RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
ENTRE
APIXIT sise 1 avenue de l’Atlantique – Les Conquérants – Immeuble Annapurna – 91940 LES ULIS et immatriculée au registre du commerce et des entreprises d’Evry sous le numéro RCS 529 753 147 et inscrite à l'URSSAF Ille de France sous le numéro 117000001504997961
Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale»
D’AUTRE PART
Il est convenu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.
Dans ce contexte, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rapprochées afin de définir le périmètre de mise en place du CSE.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Périmètre de mise en place de la représentation du personnel
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la société.
La mise en place d’un comité social et économique unique s’impose notamment au regard d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et en l’absence de toute autonomie de gestion. Les parties considèrent en outre qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise.
Dispositions finales
Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme du cycle électoral des élections à venir.
Il prendra fin automatiquement à cette date.
Il prend effet à compter du jour de sa signature.
Révision de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
- La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjummeau.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société par une diffusion sur l’Intranet.
Fait aux Ulis, le 12 septembre 2025,
XXX, Pour la société APIXIT, Délégué syndical CFDTMonsieur XXX, Président
