SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines, dont la rémunération effective.
REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 12 femmes au 1er janvier 2021 sur un effectif total de 97 personnes qui se répartissait comme suit :
A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.
2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires
Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires de la catégorie “employés” qui regroupe la majorité des femmes. Cette catégorie qui comprend les techniciens non cadres et les autres employés étant la seule à permettre un suivi de l’évolution comparative des salaires femmes-hommes.
Etat des lieux au 31/01/2021
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2020 et au 31/01/2021) : 23 dont 7 femmes.
Bruts au 31/01/202161 948.12 -------------------------------------- = 1.0050 Bruts au 31/01/202061 639.84
Dont“ femmes ” au 31/01/202117 797.12 --------------------------------------------- = 1.0050 “ femmes ” au 31/01/202017 708.55
Augmentation générale des salaires en 2020 :1.05 % au 01/10/2020
FORMATION
Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.
Critères retenus :
Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)
2020 2019 2018 Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation 11 1 2 Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation 81 15 21 Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes 57 4 21 Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes 520 350 280 Nombre de demandes écrites refusées aux femmes 0 0 0 Nombre de demandes écrites refusées aux hommes 0 0 0
Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :
2018 : 6.98 % 2019 : 1.13 % pour un effectif féminin de 11.57 % 2020 : 10.00 % pour un effectif féminin de 12.37 %
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible. Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.
Actuellement, aucune femme occupe un poste à temps partiel choisi.
En 2018 : Aucune demande En 2019 : Aucune demande En 2020 : Aucune demande
