SUIVI DE L’ACCORD CONCERNANT L’EGALITE FEMMES-HOMMES
Rappel : en application de l’art. L 2242-5-1 du Code du Travail, les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues de conclure un accord collectif concernant l’égalité femmes-hommes. Cet accord collectif doit porter sur 3 domaines :
REMUNERATION EFFECTIVE
Rappelons que la société employait 13 femmes au 1er janvier 2025 sur un effectif total de 114 personnes qui se répartissait comme suit :
A cet effet, le CSE continuera de désigner un de ses membres chargé de procéder à la vérification annuelle des rémunérations, le Responsable RH lui donnant un accès direct aux bulletins de salaires des personnes concernées.
2. - Mise en place d’indicateurs permettant de mesurer l’évolution des salaires
Compte tenu de la répartition de nos effectifs, il a été décidé de créer un indicateur relatif à l’évolution des salaires des catégories « employés » et « cadres » qui regroupent la majorité des femmes.
Etat des lieux au 31/01/2025
Il s’agit de faire le ratio entre le cumul des salaires bruts de janvier 2024 et de janvier 2025 pour chaque catégorie.
Pour les employés :
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2024 et au 31/01/2025) : 17 dont 4 femmes.
Salaires Bruts H+F janvier 2025 52 217,62 1,031 Salaires Bruts H+F janvier 2024 50 646,33
Salaires Bruts femmes janvier 2025 11 500,58 1,029 Salaires Bruts femmes janvier 2024 11 172,86
Salaires Bruts hommes janvier 2025 40 717,04 1,032 Salaires Bruts hommes janvier 2024 39 473,47
Augmentation individuelle hommes 2 12% Augmentation individuelle femmes 1 6%
Pour les cadres :
Nombre de personnes concernées (présentes au 31/01/2024 et au 31/01/2025) : 46 dont 5 femmes.
Salaires Bruts H+F janvier 2025 216 956,65 1,031 Salaires Bruts H+F janvier 2024 210 488,31
Salaires Bruts femmes janvier 2025 22 453,63 1,022 Salaires Bruts femmes janvier 2024 21 974,00
Salaires Bruts hommes janvier 2025 194 503,02 1,032 Salaires Bruts hommes janvier 2024 188 514,31
Augmentation individuelle hommes 8 17% Augmentation individuelle femmes 0 0%
Augmentation générale des salaires en 2024 :1.5 % au 01/04/2024
30 € brut pour tout le monde (M= 0.89%) Soit environ
2.4 % sur l’année 2024
FORMATION
Il s’agit d’éviter une discrimination dans ce domaine.
Critères retenus :
Nombre d’actions de formations effectuées
Nombre d’heures de formation
Nombre d’actions de formation refusées (suite à une demande écrite)
2024
2023
2022
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une formation 3 11 5 Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation 47 83 38 Nombre d’heures de formation effectuées par les femmes 35,5 178,50 49 Nombre d’heures de formation effectuées par les hommes 790 1092 488 Nombre de demandes écrites refusées aux femmes 0 0 0 Nombre de demandes écrites refusées aux hommes 0 0 0
Pourcentage heures de formation « femmes » / heures de formation totales :
2024 : 4.00 % pour un effectif féminin de 10.58 % 2023 : 14.00 % pour un effectif féminin de 10.58 % 2022 : 9 % pour un effectif féminin de 12.37 %
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE
DES RESPONSABILITES FAMILIALES
Jusqu’à présent, la société a le plus souvent donné suite à ces demandes, mais aucune statistique n’était disponible. Par conséquent, les demandes à venir seront à faire parvenir par écrit au Responsable RH qui pourra ensuite mesurer l’évolution des réponses négatives.
En 2024 : 1 homme a demandé à travailler à temps partiel pour sa vie de famille et la demande a été acceptée En 2023 : Aucune demande En 2022 : 1 femme a demandé à travailler à temps partiel à la suite d’un congé maternité et la demande a été acceptée
