ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à la Formation Santé Sécurité et Conditions de travail
ENTRE :
L’Association Père Le Bideau dont le Siège administratif est situé 48, rue de la Charité à Angoulême (16000) représentée par …….en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L’Organisation syndicale CGT représenté par ……….., en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale SNATE représentée par………. , en sa qualité de délégué syndicale
L’Organisation syndicale Sud santé/sociaux représentée par ……..en sa qualité de délégué syndicale
Il est conclu le présent accord relatif à la formation Santé Sécurité et Conditions de Travail PREAMBULE
L’article L2315-18 du code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir quel organisme de formation interviendra dans le cadre de la formation Santé Sécurité et Conditions de Travail suite aux élections des membres des CSE de l’APLB en 2023.
ARTICLE 1 – Les objectifs de la formation
Appréhender son rôle de membre du CSE et ses missions en santé, sécurité et conditions de travail
Déceler et mesurer les risques professionnels
Analyser une situation de travail
Devenir force de proposition en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
ARTICLE 2 – Désignation de l’organisme de formation
Les signataires du présent accord ont convenu de désigner l’organisme de formation agrée par la DIRRECTE lors des réunions des NAO qui suivent les élections afin de que tous les élus des établissements de l’association APLB puissent bénéficier du même contenu pédagogique et de mutualiser le coût de la formation précitée au niveau associatif. La durée légale de la formation est de :
5 jours pour les nouveaux membres et les membres de la commission SSCT centrale,
3 jours pour les élus ayant été renouvelés dans leur mandat et ayant déjà fait la formation.
Un appel d’offre auprès de sept prestataires a été réalisé :
ADN CSE
CCI de la Charente
CANOPE
ELEGIA
Atlantique Formation
Apave Poitiers
FEL Formation.
Après l’analyse des prestations et des coûts, les points suivants ont été décidés :
La possibilité de mixer le présentiel et la visio-conférence.
En distanciel : plusieurs possibilités sont proposées :
Le stagiaire pourrait suivre la formation
Soit dans une salle dédiée de l’établissement (fonction de l’installation)
Soit dans son bureau au sein de l’établissement
Soit à son domicile.
L’organisation se fera en jours de formation non consécutifs en évitant les mercredis et les congés scolaires,
Au vu des propositions de chacun des prestataires, il est décidé de retenir l’organisme FEL Formation.
Date d’effet. Dénonciation. Révision
Article 1 – AGREMENT - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, lié à l’élection des membres des CSE des établissements de l’APLB en 2023. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2– NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 3 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé et enregistré sur le portail du ministère du travail (Articles R2242-2-1,D.2231-4 à 7) ainsi que déposé auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême. Fait à Angoulême, le 20 octobre 2023
