RELATIF A LA DEMATERIALISATION DE LA COMMUNICATION SYNDICALE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA DEMATERIALISATION DE LA COMMUNICATION SYNDICALE
ENTRE
APIXIT sise 1 avenue de l’Atlantique – Les Conquérants – Immeuble Annapurna – 91940 LES ULIS et immatriculée au registre du commerce et des entreprises d’Evry sous le numéro RCS 529 753 147 et inscrite à l'URSSAF Ille de France sous le numéro 117000001504997961
Représentée par Monsieur XX, en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il est convenu le présent accord d’entreprise :
Préambule
La pratique d’un dialogue social de qualité, et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein d’APIXIT et contribue à son bon fonctionnement.
Le souci de développer la concertation avec l’ensemble des institutions représentatives du personnel et des Organisations Syndicales, s’inscrit dans la recherche d’une meilleure communication au sein de d’APIXIT.
Conformément aux dispositions légales, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Dans un souci d’efficacité, de modernité et de visibilité, les parties signataires s’accordent à privilégier cet affichage par voie dématérialisée sur un espace Microsoft Teams dédié.
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail, les Parties se sont donc réunies afin de conclure un accord d’entreprise dont l’objet est de définir les conditions et les modalités de diffusion de communications syndicales au moyen des outils numériques disponibles au sein de l’entreprise.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble à l’ensemble des établissements de la société APIXIT
Il est applicable aux Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société APIXIT et ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical.
Il est également applicable aux syndicats non représentatifs qui ont créé une section syndicale et nommé un représentant de section syndicale.
Dispositions applicables au sein de d’APIXIT
1.2.1 Principes généraux
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale.
Les Parties rappellent néanmoins que conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, les communications syndicales doivent être transmises à l’Employeur simultanément à leur affichage.
A ce titre, les délégués syndicaux et organisations syndicales s'engagent à ce que le contenu de leurs publications et l’utilisation des moyens de communication mis à leur disposition respecte :
Le caractère syndical et non exclusivement politique de la communication diffusée ;
L'application des dispositions relatives à la presse telles que contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945 ;
L’obligation de discrétion et de confidentialité qui leur incombe par leurs fonctions ;
La compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’établissement ;
Les règles générales sur la protection des données ;
Les dispositions de la CNIL relatives à l’information du salarié quant à son droit de refuser d’être réceptionnaire de toute communication syndicale.
De plus, les Parties s’accordent sur le fait que le logo d’APIXIT et la charte graphique de l’entreprise ne peuvent être utilisés sans l’accord express de la Direction des Ressources Humaines.
1.2.2 Diffusion de l’information syndicale
Affichage
En application des dispositions de l’article L 2142-3 du Code du Travail, chaque section syndicale affiche librement ses communications syndicales sur les panneaux réservés à cet usage.
Un exemplaire des communications affichées, comportant la mention de l’Organisation Syndicale concernée, sera simultanément communiqué à l’employeur, sous format papier ou électronique à la/le DRH de l’entreprise.
Utilisation de la messagerie électronique
Compte tenu de la mise à disposition d’un espace d’affichage numérique dédié, la diffusion d’une information syndicale via la messagerie électronique professionnelle des salariés n’est pas autorisée.
Mise à disposition d’un espace d’affichage numérique dédié sur Microsoft Teams
Modalités de publication sur Microsoft Teams
APIXIT mettra à disposition de chaque Organisation syndicale présente dans l’entreprise un canal de communication dédié dans l’espace partagé collaboratif Teams aux fins d’affichage de communications syndicales.
Ces communications syndicales seront consultables par les collaborateurs de l’entreprise depuis leur poste de travail, chaque salarié étant libre de consulter ou de ne pas consulter ces communications.
Publication autonome des Organisations syndicales
Les Organisations syndicales publient en toute autonomie leurs communications syndicales dans leurs espaces dédiés.
Format des communications syndicales
Pour des raisons d’ordre technique, les communications syndicales devront être publiées au format pdf avec une taille maximale de 10 Mo par document.
Chaque communication syndicale sera datée dans son libellé par l’Organisation syndicale qui publie, selon le format suivant : « JJ/MM/AAAA – Titre de la communication syndicale »
Notification sur la page d’accueil de l’intranet
Afin de permettre une bonne visibilité des publications syndicales, les collaborateurs le souhaitant, pourront activer une notification sur ce canal pour recevoir les nouvelles communications.
Cette notification intégrera un lien hypertexte renvoyant directement à la page « OS-Nom Syndicat ».
Respect des recommandations CNIL
Les recommandations données par la CNIL sont applicables aux échanges entre les salariés et les organisations syndicales sur l’espace Microsoft Teams. L’utilisation des outils numériques par les syndicats doit en particulier :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message et/ou une conversation
D’indiquer systématiquement le caractère syndical de l’espace Microsoft Teams et des groupes de conversation de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature des conversations.
Les organisations syndicales pourront informer les salariés de la création de l’espace Microsoft Teams et de leur possibilité de se créer une alerte pour être notifié des nouvelles communications.
Ainsi, la consultation de l’espace Microsoft Teams reste de la seule volonté du salarié.
Notamment, la communication syndicale ne doit en aucun cas proférer d’attaques personnelles et ne contenir aucun propos mensonger, aucun propos diffamatoire ni injure, ou quoi que ce soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise ou engendrer des faits qualificatifs de harcèlement. Par ailleurs, la vie privée de chacun et le droit à l’image doivent être respectés.
De surcroit, les représentants du personnel sont tenus par une obligation de confidentialité quant aux informations et aux documents qu’ils détiennent dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, dès lors que le caractère confidentiel de l’information et/ou du document est précisé. La publication de communications syndicales dans l’intranet ne peut en aucun cas contrevenir à cette obligation de confidentialité. Tout manquement à ces dispositions serait à même de constituer un préjudice dont l’indemnisation sera susceptible d’être portée devant les juridictions compétentes.
Il est ainsi rappelé que le contenu des communications syndicales est sous l'entière responsabilité des représentants de l'organisation syndicale concernée.
Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2025.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et, à défaut d’accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, seront maintenues ;
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision conclu dans le respect des conditions de représentativité définies par la loi se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément au code du travail par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents, et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires et adhérents, la dénonciation entraine l’obligation pour tous les signataires et adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
L’accord continue de produire effet au plus pendant 12 mois à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Si un nouvel accord est signé dans ce délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et suivants du code du travail, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé : -Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société APIXIT conformément aux dispositions de l’article
L2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait aux Ulis, le 20 février 2025, En 3 exemplaires
