ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR LES MESURES 2026
La société APICIL EPARGNE, immatriculée sous le numéro SIRET 440 839 942 00305 au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 51 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 LYON et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, ci-après dénommée « l’entreprise » d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part
Dénommés ensemble « les Parties ».
Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise a été engagée. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises les 29 janvier et 17 février 2026. La présente NAO a été négociée pour cette année 2026 dans une volonté commune de la direction et des organisations syndicales de répondre tant au besoin de soutien des salariés dans un contexte économique qui reste difficile, qu’à la volonté de valorisation des performances exceptionnelles de chacun. Aussi, aux termes de la dernière réunion de négociation, les parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’APICIL Epargne.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures qui seront réalisées en 2026. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 – Mesures portant sur les salaires pour le personnel sédentaire
Les parties sont convenues des mesures salariales suivantes :
3.1 – Mesure collective pour le personnel sédentaire dont la rémunération est inférieure à 1,8 SMIC
Les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 2% de la rémunération brute annuelle fixe de base pour les salariés sédentaires, présents dans les effectifs d’APICIL Epargne au 1er avril 2026, justifiant d’une ancienneté au sein du Groupe APICIL d’au moins un an à cette date, et ayant une rémunération fixe annuelle brute, base temps plein, inférieure à 45 000 euros. Cette mesure sera appliquée sous forme d’une augmentation générale sur la paie du mois d’avril 2026, sans effet rétroactif. Cette mesure représente 22% du budget total de la présente négociation annuelle obligatoire.
3.2 – Mesure d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles (promotions et revalorisations individuelles) est fixé à 40% de l’enveloppe totale attribuée à la présente négociation, soit un montant de 232 904€ brut chargés. Cette enveloppe globale répartie au niveau de l’Entreprise permet ainsi une augmentation d’environ 25 % des effectifs sédentaires de chaque catégorie. Le service Ressources Humaines sera vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’augmentations individuelles eu égard à nos engagements en termes d’égalité de traitement, et d’absence de discrimination notamment liée au temps de travail, au handicap ou à l’appartenance syndicale. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2026 sans effet rétroactif.
3.3 - Attribution d’une enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une enveloppe d’un montant de 30 000 euros brut chargés est allouée afin de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas justifiés par des critères objectifs. Le service Ressources Humaines sera particulièrement vigilant quant à l’utilisation de l’enveloppe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes eu égard à nos engagements en termes d’égalité professionnelle et de diversité. Les augmentations individuelles attribuées seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2026 sans effet rétroactif. Cette mesure représente 5% du budget total de la présente négociation.
Article 4 – Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe de primes exceptionnelles à hauteur de 90 000€ brut chargés est allouée.
Cette enveloppe sera répartie par les managers et a vocation à récompenser les collaborateurs pour leur forte implication sur l’année 2025. Cette mesure est applicable sur la paie du mois d’avril 2026.
Cette mesure représente 15% du budget total de la présente négociation.
Article 5 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Les parties sont convenues d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants. Aussi, à compter du 1er avril 2026, la valeur faciale des titres restaurant passera de 10 à 11 euros, montant pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur.
Cette mesure représente 8% du budget total de la présente négociation.
Article 6 – Augmentation du budget œuvres sociales alloué au Comité social et économique (CSE)
Afin de garantir aux salariés le même niveau de prestations sociales malgré l’évolution de la règlementation supprimant les conditions d’ancienneté pour le bénéfice des œuvres sociales, les parties sont convenues d’allouer 10% du budget total de la présente négociation à l’augmentation du budget œuvres sociales alloué au CSE. Ce dernier passe ainsi de 1,5% à 1,74% de la masse salariale de l’entreprise pour l’année 2026. Les parties sont convenues d’accompagner cette revalorisation par la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au dialogue social, au droit syndical et au CSE du 31 janvier 2025, dans le but de rendre cette dernière disposition pérenne.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire portant sur des mesures applicables en 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni être transformé en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l’obligation annuelle de négocier.
Article 8 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sous l’intranet.
