AVENANT n°3 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CONTRAT
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE
ENTRE : La société APICIL EPARGNE, immatriculée sous le numéro SIRET 440 839 942 00305 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 51 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 LYON et représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué,
ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX
d’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte d’augmentation des dépenses de santé, la consommation des bénéficiaires du contrat frais de santé mis en place au sein d’APICIL Epargne par l’accord initial d’entreprise du 19 décembre 2019, et ses avenants des 22 décembre 2023 et 29 avril 2025, ne fait pas exception. En effet, l’ensemble des postes de dépenses sont touchés par cette augmentation. En parallèle, le contrat prévoyance mis en place par ce même accord du 19 décembre 2019 reste bénéficiaire et un très bon équilibre est constaté depuis plusieurs années. Face à ces constats, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies afin de travailler à l’équilibre du S/P du contrat frais de santé, aujourd’hui déficitaire, tout en limitant le poids pour les collaborateurs d’une augmentation des cotisations de ce contrat avec la diminution des cotisations de notre contrat prévoyance. Ainsi, à l’issue d’une réunion qui a eu lieu le 8 décembre 2025, les parties sont convenues des modifications suivantes pour l’ensemble des salariés Apicil Epargne :
ARTICLE 1 –
Les dispositions de L’article 4 de l’accord initial du 19 décembre 2019, modifié par avenants du 22 décembre 2023, et du 29 avril 2025, sont modifiées et remplacées comme suit :
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
REGIME FRAIS DE SANTE
Les cotisations de ce régime, dont le coût total est de 4,29 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) sont réparties de la façon suivante :
SALARIE
EMPLOYEUR
Ensemble du personnel 1,62 % PMSS 2,67 % PMSS
En sus, les salariés ont la possibilité d’adhérer à deux options individuelles, non cumulatives :
Une option 1 individuelle facultative, tarifée à 0.26% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié ;
Une option 2 individuelle facultative, tarifée à 1,16% du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), à charge exclusive du salarié.
Dans l’hypothèse où le salarié opte pour l’une de ces options, le prélèvement mensuel du coût de l’option sera prélevé par l’assureur sur le compte bancaire du salarié.
REGIME « PREVOYANCE »
Les parties sont convenues de la baisse des taux de cotisation de l’accord initial du 19 décembre 2019 pour l’ensemble du personnel :
PREVOYANCE APICIL EPARGNE
T1 (tranche A)
T2 (tranches B et C)
Employeur
Salarié
Employeur
Salarié
DECES
0,52% / 0,52% /
DECES ACCIDENTEL
0,12% / 0,12% /
RENTE EDUCATION
0,17% / 0,17% /
INCAPACITE
0,13% 0,33% 0,34% 0,46%
INVALIDITE
0,39% / 0,68% /
TOTAL
1,33%
0,33%
1,83%
0,46%
1,66%
2,29%
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, il fera également l’objet d’un dépôt par l'entreprise à la Direccte, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage sous l’intranet de l’entreprise. Fait à Lyon, le 08/01/2026
