ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx
d’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc133399658 \h 3 TITRE 1 – COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc133399659 \h 3 Article 1. Présidence PAGEREF _Toc133399660 \h 3 Article 2. Délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc133399661 \h 3 Article 3. Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc133399662 \h 3 Article 4. Membres du bureau PAGEREF _Toc133399663 \h 3 Article 5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc133399664 \h 4 Article 6. Règles de remplacement des élus PAGEREF _Toc133399665 \h 4 6.1 Remplacement des élus titulaires PAGEREF _Toc133399666 \h 4 TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc133399667 \h 4 Article 7. Crédits d’heures (ou heures de délégations) PAGEREF _Toc133399668 \h 4 7.1 Crédits d’heures des membres titulaires et suppléants du CSE PAGEREF _Toc133399669 \h 4 7.2 Crédits d’heures des membres du bureau du CSE PAGEREF _Toc133399670 \h 4 Article 8. Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _Toc133399671 \h 5 Article 9. Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal PAGEREF _Toc133399672 \h 6 Article 10. Règlement intérieur du comité PAGEREF _Toc133399673 \h 7 Article 11. Commissions du CSE PAGEREF _Toc133399674 \h 7 11.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc133399675 \h 7 11.2 Commission formation PAGEREF _Toc133399676 \h 8 11.3 Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc133399677 \h 9 11.4 Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc133399678 \h 10 Article 12. Attributions générales du CSE PAGEREF _Toc133399679 \h 10 Article 13. Consultations récurrentes et expertises associées PAGEREF _Toc133399680 \h 11 Article 14. Base de données économiques et sociales et environnementale PAGEREF _Toc133399681 \h 11 14.1 Objet de la BDESE PAGEREF _Toc133399682 \h 11 14.2 Accessibilité de la BDESE et obligation de discrétion PAGEREF _Toc133399683 \h 11 TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc133399684 \h 11 Article 15. Champ d’application PAGEREF _Toc133399685 \h 11 Article 16. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc133399686 \h 12 Article 17. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc133399687 \h 12 Article 18. Notification et dépôt PAGEREF _Toc133399688 \h 13 PREAMBULE Le Comité économique et social est l’instance représentative du personnel élue par les collaborateurs de l’entreprise. Cette instance en tant qu’acteur du dialogue social, contribue par sa mission à
Faciliter la prise des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,
Favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,
Stimuler la performance sociale, c’est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier de la performance économique de l’entreprise.
Le présent accord a ainsi pour vocation d’établir les règles relatives en complément des textes et conventions en vigueur au sein de l’entreprise TITRE 1 – COMPOSITION DU CSE Article 1. Présidence Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du Code du travail. Article 2. Délégation du personnel au CSE Compte tenu de l’effectif d’Apicil Epargne, le nombre de représentants du personnel au CSE est fixé à :
12 membres titulaires
12 membres suppléants
Il est précisé que le nombre de représentants du personnel au CSE est rappelé dans le protocole d’accord préélectoral qui fixe par ailleurs la répartition des sièges entre les collèges électoraux. La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans. Article 3. Représentants syndicaux au CSE Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Article 4. Membres du bureau Au cours de la première réunion du Comité Social et Economique suivant la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres, selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail :
Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires
Article 5. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Au moins un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Article 6. Règles de remplacement des élus 6.1 Remplacement des élus titulaires Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant selon les modalités fixées à l’article L2314-37 du Code du travail. Par ailleurs, afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours de réunions plénières du CSE, chaque membre titulaire devra informer le secrétaire du CSE de son impossibilité d’assister à la réunion, dans un délai raisonnable avant la tenue de celle-ci, sauf circonstance exceptionnelle
TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE Article 7. Crédits d’heures (ou heures de délégations) Les représentants élus du personnel disposent de crédits d’heures qui ont été définis en fonction de la nature de leurs mandats. Les heures de délégation seront suivies conformément aux dispositions décrites dans les articles 6 et 7 de l’accord de dialogue social du 31 juillet 2022. 7.1 Crédits d’heures des membres titulaires et suppléants du CSE Au regard des effectifs à date de signature du présent accord, le CSE est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Les parties s’accordent sur le nombre de crédit d’heures de délégation dans l’exercice des mandats des membres du CSE. Ainsi, chaque titulaire disposera d’un crédit individuel mensuel de 22 heures. Les suppléants disposent d’un crédit individuel mensuel de 10 heures. 7.2 Crédits d’heures des membres du bureau du CSE Des crédits d’heures supplémentaires sont alloués aux membres du bureau du CSE, compte tenu de leurs attributions spécifiques et de leur rôle dans le bon fonctionnement de l’instance.
Le secrétaire
Le secrétaire se voit attribuer un crédit de 10 heures mensuelles supplémentaires et de 5 heures supplémentaires en cas de réunions exceptionnelles. Le crédit d’heures supplémentaires attribué au secrétaire du CSE a pour objet de faciliter la bonne exécution des missions particulières qui lui sont dévolues, et notamment de permettre de :
Arrêter conjointement avec le président du comité l’ordre du jour des réunions plénières. Dans ce cadre, le secrétaire et la Direction veillent à ce que le nombre de sujets inscrits à l’ordre du jour soit le plus compatible possible avec la durée de la réunion.
Assurer la coordination nécessaire entre le président et le comité afin de faciliter la préparation et la tenue des réunions
Rédiger, signer et assurer la diffusion du procès-verbal des réunions du comité
Organiser le travail du comité et veiller à la bonne exécution des décisions du comité
Organiser et animer les réunions de préparation de la réunion plénière
S’occuper de la correspondance des archives du comité
Contrôler et régler les factures du CSE, gérer ses ressources conjointement avec le trésorier du comité
Superviser les dépenses pour garantir le respect des budgets alloués
Rédiger le règlement intérieur du comité, en lien avec le trésorier
Le secrétaire adjoint a pour mission de seconder le secrétaire.
Le trésorier et son adjoint
Le trésorier du CSE, compte tenu de ses attributions particulières et responsabilités en matière de gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité, dispose d’un crédit supplémentaire de 15 heures avec principe de mutualisation prioritaire avec le trésorier notamment pour :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du comité
Contrôler et régler les factures du comité, gérer ses ressources conjointement avec le secrétaire du comité
Etablir et présenter en réunion plénière les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles
Tenir les comptes du comité
Rendre compte régulièrement aux membres du comité de l’utilisation des dotations
Préparer, établir et présenter au CSE l’arrêté des comptes, le rapport d’activité de gestion, ainsi qu’un compte rendu de fin de mandat, selon les modalités légales et règlementaires en vigueur.
L’arrêté des comptes et le rapport d’activité et de gestion sont présentés chaque année en réunion plénière, dans la mesure du possible au mois de juin. Le compte rendu de fin de mandat est présenté lors de la première réunion plénière du nouveau comité. Le trésorier adjoint a pour mission de seconder le trésorier. Article 8. Réunions ordinaires et extraordinaires Le Comité Social et Economique est réuni sur convocation du président en réunion ordinaire à raison d’une réunion par mois, excepté le mois d’août. Au moins quatre réunions ordinaires par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Compte tenu de la répartition mutli-sites de l’entreprise Apicil EPARGNE, les parties conviennent de privilégier une organisation agile des réunions, les élus pouvant participer aux réunions sur l’ensemble des sites, en privilégiant dans la mesure du possible le choix des sites principaux de Lyon et Paris afin par ailleurs de privilégier un dialogue social de qualité. Afin de garantir cette agilité, le CSE peut avoir recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions. En outre, conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L2315-28 al. 3 du Code du travail,
Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 al. 2 du Code du travail.
Seuls les membres titulaires au CSE participent aux réunions du comité avec voix délibérative.Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Les membres suppléants participent aux réunions du CSE uniquement :
En cas de remplacement d’un titulaire absent, selon les modalités définies à l’article 7.1 du présent accord ;
En qualité de rapporteur ou de co-rapporteur de l’une des commissions obligatoires prévues à l’article 12 du présent accord.
Enfin, sont invités ponctuellement, avec voix consultative sur les points les intéressant :
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, pour les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail.
Article 9. Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal Afin de favoriser le bon déroulement des réunions plénières du Comité Social et Economique, les parties au présent accord définissent les règles de fonctionnement suivantes :
La Direction et le secrétaire accompagné du secrétaire adjoint le cas échéant se réunissent au cours d’une réunion préparatoire ayant vocation de proposer les sujets à mettre à l’ordre du jour.
Le secrétaire fait un retour à la Direction sur l’ordre du jour dans le délai conjointement défini au cours de la réunion préparatoire ;
Les documents afférents aux sujets de l’ordre du jour sur lesquels le CSE sera informé et consulté sont communiqués par la Direction au plus tôt et en amont de la séance de travail du CSE ;
Les questions éventuelles des élus sont transmises à la Direction dans un délai raisonnable avant la réunion plénière ;
Selon les dispositions légales en vigueur, le Secrétaire transmet à la Direction le procès-verbal de la réunion dans le délai imparti suivant la réunion du CSE et est approuvé lors de la réunion plénière ordinaire suivant la réunion.
Article 10. Règlement intérieur du comité Conformément à l’article L2315-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Celui-ci est approuvé à chaque renouvellement du comité. Il est rappelé que le règlement intérieur du Comité Social et Economique ne peut pas contenir :
Des dispositions contraires à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement normal du comité,
Des dispositions qui auraient pour effet d’imposer à leur employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi ou le présent accord,
Des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur.
Article 11. Commissions du CSE 11.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
a. Composition La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La CSSCT est composée de 4 membres, désignés lors de la première réunion du Comité Social Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. b. Fonctionnement La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème, sur convocation de son Président transmise par voie électronique. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent aussi être organisées à la demande de son président ou d’au moins deux membres de la commission. Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSSCT :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité et des conditions de travail
Les membres de la CSSCT font le recueil des points souhaitant voir inscrit à l’ordre du jour deux semaines avant la réunion. L’ordre du jour de la réunion CSSCT est arrêté 3 jours avant la réunion. Le compte rendu des réunions est rédigé par les membres de la commission en roulement puis adressé aux membres du CSE. La désignation du rapporteur de séance se fait en début de réunion. Une adresse mail réservée aux membres de la CSSCT est mise à leur disposition.
Attributions
Par le présent accord, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir de se pourvoir en justice. Cela comprend notamment :
Analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs ;
Suivre les documents liés à l’hygiène et la sécurité (notamment le DUERP) ;
Procéder à des visites périodiques trimestrielles ou des inspections ponctuelles et transmettre aux CSE ses conclusions ;
Examiner la situation en cas de survenance d’un risque grave, identifié et actuel révélé par un accident de travail ou une maladie professionnelle et transmettre son rapport au secrétaire du CSE ;
Procéder à des enquêtes en matière de sécurité et de conditions de travail ;
Sur délibération du CSE, examiner et rédiger des recommandations pour le CSE sur les aspects relatifs à la sécurité à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des collaborateurs.
Crédit d’heures
Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par réunion, venant s’ajouter aux heures de délégations dont ils disposent en tant qu’élus du Comité Social et Economique. Ces heures sont reportables et mutualisables entre les membres de la CSSCT dans les conditions et limites prévues par l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 31 juillet 2022. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. 11.2 Commission formation Une commission formation est créée au sein du Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 du Code du travail, cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 4 membres le nombre d’élus au CSE siégeant à la commission, répartis égalitairement entre les deux collèges, soit : - 2 sièges réservés strictement au collège cadres - 2 sièges réservés strictement au collège non-cadre Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L.2315-32 du Code du travail. Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique. La Commission formation désigne à chaque séance un rapporteur parmi ses membres en charge de rapporter au CSE les éléments évoqués lors de la commission. Il participe aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission. La commission formation se réunit au moins deux fois par an. 11.3 Commission de l’égalité professionnelle Une commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est créée au sein du Comité Social et Economique. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans la cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 3 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article visées à l’article L.2315-32 du Code du travail. Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique. La Commission désigne à chaque séance un rapporteur parmi ses membres en charge de rapporter au CSE les éléments évoqués lors de la commission. Il participe aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission. La commission égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an. 11.4 Commission d’information et d’aide au logement Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du travail, cette commission a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission est fixé à 3 membres. Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article visées à l’article L.2315-32 du Code du travail. Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au Comité Social et Economique. La Commission désigne à chaque séance un rapporteur parmi ses membres en charge de rapporter au CSE les éléments évoqués lors de la commission. Il participe aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission. La commission aide au logement se réunit au moins une fois par an.
TITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 12. Attributions générales du CSE Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Ses attributions concernent également le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dont il délègue une partie de ses compétences conformément aux modalités décrites à l’article 12.1 du présent accord. Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.
Article 13. Consultations récurrentes et expertises associées Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté périodiquement sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise. Les parties conviennent que cette consultation a lieu tous les trois ans. Le Comité Social et Economique est consulté tous les ans sur les éventuelles adaptations apportées aux dites orientations.
La situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation a lieu tous les ans.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation a lieu tous les ans.
Pour chacune d’entre elles, le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Article 14. Base de données économiques et sociales et environnementale 14.1 Objet de la BDESE Conformément aux dispositions légales la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que les deux années précédentes. Lorsque cela est possible, elles portent également sur les trois années futures (document de business plan et de prospective d’emplois). 14.2 Accessibilité de la BDESE et obligation de discrétion La BDESE est mise en place dans un répertoire dédié. Elle est accessible à l’ensemble des membres du CSE et des délégués syndicaux de l’entité Apicil Epargne. Les parties rappellent que l’ensemble des personnes ayant accès aux informations sous la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES Article 15. Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés élus ou mandatés au sein de l’entité Apicil Epargne. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages, pratiques et toute disposition unilatérale ayant le même objet, antérieures au présent accord. Les dispositions inscrites dans le présent accord ont un caractère limitatif. En conséquence, toute disposition qui n’est pas expressément inscrite, est couverte par les règles légales, ainsi que celles des conventions collectives nationales. Les dispositions contenues dans cet accord ne sauraient se cumuler avec des dispositions de même nature, résultant des décisions légales règlementaires ou conventionnelles actuelles ou à venir.
Article 16. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et prendra fin à l’échéance des mandats du Comité Social et Economique. Il fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Article 17. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. À tout moment, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte. La validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur. En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.
Article 18. Notification et dépôt Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Envoi de 2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
Envoi d’1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet
Fait à Paris, le 26/04/2023 en 2 exemplaires Pour l’Entreprise xxx Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT xxx
