ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT 2021
Entre les soussignés :
La société APPART’CITY,
dont le siège social est situé, 125 rue Gilles Martinet – 34070 MONTPELLIER représentée par , agissant en qualité de Ci-après « la Société ou l’Employeur »
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par , déléguée syndicale
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que :
Dans un contexte très marqué par la crise sanitaire affectant particulièrement le secteur de l’hôtellerie depuis mars 2020, la société, récemment sortie d’une procédure de sauvegarde judiciaire, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour l’entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.
La société, par cet accord négocié avec les partenaires sociaux, entend valoriser le travail de ses équipes mobilisées pendant cette période de crise sanitaire.
Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions légales permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.
Il est donc conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP ET MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA PRIME
1.1 Champ d’application – Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne le personnel administrativement rattaché aux établissements cités en annexe.
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la société qui remplissent les conditions encadrées par la loi, qui sont les conditions cumulatives suivantes :
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 octobre 2021, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, et toujours présent dans les effectifs à la date du 31 octobre 2021, date de versement de la prime ;
Etre entré dans l’entreprise avant le 1er juin 2021 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC (rémunération appréciée sur 12 mois, et proratisée en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète).
Sont également concernés les apprentis et les contrats de professionnalisation.
1.2 Caractéristiques de la prime exceptionnelle
Montant et critères de versement de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € par salarié bénéficiaire.
Ce montant sera proratisé en fonction :
de la durée de travail contractuelle applicable au 30 septembre 2021 pour les salariés à temps partiel.
Du temps de présence, pour les entrées en cours d’année 2021 ;
Des absences non assimilées à du temps de travail effectif supérieures à 4 mois consécutifs ou non sur 2021.
Les absences au titre de : l’activité partielle, la maternité, la paternité, les évènements familiaux, la maladie d’un enfant, la présence parentale, les maladies professionnelles ou accidents du travail sont assimilées à du temps de travail effectif.
Régime de la prime :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.
1.3 Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée en octobre 2021 avec le virement du salaire d’octobre 2021.
Elle sera indiquée en bas du bulletin de paie « Prime "Pouvoir d'achat"» et déclarée dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
1.4 Information au Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 2 – LES DISPOSITIONS FINALES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
2.1 – Dispositions relatives à l’accord
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 octobre 2021 sans formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Formalités de dépôt et de publicité du présent accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire et son existence sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Cet accord sera déposé (dont une version sur support électronique) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’auprès du greffe conseil des prud’hommes de, à la diligence de la Société, selon la réglementation en vigueur.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2021
Pour la CFDT,Pour la Société,
ANNEXE UNIQUE : LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Etablissement SIRET ETABLISSEMENT APPART'CITY Aéroport Cornebarrieu 49017612001005 APPART'CITY Agen Centre 49017612000056 APPART'CITY Aix-en-Provence Fuveau 49017612000981 APPART'CITY Aix-en-Provence La Duranne 49017612000973 APPART'CITY Amiens Gare 49017612000072 APPART'CITY Angers 49017612000213 APPART'CITY Angouleme Centre 49017612000064 APPART'CITY Annemasse Centre - Pays de Genève 49017612000148 APPART'CITY Antibes 49017612000155 APPART'CITY Blois 49017612000247 APPART'CITY Bordeaux Aéroport St Jean Illac 49017612000783 APPART'CITY Bordeaux Centre 49017612000080 APPART'CITY Bordeaux Chartrons 49017612001294 APPART'CITY Bourg en Bresse 49017612000825 APPART'CITY Brest 49017612000171 APPART'CITY Caen 49017612000270 APPART'CITY Chalon sur Saone 49017612000122 APPART'CITY Cherbourg 49017612000114 APPART'CITY Clermont Ferrand Centre 49017612000304 APPART'CITY Confort Montpellier Saint Roch 49017612000353 APPART'CITY Confort Toulouse Aéroport Cornebarrieu 49017612001310 APPART'CITY Confort Toulouse Diagora Labege 49017612000452 APPART'CITY Dijon Toison D'Or 49017612000890 APPART'CITY Genève Aéroport Ferney Voltaire 49017612001286 APPART'CITY Genève Gaillard 49017612001088 APPART'CITY Grenoble Innovallée 49017612001187 APPART'CITY Grenoble Meylan 49017612001112 APPART'CITY La Ciotat - Côté Port 49017612000759 APPART'CITY La Roche sur Yon Centre 49017612000551 APPART'CITY La Rochelle Centre 49017612000163 APPART'CITY Le Bourget Aéroport 49017612001138 APPART'CITY Le Mans Centre 49017612000221 APPART'CITY Lille Euralille 49017612000296 APPART'CITY Lille Gd Palais 49017612000726 APPART'CITY Limoges 49017612000130 APPART'CITY Lyon Cité Internationale 49017612001203 APPART'CITY Lyon Gerland 49017612000924 APPART'CITY Lyon Part Dieu 49017612001229 APPART'CITY Lyon Part Dieu Garibaldi 49017612000437 APPART'CITY Lyon Part Dieu Villette 49017612000619 APPART'CITY Lyon Vaise St Cyr 49017612000916 APPART'CITY Lyon Villeurbanne 49017612000601 APPART'CITY Marne La Vallée Val d'Europe 49017612001252 APPART'CITY Marseille Aéroport - Vitrolles 49017612000767 APPART'CITY Marseille Euromed 49017612000205 APPART'CITY Marseille Prado 49017612001302 APPART'CITY Montelimar 49017612000569 APPART'CITY Montpellier Millénaire 49017612001161 APPART'CITY Montpellier Ovalie 1 49017612001153 APPART'CITY Montpellier Ovalie 2 49017612000700 APPART'CITY Mulhouse 49017612000288 APPART'CITY Nancy 49017612000262 APPART'CITY Nantes Carquefou 49017612000965 APPART'CITY Nantes Centre 49017612000940 APPART'CITY Nantes Cite Des Congres 49017612000627 APPART'CITY Nantes Ouest St Herblain 49017612001260 APPART'CITY Nantes Quais De Loire 49017612000684 APPART'CITY Nantes St Herblain 49017612000957 APPART'CITY Nantes Viarme 49017612000676 APPART'CITY Nice Acropolis 49017612000494 APPART'CITY Nîmes 49017612000320 APPART'CITY Nîmes Arènes 49017612001278 APPART'CITY Niort Centre 49017612000254 APPART'CITY Orleans 49017612000502 APPART'CITY Paris Clichy - Mairie 49017612000403 APPART'CITY Paris Grande Bibliothèque 49017612001237 APPART'CITY Paris La Villette 49017612000379 APPART'CITY Paris Vélizy 49017612000718 APPART'CITY Paris Villejuif 49017612001047 APPART'CITY Pau Centre 49017612000361 APPART'CITY Perpignan Centre Gare 49017612000387 APPART'CITY Reims Centre 49017612000734 APPART'CITY Reims Parc des Expositions 49017612000775 APPART'CITY Rennes - Cesson Sévigné 49017612000817 APPART'CITY Rennes Beauregard 49017612000460 APPART'CITY Rennes Ouest 49017612000486 APPART'CITY Rennes St Gregoire 49017612000478 APPART'CITY Saint-Nazaire Centre 49017612000536 APPART'CITY Saint-Nazaire Ocean 49017612000510 APPART'CITY Strasbourg Aeroport 49017612001179 APPART'CITY Strasbourg Centre 49017612000668 APPART'CITY Thonon Les Bains 49017612001096 APPART'CITY Toulouse Colomiers 49017612000999 APPART'CITY Toulouse l'Hers 49017612001013 APPART'CITY Toulouse Purpan 49017612001021 APPART'CITY Toulouse Saint-Simon 49017612001039 APPART'CITY Toulouse Tournefeuille 49017612001054 APPART'CITY Tours 49017612001062 APPART'CITY Valence 49017612000312 APPART'CITY Vannes 49017612000882 APPART'CITY Versailles Bois d Arcy 49017612001070 APPART'CITY Versailles Saint-Cyr-l'Ecole 49017612000593
