déclarée à la sous préfecture de Castelsarrasin sous le n° W821000422 Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part
Et
Les délégués syndicaux : , CFDT
, CGT
, FO
d’autre part
Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) (réunion du 27/10/2022), le présent accord.
1 – Objet – durée :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
1 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’APIM, qui gère à ce jour cinq établissements et services médico-sociaux :
Il est expressément convenu que les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de la prime décentralisée.
3 – Modalités d’attribution
En 2023, il est convenu d’attribuer la prime décentralisée de 5% sans abattement pour absence pour maladie.
L’assiette de calcul de la prime décentralisée est la suivante : la prime décentralisée est égale à 5% du salaire global mensuel brut du salarié.
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et venant en déduction du salaire brut et les indemnités versées par les organismes de prévoyance, auxquels adhère l’APIM et venant compléter le salaire brut, sont neutralisées pour le calcul de la prime décentralisée. A titre indicatif l’assiette de calcul est le salaire global brut du bulletin de paie.
4 – Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.
6 – Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, aux membres du CSE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction dans tous les établissements et/ou services.
Fait à Lavit de Lomagne Le 21 Novembre 2022 En 8 exemplaires originaux
