Accord collectif sur la mise en place d’un régime de prévoyance au sein de la société APLIM
Entre
La société APLIM, société par actions simplifiée au capital de 2.221.950 €, dont le siège est Z.A. Les Côtes 73190 SAINT-JEOIRE-PRIEURÉ immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le numéro 403 315 815, et à l'URSSAF de CHAMBERY sous le numéro 730 3101070665, Représentée par XXX, ayant en sa qualité de Secrétaire Général, Ci-après dénommée « l'entreprise ».
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ; - CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représentée par XXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise APLIM en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables. L’employeur a ainsi considéré qu’il était opportun de mettre en place des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant de manière satisfaisante les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires mais également sociologiques. Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du régime obligatoire de prévoyance. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique. Ce présent accord vient se substituer à tout autre accord ou décision unilatérale ayant le même objet et qui aurait pu être signé au sein de l’entreprise.
1 – Objet
Le présent accord a pour objet de matérialiser et d’actualiser le régime complémentaire de prévoyance mis en place dans la société. .
2 – Champ d’application
Le régime s’applique à l’ensemble des salariés de la société APLIM inscrits à l'effectif de la société quels que soient la nature du contrat de travail ou le lieu d'affectation.
3 – Caractère obligatoire du régime pour les salariés
L’affiliation au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
4 – Les bénéficiaires de la garantie
Les bénéficiaires de la garantie sont les salariés de l’entreprise et leurs ayant droit au sens des conditions particulières à condition qu’ils figurent sur le bulletin d’adhésion.
5 – Dispenses d’affiliation
Peuvent être dispensés d’affiliation au présent régime les salariés entrant dans l’un des cas de dispense de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables (articles L 911-7-III et D 911-2 du Code de la sécurité sociale), dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions fixées. Toute dispense d’affiliation vaut à l’égard du salarié concerné et de l’ensemble de ses éventuels bénéficiaires facultatifs du présent régime.
Peuvent également être dispensé d’adhésion au régime :
Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée d'au moins 12 mois et bénéficiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, à condition d'en justifier par écrit en produisant tous documents ;
Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés à temps partiel et apprentis si l'adhésion au système de garanties les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Ce seuil est apprécié en tenant compte de l'ensemble des garanties obligatoires dans l'entreprise.
Il appartient aux salariés concernés de formuler par écrit la demande de dispense d’affiliation dans un délai maximal de 15 jours suivant leur embauche ou la réalisation de la condition de dispense en fournissant les justificatifs appropriés. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime, sans préjudice de la possibilité de formuler une demande de dispense ultérieurement. Par ailleurs, les salariés dispensés d’affiliation seront affiliés et tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont conscience que ni eux, ni leurs ayants droit ainsi que leurs conjoints, concubins, les partenaires liés aux salariés par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) adhérents à titre facultatif ne bénéficieront des prestations complémentaires résultant du présent régime, y compris postérieurement à l’éventuelle rupture du contrat de travail, en raison de l’absence de droits préalablement ouverts.
Les cas de dispenses ici prévus ne valent que tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient.
Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaite conscience qu’ils ne bénéficieront pas des garanties résultant du présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris pendant l’éventuelle période de portabilité.
6 – Cessation des garanties
Sans préjudice du respect des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties cessent à la date d’effet de la rupture du contrat de travail du salarié et pour l’ensemble des bénéficiaires sauf maintien temporaire de l’affiliation liée à une obligation légale de portabilité.
7– Sort du régime en cas de suspension du contrat de travail
Les garanties résultant du présent régime sont maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation ou maintien total ou partiel de la rémunération (maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité...) par la société ou tout tiers agissant pour elle (contrat prévoyance existant).
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans indemnisation, ni maintien de rémunération, les garanties résultant du présent régime ne sont pas maintenues sauf si le salarié décide de ce maintien ; le salarié concerné acquitte alors l’intégralité de la cotisation (parts salariale et patronale).
8 – Garanties
Le régime couvre les risques d’incapacité, invalidité, décès tels qu’ils sont définis par le contrat d’assurance. Ce dernier définit également les conditions de mise en œuvre de ces prestations. Relèvent exclusivement du contrat d’assurance notamment les définitions suivantes : - les conditions pour être pris en charge, - les modalités de liquidation et de versement des prestations, - les exclusions et limitations de garanties.
Ces points sont détaillés dans la notice d’information établie par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité, dont la prise d’effet est fixée au 01/01/2024.
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au bénéfice des garanties que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d’assurance. En cas d’inobservation de ces formalités entraînant la déchéance des droits du bénéficiaire vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre la société.
Les prestations souscrites ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations lui incombant.
Par conséquent, la liquidation et le service des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.
9 – Cotisations
A la date de la présente décision, et à titre d’information, les cotisations sont fixées de la manière suivante :
Pour la catégorie cadres
Les cotisations sont les suivantes :
Taux
Tranche A Tranche B et Tranche C Décès 0,97% 0,73% Incapacité temporaire de travail 0,30% 0,24% Invalidité et IPP 0,28% 0,21% Total 1,55% 1,18%
L’entreprise prend en charge l’intégralité des cotisations (part patronale : 100%).
Pour la catégorie non-cadres
Les cotisations sont les suivantes :
Taux
Tranche A Tranche B et Tranche C Décès 0,40% 1,01% Incapacité temporaire de travail 0,29% 0,25% Invalidité et IPP 0,19% 0,29% Total 0,88% 1,55%
L’entreprise prend en charge l’intégralité des cotisations (part patronale : 100%). Cette répartition est maintenue lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, dans tous les cas de suspension prévus par le code du travail, et ce pendant toute la durée de suspension du contrat de travail. Il appartient donc au salarié d’en acquitter la quote-part qui lui incombe, si elle ne peut pas être précomptée sur les éléments de rémunération qui lui sont versés. L’entreprise est chargée de recouvrir les cotisations globales, qu’elle reversera à l’organisme assureur.
L’engagement de la société porte exclusivement sur le versement d’une participation au financement des garanties, à l’exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l’organisme assureur.
Les montants de cotisations pourront évoluer afin notamment de maintenir l’équilibre technique et financier du régime au regard du compte de résultats établi par l’assureur, outre les évolutions résultant de l’actualisation périodique du montant du plafond mensuel de la sécurité sociale. Toute évolution du montant des cotisations obligatoires sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, l’évolution des cotisations facultatives reste à la charge intégrale du salarié.
Outre les effets d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions ou taxes, toute augmentation du montant global de la cotisation afférente à l’exercice en cours et destinée à préserver l’équilibre technique du régime à moyen et long terme, jusqu’à 15% ne constitue pas une modification du présent régime.
Dans l’hypothèse où la préservation de l’équilibre technique du régime nécessiterait, outre les effets d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions, une augmentation du montant de la cotisation supérieure à 15% du montant applicable à l’exercice en cours, les garanties peuvent être ajustées pour l’avenir, afin de préserver cet équilibre et éviter toute augmentation de la cotisation.
Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent régime.
A défaut, toute autre évolution nécessitera de le modifier.
10 – Organisme assureur
A titre strictement informatif, il est précisé qu’à la date d’entrée en vigueur de la présente l’organisme assureur est l’Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle (UNMI).
Conformément aux dispositions légales applicables, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat, l’employeur pouvant librement changer d’assureur. Ce changement ne matérialise pas une modification du présent règlement.
En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale :
Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente au contrat de prévoyance collective ci-annexé ;
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;
Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.
11- Information des salariés
Information individuelle
La société remettra à chaque salarié un kit d’adhésion comprenant notamment :
La notice d’information du régime de prévoyance avec les conditions générales et particulières et l’étendue des garanties ;
Un formulaire de demande de dispense d’adhésion.
Information collective
Le CSE sera informé et consulté préalablement à la mise en place du régime et à l’occasion de toute modification significative des garanties et/ou cotisations de ces régimes.
12 - Date d’entrée en vigueur
Les présentes modalités prennent effet à compter du 1er janvier 2024, et pour une durée indéterminée. Dans leur champ d’application, et pour la nature des garanties complémentaires qu’elles règlent, elles se substituent à toute décision, pratique, usages antérieurs.
13 – Modifications - Dénonciation
Le présent régime peut être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d’une durée de trois mois.
La prise d’effet de la dénonciation/remise en cause du présent régime doit ainsi correspondre à l’échéance des contrats d’assurance, soit au 31 décembre de chaque année, de telle sorte que la dénonciation doit être signifiée au plus tard au 30 septembre de chaque année, pour effet au 31 décembre suivant.
14 – Durée- Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie signataire.
Mention en sera faite sur les outils d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Jeoire Prieuré, Le 17/11/2023 En 3 exemplaires originaux Pour la société APLIM, Monsieur XXX, Secrétaire Général
Pour les délégués syndicaux, Pour la CFE- CGC - XXX
