PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2024
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 21 novembre 2023, 22 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 16 février 2024. Lors de ces réunions, étaient présents :
1ère réunion, 21/11/2023 :
Délégué syndical, CFDT, XXX
XXX, membre du CSE
XXX, membre du CSE
XXX, DRH
XXX, Responsable GRH-Accueil
2ème réunion, 22/12/2023 :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, membre du CSE
XXX, membre du CSE
XXX, DRH
3ème réunion, 19/01/2024 :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, membre du CSE
XXX, membre du CSE
XXX, DRH
4ème réunion, 16/02/2024 :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, membre du CSE
XXX, représentant syndical CFDT et membre du CSE
XXX, DRH
Propositions du syndicat CFDT assisté des membres du CSE :
Salaire :
Une augmentation générale en complément des augmentations individuelles
Temps de travail :
Mise en place d’une expérimentation de la semaine de 4 jours sur 2024
Jour de congé payé enfant malade : 2 jours par an
Adaptation du télétravail :
Dispositif de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Salariées enceintes : limitation des temps de trajet, télétravail possible
Salariés aidant : aménagement temps de travail/rythme de télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche
BECHTLE :
Quel sont les avantages que l’on peut tirer du groupe :
Partage de la valeur (participation, intéressement, primes) au niveau groupe ?
Interaction/avantages CSE groupe ?
Achat d’actions ?
Mutuelle groupe ?
Mobilité ?
Après discussions, la Direction et le Délégué Syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE
PRIME PPV
Il a été décidé d’attribuer aux salariés de l’entreprise une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) mais n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Une prime de partage de la valeur sera versée en juin 2024 selon les critères suivants :
Pour les collaborateurs de moins de 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, soit le 30/06/2024, et sur une rémunération moyenne brute < à 2334 € (base temps plein) : 100 €
Pour les collaborateurs de plus de 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime, soit le 30/06/2024, et sur une rémunération moyenne brute (base temps plein) de :
Rémunération
Montant de la prime
< à 1751 € 600 € >= à 17551€ et < à 2001 € 500 € >= à 2001 € et < à 2334 € 400 € >= à 2334 € 0
La rémunération moyenne brute est calculée sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie de juin 2024.
TEMPS DE TRAVAIL
Mise en place d’une expérimentation de la semaine de 4 jours sur 2024
Dans le contexte du rachat par la société BECHTLE, ce sujet n’est pas prioritaire pour l’instant. La Direction propose au CSE de rester en veille sur ce sujet qui ne pourra pas être à l’ordre du jour sur l’année 2024.
Jour de congé payé enfant malade : 2 jours par an
Aucun accord n’a été validé sur cette demande. La Direction reste attentive à ce sujet de la parentalité et à l’équilibre de la vie professionnelle/vie personnelle.
Adaptation du télétravail
La charte actuelle prévoit déjà des dispositifs de télétravail en cas de circonstances exceptionnelles :
La mise à jour de la charte télétravail effectuée en février 2024 a inclu des spécificités pour les salariées enceintes et les salariés aidant.
BECHTLE : Quel sont les avantages que l’on peut tirer du groupe
L’entité juridique APIXIT est distincte de l’entité BECHTLE. Par conséquent, les avantages sont propres à chaque société et il n’est pas possible de mutualiser les accords d’entreprise, le CSE, etc..
Il peut y avoir cependant des synergies pour le groupe sur différents sujets comme la formation, mobilité, etc… mais ces éléments ne sont pas encore identifiés.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2024 au sein de l’entreprise APIXIT.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par APIXIT sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Evry, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en deux exemplaires à Les Ulis, le 20 juin 2024,
