ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LES MESURES 2024
APICIL EPARGNE, société anonyme immatriculée sous le numéro SIRET 44083994200016 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, et représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par xx
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xx
d’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise a été engagée. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises les 16 et 29 janvier 2024.
La présente NAO a été négociée pour cette année 2024 dans une volonté commune de la direction et des organisations syndicales de poursuivre l’accompagnement et le soutien des salariés dans un contexte économique contraint, et dans la continuité des mesures déjà prises sur les dernières NAO. Ainsi, les mesures figurant au présent accord permettent de répondre au double objectif de soutien des salariés et de valorisation des performances individuelles de chacun.
Aux termes de la dernière réunion de négociation, les parties sont ainsi convenues de conclure le présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’APICIL Epargne.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2024. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Mesures portant sur les salaires
Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :
3.1 – Mesure collective pour le personnel sédentaire
Les parties conviennent d’octroyer une augmentation de la rémunération brute par mois pour les personnels sédentaires, présents dans les effectifs du Groupe au 1er février 2023 selon les seuils suivants :
Niveau de salaire min Niveau de salaire max Pourcentage AG - € 2 499,99 € 4,0% 2 500,00 € 3 499,99 € 3,0% 3 500,00 € 4 499,99 € 2,0% 4 500,00 € 5 499,99 € 1,5% 5 500,00 €
1,0%
Cette mesure sera appliquée sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure représente 51% du budget total de la présente négociation annuelle obligatoire.
3.2 – Mesure d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles) est fixé à 28% de l’enveloppe totale attribuée à la présente négociation, soit un montant de 200 607€ bruts chargés. Cette enveloppe globale répartie au niveau de l’Entreprise permet ainsi une augmentation d’environ 30 % des effectifs sédentaires de chaque catégorie. Le service Ressources Humaines sera vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles eu égard à nos engagements en termes d’égalité de traitement, d’égalité des rémunérations entre les hommes/femmes et d’absence de discrimination notamment liée au temps de travail, au handicap ou à l’appartenance syndicale. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de mars 2024 sans effet rétroactif.
3.3 - Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de 88 550€ bruts chargés est allouée.
Cette enveloppe sera répartie par les managers et a vocation à récompenser les collaborateurs pour leur forte implication sur l’année 2023. Cette mesure est applicable sur la paie du mois de mars 2024.
Cette mesure représente 12% du budget total de la présente négociation.
3.4 – Revalorisation de l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise
Afin de permettre aux salariés de bénéficier de mesures ayant un effet direct sur leur Epargne et leur pouvoir d’achat, les parties conviennent de la revalorisation du montant annuel alloué au profit de l’abondement du Plan d’Epargne Entreprise à hauteur de 100€ brut par an, pour un potentiel d’abondement total de 900€ brut par an par salarié, dans le respect des règles d’abondement instituées par l’accord d’entreprise portant sur le Plan d’Epargne Entreprise du 20/02/2020.
Par ailleurs, les parties sont convenues d’accompagner cette revalorisation par la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise du 20/02/2020, dans le but de rendre cette dernière disposition pérenne.
Cette mesure est applicable dès le 1er mars 2024.
Cette mesure représente 9% du budget total de la présente négociation
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 5 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
2 exemplaires sous format électronique à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont une version intégrale signée et une version anonymisée destinée à être publiée sur la base de données nationale des accords collectifs,
1 exemplaire sous format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet.
Fait à Caluire et Cuire, le 02 février 2024 en 2 exemplaires
Pour l’Entreprise xxx Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pour la CFDT xxx
