PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD 2025
PRéAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 21 novembre 2023, 22 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 16 février 2024. Lors de ces réunions, étaient présents :
1ère réunion, 17/01/2025 :
XXX, Délégué syndical, CFDT
XXX, membre du CSE
XXX, membre du CSE
XXX, Responsable GRH-Accueil
2ème réunion, 20/02/2024 :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, membre du CSE
XXX, Directeur des Opérations
XXX, DRH
XXX, Responsable GRH-Accueil
3ème réunion, 21/03/2025 :
XXX, Délégué syndical CFDT
XXX, DRH
XXX, Directeur des Opérations
XXX, Responsable GRH-Accueil
Propositions du syndicat CFDT assisté des membres du CSE :
Salaire :
Une augmentation collective en complément des augmentations individuelles
Une prime PPV
Temps de travail :
Jours de congé payé enfant malade : 2 jours par an pour tout salarié avec un /des enfant(s) de mois de 13 ans
Déplacement :
Réévaluer/repenser la prime trajet de 7,50€ car prime moins d’actualité et constat d’inégalité entre les personnes qui se déplacent souvent VS projets à distance
Réévaluer les plafonds des repas midi et soir pour les notes de frais
Réévaluer les forfaits petits et grands déplacements pour la connectivité
Uniformiser les tickets restaurants
Après discussions, la Direction et le Délégué Syndical CFDT ont convenu des dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE
Augmentation collective
La Direction souhaite conserver une politique d’augmentations individuelles plus dynamique et motivante, porteuse de sens et conforme aux pratiques sur nos métiers. Elle présente notamment un bilan des augmentations individuelles 2024 : Sur 350 collaborateurs en janvier 2024 (alternants inclus), 269 étaient éligibles aux augmentations (> à un an de contrat)
219 personnes augmentées
50 personnes sans augmentations
Sur les 50 : 20 personnes sorties sur l’année et 30 pour motifs individuels
Soit 8.57% de personnes non augmentées sur 2024
PPV
Les résultats de l’année ne permettent pas de verser une prime.
TEMPS DE TRAVAIL
Jours de congé payé enfant malade : 2 jours par an
Aucun accord n’a été validé sur cette demande. L’entreprise offre un cadre favorisant l’équilibre de vie, et La Direction restera attentive à ce sujet de la parentalité et à l’équilibre de la vie professionnelle/vie personnelle.
DéPLACEMENT
Prime trajet
Le souhait est de réévaluer/repenser la prime trajet de 7,50€ car la prime n’est plus d’actualité et il y une existence d’inégalité entre les personnes qui se déplacent souvent VS les personnes sur des projets à distance.
La Direction est d’accord sur le principe et propose de voir ce sujet lors des ateliers sur la mise à jour du temps de travail, car cette prime est intégrée dans l’accord temps de travail.
Cela est validé par le délégué syndical et les membres CSE présents.
Plafond notes de frais
Le constat actuel est que se restaurer dans certaines villes de province coûte aussi cher qu’en IDF. De plus, certains collaborateurs préfèrent manger un sandwich le midi pour faciliter l’organisation client et aller au restaurant le soir.
Après plusieurs échanges, les évolutions suivantes sont validées à partir du 1er avril 2025 :
Repas du midi : plafond augmenté à 19,50 €
Repas du soir : plafond augmenté à 21,00 € pour les régions et 26,00 € pour l’IDF.
Création d’un package souple « repas midi et soir » pour les personnes en déplacement sur une journée ou plus : 39,50 € pour les régions et 44,50 € pour l’IDF
Une nouvelle rubrique sera créée sur N2F.
Forfaits petits et grands déplacements Connectivité
Il est demandé une réévaluation des forfaits petits et grands déplacements de la connectivité.
Après échange, cette évolution des forfaits est validée à compter du 3 mars 2025 :
Montants au 03/03/25
Limites exo Urssaf 2025
GD IDF (nuit+petit dej + dej+dîner)
117,80 € 117,8
GD Province (nuit+petit dej + dej+dîner)
98,30 € 98,3
Retour GD (dej) Province
15,50 € 21,1
PD IDF
17,50 € 21,1
PD Province
15,50 € 21,1
PD >10h (dej + dîner)
33,00 € 42,2
augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Après échanges entre la Direction et le Délégué Syndical, les parties ne se sont pas mises d’accord sur ce sujet. Celui-ci sera revu ultérieurement dans l’année.
DURéE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2025 au sein de l’entreprise APIXIT.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
PUBLICITé ET DéPôT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par APIXIT sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Evry, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en deux exemplaires à Les Ulis, le 21 mars 2025,
