ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ENTRE LES SOUSSIGNES Association APOGE Dont le siège social est situé à 21 boulevard François Suarez - 06340 LATRINITE Irnmatriculée sous le numéro SIRET 32341463100040Représentée par La PrésidenteCi-après dénornmée « L'association » D'une part ET Les organisations syndicales représentatives- La déléguée syndicale CGT ;- La déléguée syndicale CFE-CGC ;Ci-après dénornrnées « Les organisations syndicales représentatives » D'autre part,
PREAMBULE Les parties signataires conviennent de I'intérêt de définir les modalités d'exercice dudroit à la déconnexion par les salariés (article L.2242-8,7o du Code du travail issu dela loi no2016-1088 du 8 août 2016) en s'engageant volontairement par la voiecontractueIIe. Le présent accord exprime la volonté des parties de définir les recornrnandationsapplicabIes à tous les salariés afin d'assurer l'effectivité du droit à la déconnexionainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti, mais aussi de réaffirmerl'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respectdes temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et farniliale etvie professionnelle. Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits etobligations réciproques s'équilibrent. Il ne peut faire l'objet d'une application oud'une dénonciation partieIle. CONVENTION Article 1. Cadre 'uridi ue Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales etréglementaires en vigueur, ainsi que des dispositions de la convention colIective desétablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413). Cet accord a pour objet la rnise en place du droit à la déconnexion. Cet accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur ausein de l'association. Article 2. Définitions Il y a lieu d'entendre par * Droit à la déconnexion : Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.). 2
Outils numériques professionnels: outils numériques physiques(ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés(logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.)qui permettent d'être joignable à distance ; Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à ladisposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail dusalarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de reposquotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, desjours fériés et des jours de repos, des temps de pause, des temps de trajetdomicile/ lieu de travail. Article 3. Cham d'a lication Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association. Article 4. Limiter la surchar e informationnelle Afin d'éviter la surcharge d'informations, il est recomrnandé à tous les salariés de : * S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de cornrnunication disponibles (téléphone, face à face); S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ; * Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ; Eviter l'envoi de fichiers trop volurnineux ; ë Indiquer un objet précis permettant au irnrnédiatement le contenu du courriel. destinataire d'identifier Article 5. Limiter le stress Afin d"éviter le streSS iié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il estégalement recornmandé, pendant les heures de travail, à tous les salariés de : * S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ; 3
* Ne pas solliciter de réponse irnmédiate si ce n'est pas nécessaire ; * Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ; * Ne pas traiter irnmédiatement le message, sauf urgence. Article 6. Droit à la déconnexion en dehors du temos de travail Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent êtrerespectées par l'ensemble des acteurs de l'association. Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurshoraires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectifapplicable au sein de I'association. En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre18 heures et 8 heures ainsi que pendant Ies week-ends et les périodes de suspensiondu contrat de travail (sauf en cas d'urgence pour demander un code, Kendroit où setrouve un document notarnment). Dans tous les cas, l'usage de la messagerieélectronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doitêtre justifié par la gravité, l'urgence et/ ou l'importance du sujet en cause. Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électroniqueprofessionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissancedes courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travaiI.De même, lors de la rédaction d'un courriel en dehors des heures de travail,privilégier les envois différés. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçuspendant les temps de repos ou de congé. Article 7. Bilan annuel sur l'usa e des outils numéri uesrofessionnels L'association s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel del'usage des outils numériques professionneIs mis en pIace. Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé àchaque salarié en fin d'année. Il sera cornrnuniqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble desinstitutions représentatives du personnel de l'association. 4
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'associations'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures,coercitives ou non, pour mettre fin au risque. Article 8. Suivi de l'accord L'application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par unecornmission constituée à cet effet. 8.1. Composition. La commission sera composée d'une représentation de chaque partie signataire duprésent accord. 8.2. Mission. La cornrnission sera chargée :J de suivre l'état d'avancement de la mise en place du présent accord et notarnrnent de la mise en œuvre du droit à la déconnexion, de leur suivi,J de proposer des mesures d'ajustement au regard des difficultés rencontrées,I de l'examen des situations particulières dont elle aura été saisie 8.3. Réunion. Les réunions seront présidées par la direction qui devra prendre l'initiative deconvoquer la cornmission de suivi le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'accord. Cette cornrnission pourra également se réunir sur demande d'une des partiessignataires. Au delà des six premiers mois, le suivi sera opéré avec les organisations syndicales, sielles existent, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Article 9. Durée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient uneadaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociationsdestinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives àcette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elleaura connaissance de ces modifications. 5
ArticIe IO. Dénonciation et révision. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principed'indivisibilité retenu par les parties. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou dessignataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à I'entrée en vigueur del'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter del'expiration du déIai de préavis. Afin de permettre d'engager le plus tôt possible la négociation d'un nouvel accord desubstitution, la négociation s'engage à la demande d'une des parties intéressées, dansles 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peutdonner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Par partie au sens du présent articIe, il y lieu d'entendre d'une part l'association etd'autres part le délégué syndical signataire du présent accord ou y ayant adhéréultérieurement en totalité et sans rêserve. Quant à la révision de l'accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus dedélégués syndicaux, les accords d'entreprise peuvent être révisés par lesreprésentants élus du personnel au comité social et économique. Ils doivent pourcela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisationssyndicales représentatives dans Ia branche dont relève l'entreprise, ou à défaut, parune ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel. En l'absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comitésocial et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition dereprésenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières électionsprofessionnelles. Enfin, si aucun élu n'a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ouplusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisationssyndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise, ou à défaut, parune ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition derédaction nouveIle sera notifiée par lettre recornrnandée avec accusé de réception àchacune des autres parties signataires.Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois à partir del'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion 6
éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande derévision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Article 11. Publicité de l'accord. Le présent accord sera déposé à l'inspection du travail compétente et un exemplairesera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hornrnes compétent. Ces dépôtsseront effectués par l'employeur. Le présent accord sera publié sur le site www.te1eaccords.travail-emploi.gouv.fr quipermet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée auprès del'inspection du travail. Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles etd'assurer la protection des données sensibles des entreprises, l'associationrespectera l'anonyrnisation en supprimant, sur la version de l'accord qui serarendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques(notarnrnent des signataires et négociateurs de l'accord). Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires. Article 12. Date d'entrée de l'accord. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l'inspection dutravail. Fait à La TrinitéLe 25 janvier 2024 Pour les représentants : Pour l'Association : 7
