SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines, dont la rémunération effective.
REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 11 femmes au 1er janvier 2020 sur un effectif total de 95 personnes qui se répartissait comme suit :
A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.
2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires
Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires de la catégorie “employés” qui regroupe la majorité des femmes. Cette catégorie qui comprend les techniciens non cadres et les autres employés étant la seule à permettre un suivi de l’évolution comparative des salaires femmes-hommes.
Etat des lieux au 31/01/2020
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2019 et au 31/01/2020) : 17 dont 5 femmes.
Bruts au 31/01/202045 745.84 -------------------------------------- = 1.0268 Bruts au 31/01/201944 553.46
Dont“ femmes ” au 31/01/202012 708.55 --------------------------------------------- = 1.0200 “ femmes ” au 31/01/201912 459.35
Augmentation générale des salaires en 2019 :1.2 % au 01/04/2019
FORMATION
Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.
Critères retenus :
Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)
2019 2018 2017 Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation 1 2 3 Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation 15 21 33 Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes 4 21 99 Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes 350 280 1644 Nombre de demandes écrites refusées aux femmes 0 0 0 Nombre de demandes écrites refusées aux hommes 0 0 0
Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :
2017 : 5.67 % 2018 : 6.98 % 2019 : 1.13 % sur un effectif féminin de 11.57 %
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible. Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.
Actuellement, aucune femme occupe un poste à temps partiel choisi.
En 2017 : Aucune demande En 2018 : Aucune demande En 2019 : Aucune demande
