AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE :
La société APLIX Société Anonyme au capital de 2 162 688 euros, dont le siège social est situé ZA Les Relandières, LE CELLIER (44850), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro RCS Nantes B 582 145 470, inscrite à l'URSSAF de NANTES, sous le numéro 527000000201129303,
Représentée par Madame Xxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée "l’entreprise",
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par Madame Xxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été conclu l’avenant suivant :
Préambule
Un accord collectif sur le télétravail à durée indéterminée a été conclu entre l’entreprise APLIX et les organisations syndicales représentatives le 22 septembre 2022.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, APLIX et les organisations syndicales représentatives ont décidé de faire évoluer l’accord télétravail pour prévoir les mesures suivantes :
4 jours de télétravail par mois à poser de manière isolée
Ouverture du télétravail à toutes les directions et à tous les postes de travail équipés d’un ordinateur portable
Mise à disposition d’une flotte de PC portable « réservable » pour permettre le télétravail pour les personnes qui n’ont pas de PC portable
Durée annuelle des périodes de mise en place du télétravail
Article 1 : Modifications apportées à l’accord collectif sur le télétravail
La modification ci-après est apportée à l’article 3 de l’accord collectif sur le télétravail relatif aux critères d’éligibilité au télétravail.
La phrase : « Ainsi, sont éligibles les salariés exerçant des fonctions dans les Directions suivantes, énumérées limitativement :
Finances,
Marketing Ventes,
Achats,
Innovation,
Recherche avancée,
Ressources Humaines,
Qualité. »
Est remplacée par : « Les salariés exerçant des fonctions dans toutes les Directions d’APLIX sont éligibles au télétravail. »
L’article 10 sur la mise en place d’un commun accord est modifié comme suit :
La phrase : « La mise en place du télétravail peut être faite pour une durée indéterminée ou déterminée. Une période initiale d’une durée maximum d’un an précède la mise en place à durée indéterminée. »
Est remplacée par : « La mise en place du télétravail est faite pour une durée déterminée maximale de douze mois continus. Le renouvellement n’est pas tacite et ne peut résulter que d’un nouvel échange d’accord dans les mêmes conditions de durée. »
L’article 14 sur les changements de fonction est modifié comme suit :
La phrase : « Lors d’un changement de fonction, l’accord de l’entreprise à la situation de travail cesse de plein droit. Sous réserve de son éligibilité dans le cadre de ses nouvelles fonctions, le salarié peut formuler une demande de télétravail dans les conditions prévues au présent accord. »
Est remplacée par « Lors d’un changement de fonction, l’accord de l’entreprise à la situation de télétravail cesse de plein droit. Le salarié peut formuler une nouvelle demande de télétravail dans les conditions prévues au présent accord ».
L’article 30 relatif à l’équipement mis à disposition du télétravailleur est complété par l’alinéa suivant :
« Le service informatique met à disposition une flotte d’ordinateurs portables réservables sur l’outil de messagerie pour permettre le télétravail des salariés qui n’ont pas de PC portable ».
L’article 36 : Plafond est modifié comme suit :
« Le nombre de jours de télétravail maximal pour un même salarié est limité à 4 jours ouvrés par mois civil, non capitalisables et non reportables. Les jours de télétravail ne peuvent pas être accolés et ne sont donc pas consécutifs. »
Article 2 : Maintien des autres dispositions de l’accord collectif sur le télétravail
Les autres dispositions de l’accord collectif sur le télétravail conclu le 22 septembre 2022 et non contraires aux conditions du présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt légal et formalités
Le présent avenant a été signé par voie électronique conformément aux dispositions du règlement européen n° 910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
