formation liée à l’activité professionnelle PAGEREF _Toc131515535 \h 17 Article 21. Formations liées à l’exercice du mandat PAGEREF _Toc131515536 \h 17 21.1 Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc131515537 \h 17 21.2 Formation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE PAGEREF _Toc131515538 \h 17 21.3 Formation du trésorier et du trésorier adjoint du CSE PAGEREF _Toc131515539 \h 17 21.4 Formation des membres de la Commission SSCT PAGEREF _Toc131515540 \h 17 21.5 Formation économique sociale et syndicale PAGEREF _Toc131515541 \h 18 Article 22. Formations dans le cadre d’un retour à une activité professionnelle plus importante PAGEREF _Toc131515542 \h 18 Article 23. Validation des Acquis de l’Expérience PAGEREF _Toc131515543 \h 18
TITRE 6 – CLAUSES JURIDIQUES PAGEREF _Toc131515544 \h 19
Article 24. Modalités et Champs d’application PAGEREF _Toc131515545 \h 19 Article 25. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc131515546 \h 19 Article 26. Notification et dépôt PAGEREF _Toc131515547 \h 20
PREAMBULE La création de la société Apicil Epargne en juillet 2019 a vu émerger dans le même temps sa délégation du personnel par son élection en octobre 2019. Fort de cette nouvelle instance ayant permis la mise en place d’un dialogue social et syndical, les partenaires se sont attachés à la mise en place d’un accord de dialogue social. Convaincus que sa qualité revêt une importance majeure dans l’équilibre des discussions et des échanges, les parties se sont donc attachées à négocier un accord, gage de performance économique et humaine pour l’entreprise. Ainsi, le présent accord doit permettre de faire vivre un dialogue social efficace et de qualité, bénéfique tant pour les collaborateurs que pour les élus et l’entreprise. Les parties réaffirment le principe selon lequel, l’exercice d’un mandat syndical ou d’élu du personnel ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, ce qui implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle et celles inhérentes à l’exercice d’un mandat. Ainsi, les parties signataires prévoient des dispositions permettant de mener à la fois l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle. TITRE 1 – DEFINITION DU DIALOGUE SOCIAL, SES ACTEURS – ROLES ET ATTRIBUTIONS
CADRE GENERAL
Les parties au présent accord considèrent la qualité du dialogue social comme facteur de la performance sociale de l’entreprise et entendent définir le dialogue social de qualité comme la prise en considération des différents points de vue des acteurs du dialogue social dans le processus de décision de l’employeur. En tant qu’acteurs, la Direction Générale, la DRH, les Managers, les Organisations Syndicales, les Représentants du Personnel, et de manière plus général, l’ensemble des salariés, participent à la qualité du dialogue social. Celui-ci contribue à :
Faciliter la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,
Favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,
Stimuler la performance sociale, c’est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier de la performance économique de l’entreprise.
Cet objectif de qualité nécessite l’engagement de tous les acteurs du dialogue social en facilitant la compréhension des enjeux et attentes de chacun par un effort de communication et de pédagogie d’une part et en s’inscrivant dans une logique de responsabilité et d’engagement réciproque dans le respect des prérogatives de chacun d’autre part. Dans ce contexte, il est important de préciser le rôle et les attributions de chaque acteur. Chapitre 1 – Les organisations syndicales Article 1. Les délégués syndicaux
Désignation
Les délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat au sein de l’entreprise. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les délégués syndicaux, sont désignés parmi les candidats aux dernières élections professionnelles ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. En l’absence de candidat répondant à ces critères, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats.
Missions
Les délégués syndicaux, ont pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation et de négocier des accords collectifs. A ce titre, les délégués syndicaux recevront mandat de leur syndicat pour signer les accords collectifs négociés au sein de l’entreprise. Article 2. Les représentants syndicaux 2.1 Désignation Les représentants syndicaux au CSE sont désignés par les organisations syndicales selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ils doivent ainsi obligatoirement remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail. 2.2 Missions Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du CSE et fait connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat. Il assiste aux réunions plénières avec voix consultative. Article 3. Les représentants de section syndicale Chaque syndicat qui constitue une section syndicale peut, s’il n’est pas représentatif au niveau de l’entreprise, désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions fixées par la loi. Le représentant de la section syndicale représente son organisation syndicale au sein de l’entreprise. Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Chapitre 2 – Les représentants du personnel Article 4. Le Comité Social et Economique Les représentants du personnel composent le Comité Social et Economique. Ses membres sont élus par les salariés dans le cadre des élections professionnelles. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application de la règlementation en vigueur au sein de l’entreprise. Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
Et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Par ailleurs, elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE dispose de commissions obligatoires (Santé Sécurité et Conditions de Travail, formation, logement, égalité professionnelle) qui ont notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE.
Chapitre 3 – La Direction et ses représentants Article 5. Missions de la Direction et de ses représentants La Direction définit la politique des Ressources Humaines de l’entreprise, dont la politique en matière de relations sociales. Elle veille à l’application et au respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en matière de droit syndical et de fonctionnement des Instance Représentatives du Personnel. TITRE 2 – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Les parties signataires du présent accord réaffirment l’importance qu’elles accordent à la mise en place de règles de fonctionnement claires, applicables, et définies en concertation. Ces règles, définies pour leur majorité par le législateur sont complétées par les dispositions du présent accord afin de favoriser et faciliter le fonctionnement du dialogue social, tout en veillant à la bonne marche de l’entreprise et au bon déroulement des activités.
Chapitre 1 – Les crédits d’heures Article 6. Crédits d’heures des représentants élus ou désignés Les délégués syndicaux disposent d’un crédit individuel mensuel de 30 heures, mutualisables selon les règles définit par l’article 7.1.b du présent accord. Des crédits d’heures de délégation sont attribués aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, aux membres de certaines commissions obligatoires du CSE selon les règles définies dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 26/04/2023. Conformément aux dispositions légales, lorsque le salarié élu ou désigné est un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel des jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Article 7. Utilisation des crédits d’heures 7.1 Rappel des grands principes a. Crédits d’heures et temps de travail Conformément aux dispositions du Code du Travail, les crédits d’heures accordés sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail lorsque les nécessités du mandat l’exigent.
Temps passé en réunion
Le temps passé aux réunions avec l’employeur lorsque celles-ci se tiennent à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est payé comme temps de travail.
Temps de déplacement
Les délégués syndicaux déclareront leurs temps de déplacement au Service Ressources Humaines afin que ces temps soient pris en compte dans l’estimation annuelle du temps consacré au mandat.
Assistante d’un salarié dans le cadre d’un entretien s’inscrivant dans une procédure de licenciement
Le temps passé par le représentant du personnel ou mandataire syndical de l’entreprise ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. En revanche, le temps consacré à la préparation de l’entretien s’impute sur le crédit d’heures. b. Caractéristiques du crédit d’heures Les crédits d’heures de délégation sont exprimés en termes mensuels. Néanmoins, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’une utilisation cumulée sur douze mois et/ou d’une mutualisation.
Utilisation cumulée sur 12 mois
Conformément aux dispositions des articles L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail, les représentants du personnel ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Par le présent accord, les parties conviennent d’étendre cette faculté aux salariés délégués syndicaux. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire le mandataire syndical, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Mutualisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, les représentants du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 7.2 Information préalable du manager Afin de permettre le bon fonctionnement des équipes et l’organisation des services, le salarié titulaire d’un mandat informera son manager, au plus tôt et dans un délai raisonnable sauf circonstances exceptionnelles, de la date et de la durée prévisionnelle de son absence. Il s’agit d’une simple information, dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’activité. 7.3 Gestion des crédits d’heures La gestion des crédits d’heures se fera au moyen de l’outil informatique de gestion des temps, dans le cadre du badgeage, avec un code délégation, conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’organisation et la durée du temps de travail du 14 janvier 2021. Cette gestion des crédits d’heures a pour objet d’assurer le suivi des crédits d’heures mais également d’évaluer l’ensemble des temps consacré au mandat ce qui est de nature à favoriser l’articulation de l’exercice d’un mandat syndical avec l’activité professionnelle. Les crédits d’heures étant attachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être distincte selon les mandats. Les crédits d’heures se décomptent en heures, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux mandataires syndicaux. Les salariés dont l’organisation du travail s’inscrit dans le cadre d’un forfait annuel en jour utiliseront l’outil prévu pour le suivi de leurs crédits d’heures. Article 8. Rémunération des heures de délégation 8.1 – Principe général Les représentants du personnel et les mandataires syndicaux dont la rémunération est en tout ou parti composée d’une rémunération variable verront leurs heures passées en délégation prises en considération dans le calcul de leur prime sous réserve qu’elles aient été posées dans le strict respect des règles en vigueur. 8.2 – Calculs et périodes de valorisation Pour les représentants du personnel et mandataires sociaux ayant une prime sur objectif, les seuils de déclenchements sont proratisés au temps passé en délégation. La valorisation de l’impact du temps passé en délégation s’effectuera lors de l’évaluation de l’atteinte des objectifs dans la période habituelle de versement de ladite prime. Par ailleurs, les représentants du personnel et mandataires sociaux bénéficiant d’un système de rémunération sous forme de commissionnement tels que les commerciaux du réseau Gresham Banque Privée, se verront appliquer un maintien de commission. Le montant du maintien du commission est calculé comme suit : X = Moyenne des commissions des 3 dernières années * temps déclaré au titre du mandat Le maintien de commission sera versé chaque fin de semestre aux conseillers patrimoniaux sous réserve de la bonne déclaration des heures de délégation sous le logiciel de gestion des temps. 8.3 – Garantie de valorisation de fin de mandat Les commissions susmentionnées étant fonction de la production individuelle de chaque conseiller patrimonial, le temps de délégation étant du temps non consacré à la production, il est convenu en sus du maintien effectué, d’appliquer une garantie de valorisation permettant de prendre en compte la potentielle perte de rémunération qui aurait pu survenir par l’exercice du mandat. A cet effet, les parties conviennent en fin de chaque mandat d’effectuer un comparatif des montants de commissions réellement perçues durant le mandat, incluant le maintien de commission décrit au présent article, au montant de commission potentiellement perçu en application du taux initialement défini en début de mandat. En cas d’écart, un ajustement sera effectué au plus favorable. Exemple : Monsieur X est élu en 2019, son taux de commissionnement de référence était à cette époque de 52€ pour chaque demi-journée en mandat. Les montants des maintiens de commission de Monsieur X étaient donc de : 2019 = 2000€ soit 38 demi-journées en mandat au taux de 52€ 2020 = 2500€ soit 50 demi-journées en mandat au taux de 50€ 2021 = 2300€ soit 47 demi-journées en mandat au taux de 48€ 2022 = 2100€ soit 46 demi-journées en mandat au taux de 45€ Monsieur X a donc perçu un maintien de commission au réel de 8900 € sur ses quatre années de mandat suivant la règle du présent accord. Par l’effet de la garantie de valorisation de fin de mandat, il est appliqué un comparatif du temps de délégation des quatre années de mandat avec l’application du taux de référence 2019 soit : = Total des demi-journées mandat * taux de référence = 181 * 52 = 9412€ Soit un écart de 512€ en faveur du salarié élu. 8.4 – Cas de succession de mandats En cas de succession de mandat d’un conseiller patrimonial compte tenu d’une potentielle réélection, le taux de maintien de commission pris comme référence pour le nouveau mandat sera le taux le plus favorable entre le taux figé du mandat précédent, et le taux ajusté des trois dernières années précédant le nouveau mandat. Exemple : Monsieur X est élu en 2019 pour un premier mandat. Le taux de maintien de commission de son premier mandat est issu du calcul suivant = MOYENNE (commissions 2018 + Commissions 2017 + commissions 2016) / forfait = 47.8€ / jours
Monsieur X est réélu en 2023 pour un second mandat. Le taux de maintien de commission de son second mandat potentiel sera défini selon la comparaison de l’ancien taux de référence à savoir le Taux 2019 et le nouveau Taux potentiel 2023 soit par exemple : = MOYENNE (commissions 2022 + Commissions 2021 + commissions 2020) / forfait = 50.3€ / jours
Le taux de référence 2023 étant supérieur au Taux de référence 2019, il sera appliqué car plus favorable.
Chapitre 2 – Les règles de déplacement Article 9. Règles de circulation et liberté de contact avec les salariés Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel et mandataires syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et horaires d’ouverture, dans l’enceinte de l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés. Afin de faciliter le dialogue social et le bon fonctionnement de l’activité, les représentants du personnel et mandataires syndicaux se présenteront dès leur arrivée auprès du manager responsable du service dans lequel ils se rendent. Toujours dans un souci de faciliter le dialogue social, les parties conviennent qu’en cas de consultation écrite des salariés, un exemplaire sera communiqué, pour information, à l’employeur préalablement à sa diffusion auprès des salariés.
Article 10. Frais de déplacement Les frais de déplacement pour se rendre sur convocation aux réunions avec la direction, sont pris en charge, sur justificatif, par l’entreprise. Les modalités de prise en charge des frais de déplacement sont identiques à celles applicables au sein de l’Entreprise, pour les déplacements professionnels. Chapitre 3 – Négociation collective Article 11. Composition des délégations syndicales partie à la négociation La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant part à la négociation au niveau de l’Entreprise comprend le délégué syndical. Chaque organisation peut ensuite compléter sa délégation selon les dispositions légales en vigueur. Article 12. Accès à la Base de Données Economique Sociales et Environnementale (BDESE) Afin de permettre aux délégués syndicaux de disposer d’une vue d’ensemble des documents mis à dispositions du Comité Social et Economique, les délégués syndicaux auront accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE).
TITRE 3 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Chapitre 1 – Les locaux et moyens matériels Article 13. Les locaux Les locaux syndicaux mis à disposition des sections syndicales s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Un local intersyndical est mis à la disposition des organisations syndicales sur le site de Vaise. Les représentants du personnel au CSE disposent d’un local sur le site de Vaise. A Paris, les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent réserver les salles de réunions pour se réunir. Dans le cadre du futur déménagement des locaux de Lyon, les dispositions susmentionnées seront transposées de sorte que les représentants du personnel au CSE bénéficieront d’un local permanent et que les organisations syndicales se verront attribuer un local intersyndical. 14.1 Equipement des locaux Les locaux mis à disposition seront aménagés et dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement et plus particulièrement des moyens informatiques et de communication suivant : le local CSE de Vaise sera équipé de 3 ordinateurs fixes, 2 ordinateurs portables, pour lesquels les élus du personnel s’engagent à respecter les règles de maintenance et de gestion selon les dispositions de la Charte informatique en vigueur dans l’entreprise. 14.2 Téléphonie La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale ainsi qu’au CSE, un numéro de conf-call dédié à chaque instance et sous la responsabilité de : - Pour le CSE : secrétaire du CSE - Pour les organisations syndicales : les délégués syndicaux 14.3 Dotation de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Une dotation de fonctionnement d’un montant maximum de 1000 euros par an est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise. Cette dotation a pour objet le remboursement des frais dépensés par l’organisation syndicale pour :
Ses déplacements entre les différents sites de l’entreprise : frais de transport, de repas et d’hébergement ;
Ses frais d’abonnement à des revues ou documentation en ligne ;
Ses frais de conseil et d’assistance juridique ;
Ses frais de matériels autres que ceux pris en charge par l’employeur en application du présent accord.
Il est précisé que la dotation de fonctionnement ne pourra être utilisée à des fins de promotion de l’organisation syndicale (achats d’objets publicitaires, organisation d’évènements conviviaux, etc.). Le solde non utilisé au 31 décembre de l’année par l’organisation syndicale de l’entreprise n’est pas reportable sur l’année suivante, ni transférable à une autre organisation syndicale de l’entreprise. Les frais qui seront engagés sur ce budget syndical sont pris en charge et font l’objet d’un paiement par l’entreprise par le bief des ressources humaines sur présentation de la facture. 14.4 Budgets du CSE Il est annuellement alloué au CSE deux budgets, l’un qualifié « de fonctionnement » et le second qualifié « activités sociales et culturelles ». Le calcul des budgets est fonction du pourcentage de la masse salariale brute telle que définie par les articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail. Les deux budgets sont respectivement de
0,2% de la masse salariale brute annuelle pour le budget de fonctionnement et de 1,46% de la masse salariale brute annuelle pour le budget des activité sociales et culturelles.
Chaque année, l’employeur versera en février un acompte pour le premier semestre pour ces deux budgets. Cet acompte sera calculé en prenant comme base de calcul la masse salariale réelle du mois de janvier multipliée par 6. En juillet, il sera effectué une première régularisation des budgets versés sur les 6 premiers mois suivant la masse salariale brute réelle de janvier à juin. Il sera par ailleurs appliqué un second acompte pour le deuxième semestre en prenant comme base de calcul la masse salariale brute réelle de janvier à juin. Une dernière régularisation sera effectuée en janvier N+1 sur la base de la masse salariale brute réelle du second semestre N. Le présent article est appliqué à effet rétroactif du 1er janvier 2020. Chapitre 2 – Les moyens d’information et de communication Article 15. Affichage et distribution de tracts et publications syndicales L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les supports intranet / panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Le contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions légales. Les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusées aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, à condition toutefois que cette distribution n’occasionne pas de rassemblement du personnel, ni de perturbation importante à l’accomplissement du travail des salariés. Un exemplaire de chaque communication syndicale est dans tous les cas, adressé pour information, à la Direction de l’entreprise, simultanément à l’affichage.
Article 16. Intranet et messagerie 16.1 Intranet
a. Principes Dans un souci de faciliter la communication et la diffusion de l’information émanant du CSE et des organisations syndicales aux salariés de l’entreprise, les parties conviennent la possibilité de mettre à disposition une base SharePoint à chaque organisation syndicale de l’entreprise et au CSE. Leur utilisation s’effectue selon des règles identiques de gestion et maintenance des systèmes d’information et de communication définis au sein de l’entreprise. Les organisations syndicales et le CSE souhaitant bénéficier de ce dispositif devront formuler leur demande au Responsable Ressources Humaines. b. Contenu Intranet syndical : Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il présente un caractère exclusivement syndical. L’intranet syndical a en effet pour objet de mettre des informations à la disposition des salariés, dans le cadre de la règlementation sur les panneaux d’affichage. Intranet CSE : Le panneau d’affichage intranet du CSE a pour objet la communication des procès-verbaux de réunions plénières et des informations sur les œuvres sociales et culturelles. Les instances du personnel sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction, notamment lors des réunions du CSE ou de toute autre réunion entre l’employeur et les organisations syndicales, et s’engagent à ne pas diffuser ce type d’information sur l’Intranet syndical. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés ainsi que les règles relatives au secret professionnel. c. Mise en ligne des informations L’information mise en ligne par chaque organisation syndicale est publiée sous la responsabilité de son délégué syndical principal ou du représentant de la section syndicale. L’information mise en ligne par le CSE est publiée sous la responsabilité de son secrétaire, assisté par le secrétaire adjoint, et le cas échéant, par les présidents des commissions obligatoires du CSE. d. Mise à jour Chaque section syndicale représentée par son publicateur pourra adresser à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise un message type, par exemple : « l’intranet syndical de ‘nom du syndicat’ a été mis à jour. Pour le consulter, cliquez ici » et ce, à raison d’un message par semaine et par section syndicale. La mention du caractère syndical du message a pour objet de préserver le principe de liberté syndicale. Les parties au présent accord conviennent toutefois que le message envoyé aux collaborateurs pourra comporter, en objet, le thème de la publication. 16.2 Messagerie syndicale Chaque organisation syndicale représentative en faisant la demande auprès de la direction des ressources humaines se verra attribuer une adresse mail électronique, sous la responsabilité de son délégué syndical et référencée dans l’annuaire interne de la messagerie, leur permettant de communiquer avec le personnel, le CSE et la Direction. Cette boîte aux lettres électronique est destinée à gérer les messages internes individuels et doit permettre aux seuls salariés qui le souhaitent d’entrer en contact avec les organisations syndicales de leur choix. Les organisations syndicales utiliseront la messagerie pour répondre individuellement et exclusivement aux salariés qui les consultent. Les tracts syndicaux ou toute autre forme de communication syndicale ne pourront en aucun cas être distribués par ce canal informatique. L’usage de la messagerie électronique s’inscrit dans le cadre des principes et règles édictés par la charte informatique de l’entreprise. La messagerie électronique étant réservée à l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont pas autorisées les pratiques suivantes :
Communication collective à l’ensemble des salariés ou à un groupe de salariés (au sens équipe, service), d’informations à caractère syndical, de tract ou de toute autre information relevant des mandats de représentants du personnel ou syndicaux. Conformément aux dispositions de l’article 15.1e) du présent accord, l’usage de la messagerie est limité à l’envoi de liens hypertextes renvoyant à l’intranet syndical.
Discussions interactives ou chaînes de message
16.3 Messagerie du CSE et de la Commission Santé sécurité et conditions de travail Le Comité Social et Economique ainsi que la commission santé sécurité et condition de travail, bénéficient sur demande d’une « boîte aux lettres » électronique, référencée dans l’annuaire interne de la messagerie, leur permettant de communiquer avec le personnel, les syndicats et la Direction. Cette boîte aux lettres électronique est destinée à l’envoi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint ainsi que par les membres de la commission susvisée de messages dont l’objet porte sur :
La mise en ligne sous l’intranet des procès-verbaux
Les activités sociales et culturelles du CSE
Cette boîte aux lettres est également destinée à gérer les messages internes individuels et doit permettre aux seuls salariés qui le souhaitent d’entrer en contact avec les élus. Les élus utiliseront la messagerie pour répondre individuellement et exclusivement aux salariés qui les consultent. 16.4 Utilisation abusive Toute utilisation abusive des dispositifs mentionnés au présent article 16 pourra amener la Direction à envisager la suspension temporaire ou définitive du dispositif après mise en garde de la Direction.
TITRE 4 – PARCOURS PROFESSIONNELS ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MANDATAIRES SYNDICAUX Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement. Chapitre 1 – Prise de mandat Article 17. Information des managers Après chaque élection ou désignation, la Direction des Ressources Humaines organisera une information à destination des managers qui auront parmi leurs collaborateurs des salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif au sein de l’entreprise. Cette information portera sur la nature du ou des mandats détenus ainsi que sur les droits et obligations respectifs du salarié titulaire d’un mandat et de son responsable hiérarchique tels qu’ils figurent dans le présent accord. Article 18. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats 18.1 Exercice d’une activité professionnelle Les représentants du personnel et mandataires syndicaux sont attachés à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du mandat. Cela implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle avec celles inhérentes au mandat. 18.2 Evaluation consacrée aux mandats et aménagement du poste de travail La mission de représentant du personnel ou de mandataire syndical doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice de l’activité professionnelle. Aussi, lors de la prise d’un mandat électif ou désignatif, une évaluation du temps disponible pour l’exercice de l’activité professionnelle sera réalisée de manière à pouvoir aménager le poste de travail du salarié concerné. Pour cela, seront pris en considération les temps passés en réunion avec la Direction, ainsi que les crédits d’heures, sur la base d’une estimation communiquée par la Direction des Ressources Humaines. Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel et mandataires syndicaux s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi. En tout état de cause et, quel que soit le temps consacré au(x) mandat(s), le salarié conserve les attributs liés à son emploi. En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs cumulant plusieurs mandats, le manager se rapprochera du Responsable Ressources Humaines afin d’étudier les solutions envisageables. L’aménagement du poste de travail concernera également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels seront adaptés compte tenu de l’estimation du temps consacré à l’activité professionnelle et de la nature des objectifs, étant entendu que l’exercice de mandats de représentants du personnel ou syndical ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.
Chapitre 2 – Exercice du mandat Article 19. Evolution professionnelle et salariale 19.1 Entretien d’évaluation et de développement professionnel Les représentants du personnel et mandataires syndicaux bénéficient chaque année, comme l’ensemble du personnel, d’un entretien d’évaluation et de développement professionnel. Celui-ci porte sur les résultats obtenus, sur les compétences mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à l’exercice des attributions professionnelles. Les représentants du personnel et mandataires syndicaux dont le temps consacré à l’exercice de leur(s) mandat(s) représente plus de 30% de leurs temps de travail contractuel pourront demander en sus de leur entretien d’évaluation et de développement professionnel, un entretien de bilan professionnel avec le Responsable Ressources Humaines 19.2 Evolution salariale Les représentants du personnel et mandataires syndicaux bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise placés dans une situation de travail identique, conformément aux règles et principes appliqués dans l’entreprise à l’ensemble du personnel. Le suivi de l’application des dispositions salariales prévues par le présent accord sera fait dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
TITRE 5 – FORMATION Il est rappelé que les formations suivies par les représentants du personnel et mandataires syndicaux sont prises sur le temps de travail et non déduites des crédits d’heures de délégation. Article 20. Formation liée à l’activité professionnelle Afin d’entretenir leurs compétences et/ou d’en acquérir de nouvelles, les représentants du personnel et mandataires syndicaux bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des salariés, en matière d’accès aux actions de formations prévues au plan de formation. Article 21. Formations liées à l’exercice du mandat Les parties reconnaissent l’importance pour les représentants du personnel et mandataires syndicaux de bénéficier de formations structurantes et génératrices de compétences nécessaires à l’exercice effectif du mandat. Ainsi, à l’occasion de leur prise de fonction, les salariés nouvellement élus ou désignés pourront bénéficier d’actions de formations destinées à favoriser l’exercice de leur mandat. Il en est de même s’agissant des salariés réélus ou redésignés qui n’auraient pas suivi l’une des actions de formation définies ci-après lors de leur précédent mandat. 21.1 Formation des membres du CSE Lors de la pise de mandat, les membres élus (titulaires et suppléants) du CSE bénéficieront d’une formation sur le rôle et les attributions du Comité Social et Economique. Les membres du CSE devront suivre les formations suivantes auprès de l’organisme retenu suite à un appel d’offres :
Rôle et fonctionnement du CSE
Economie de l’entreprise
Prévention des risques
21.2 Formation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE Le secrétaire du CSE et son adjoint bénéficieront, au moment de la prise de mandat, d’une formation spécifique sur leur rôle relatif à l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction du PV de réunion. 21.3 Formation du trésorier et du trésorier adjoint du CSE Le trésorier du CSE et son adjoint bénéficieront au moment de la prise de mandat, d’une formation portant plus particulièrement sur la règlementation et la gestion du budget du CSE. 21.4 Formation des membres de la Commission SSCT Lors de la prise de mandat, les représentants du personnel composant la commission SSCT bénéficieront d’une formation relative à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de 5 jours conformément à la législation en vigueur et délivrée par l’organisme retenu par l’entreprise. 21.5 Formation économique sociale et syndicale Les représentants du personnel et mandataires syndicaux ont la possibilité de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur. Article 22. Formations dans le cadre d’un retour à une activité professionnelle plus importante Le retour à une activité professionnelle plus importante, à l’issue du mandat, devra être envisagé au plus tôt afin d’anticiper le cas échéant les actions de formation qui seront nécessaires pour faciliter le retour du salarié à son poste de travail ou accompagner une éventuelle mobilité professionnelle. Cette préparation au retour à une activité professionnelle plus importante se fera notamment au travers de l’entretien professionnel. Celui-ci sera proposé au salarié qui reprend son activité à l’issu d’un mandat, conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail. Il pourra également être organisé pour tout représentant du personnel qui en fait la demande dans les 6 mois qui précèdent le terme de son mandat. Enfin, il est rappelé que les demandes de mobilité professionnelle seront examinées au regard des postes à pouvoir, de l’expérience professionnelle du salarié, de ses aptitudes et compétences, notamment celles qui ont pu être acquises dans l’exercice du mandat. Le salarié intéressé désirant s’inscrire dans cette démarche devra solliciter le Responsable Ressources Humaines. Article 23. Validation des Acquis de l’Expérience La VAE est un outil de reconnaissance des compétences et des connaissances acquises au cours du parcours professionnel, syndical et personnel. Elle permet de consacrer par l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme les acquis de l’expérience. La VAE est aussi un outil favorisant la mobilité professionnelle, une reprise d’activité ou une reconversion professionnelle. L’article L. 6112-4 du Code du travail, issu de la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 a initié le principe de certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Ainsi à la demande du salarié élu ou mandaté lors de sa reprise d’activité, un dispositif d’accompagnement de la VAE pourra être mis en place selon les dispositions de l’accord de branche du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social.
TITRE 6 – CLAUSES JURIDIQUES Article 24. Modalités et Champs d’application Le présent accord s’applique aux salariés d’Apicil Epargne. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages, pratiques et toutes dispositions unilatérales ayant le même objet, antérieures au présent accord. Les dispositions inscrites dans le présent accord ont un caractère limitatif. En conséquence, toute disposition qui n’est pas expressément inscrite, est couverte par les règles légales, ainsi que celles des conventions collectives nationales. Les dispositions contenues dans cet accord ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature, résultant des décisions légales règlementaires ou conventionnelles actuelles ou à venir. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, les parties au présent accord se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’adaptation éventuelle des articles concernés.
Article 25. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandées avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 26. Notification et dépôt Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Envoi de 2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
Envoi d’1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet et communication auprès des salariés de l’entreprise.
Fait à Paris, le 26/04/2023 en 2 exemplaires
Pour l’Entreprise xxx Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT xx
