UN ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION ET AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL TRANSFERE DE LA CLINIQUE DU PARC
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION ET AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL TRANSFERE DE LA CLINIQUE DU PARC
Entre les soussignés :
La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 3 rue des Tropiques 38130 Echirolles en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales :
CGT en la personne de XXXXXX délégué syndical
FO en la personne XXXXXX, délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La finalité du présent accord est de favoriser l’harmonisation des éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques entre les collaborateurs transférés de la clinique du Parc (siège 34170 Castelnau) du fait de la reprise d’activité de stérilisation afin de leur faire bénéficier de l’ensemble des accords APPERTON signés et à venir à compter du 1 er janvier 2026. Il s’agit de rationaliser le fonctionnement des éléments variables de rémunération, notamment par une réduction du nombre des primes avec la mise en place d’un schéma simplifié s’appliquant à l’ensemble des salariés transférés, ce afin que chacune et chacun soit récompensé de manière équitable au regard de son implication professionnelle et de sa participation active au développement de la société.
Article 1 : Champ d’application :
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures définies dans les contrats de travail, accord et usages de la clinique du Parc relatives aux éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques en vigueur. Les dispositions s’appliquent aux salariés transférés à APPERTON
Article 2 : Principes généraux
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés et entérine les modalités régissant les éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques au sein de la société APPERTON La société APPERTON se réserve toute possibilité d’instituer temporairement ou de manière pérenne tout élément variable de rémunération, de facto non stipulé dans le présent accord. Les éléments variables de rémunération et autres dispositions spécifiques mentionnés ci-après ne sauraient faire l’objet d’une nouvelle négociation tant à titre collectif qu’individuel, ce une fois le présent accord signé et entré en vigueur.
Article 3 : Eléments variables de rémunération Intégré au salaire de base
Article 3.1 : Prime A Cette prime visait la prime ségur. Elle est supprimée au 1er janvier 2026. Son montant sera figé au 31/12/2025 et définitivement intégrée au salaire au 1er janvier 2026 Article 3.2 : Prime B Cette prime visait la prime différentielle. Elle est supprimée au 1er janvier 2026. Son montant sera figé au 31/12/2025 et définitivement intégrée au salaire au 1er janvier 2026
Article 3.3 : Prime C Cette prime visait la garantie maintien de salaire. Elle est supprimée au 1er janvier 2026. Son montant sera figé au 31/12/2025 et définitivement intégrée au salaire au 1er janvier 2026 Article 3.4 : Prime D Cette prime visait le complément de salaire. Elle est supprimée au 1er janvier 2026. Son montant sera figé au 31/12/2025 et définitivement intégrée au salaire au 1er janvier 2026
Article 4 : Eléments variables de rémunération supprimés et remplacés selon de nouvelles modalités spécifiques
Article 4.1 Prime 13ème mois et bonification L’ensemble des primes de 13ème mois et bonification applicables jusqu’au 31 décembre 2025 seront calculées et payées selon les modalités des Anciens Accords Collectifs Les dispositions relatives à ces primes sont remplacées par les dispositions contenues dans les accords APPERTON qui instaurent une prime de performance dont les modalités sont définies dans les accords et ce à compter du 1er janvier 2026. A titre transitoire, pour l'année 2026 les conditions et modalités de versement de la prime individuelle de performance seront proratisées sur 11 mois du 1er janvier au 30 novembre. Article 4.2 Temps de récupération habillage et déshabillage Les dispositions relatives au temps de récupération habillage et déshabillage dont bénéficiaient les salariés transférés seront supprimées au 31/12/2025 et remplacées le 1er janvier 2026 par les dispositions contenues dans les accords et NAO APPERTON relatives à la prime d’habillage.
Article 4.3 Prime fidélité Les dispositions relatives à la prime fidélité sont supprimées au 31/12/2025 et remplacées par les accords et NAO relatives aux congés ancienneté à compter du 1er janvier 2026.
Article 4-4 Pause payée Les dispositions relatives au pause payée dont bénéficiaient les salariés transférés sont supprimées au 31/12/2025 et seront remplacées par les dispositions contenues dans les accords, usages et NAO APPERTON. A ce titre, les salariés transférés ne bénéficieront plus de la pause rémunérée à compter du 1er janvier 2026 mais des dispositions, et accords APPERTON en vigueur.
Article 4.5 Astreintes Les dispositions relatives aux astreintes dont bénéficiaient les salariés transférés seront supprimées au 31/12/2025 remplacées par les dispositions contenues dans les accords et NAO APPERTON au 1er janvier 2026 .
Article 4-6 Jours fériés et heures supplémentaires Les dispositions relatives aux jours fériés et heures supplémentaires dont bénéficiaient les salariés transférés seront supprimées au 31/12/2025 et remplacées par les dispositions contenues dans les accords et NAO APPERTON au 1er janvier 2026
Article 5. Eléments issus de la convention collective nationale de la Fédération de l'Hospitalisation Privée
La société APPERTON n'est pas soumise à une convention collective à titre obligatoire, compte tenu de son secteur d’activité. Elle applique la collective nationale de la Fédération de l'Hospitalisation Privée de manière partielle et volontaire. Aussi afin d’uniformiser, il est convenu que les dispositions contenues dans les accords APPERTON se substituent aux dispositions contenues dans la convention collective FHP notamment sur les astreintes, les heures de nuit, les jours fériés et dimanche, les heures supplémentaires, le temps de travail et jour de solidarité et ce à compter du 1er janvier 2026.
Article 6. Harmonisation des classifications conformément aux accords APPERTON
La nouvelle classification basée sur les accords APPERTON et figurant en équivalence sur les bulletins de paie des dits salariés sera appliquée au 1er janvier 2026. La nouvelle classification s’appliquera au 1er janvier 2026.
Article 7: Accord et Usages en application pour le personnel transféré
Article 7.1 : Ensemble des accords et usages L’ensemble des usages et accords (notamment médaille travail…) en application ayant continué à s’appliquer aux salariés transférés, ce postérieurement à leur intégration au sein de la société APPERTON sont dénoncés par le présent accord. La date de cessation desdits usages et accords est fixée au 31/12/2025.
Article 7.2 : Cas particulier de la subrogation maladie Cet usage en vigueur pour les salariés transférés et ayant continué à s’appliquer ce postérieurement à leur intégration au sein de la société APPERTON est dénoncé par le présent accord. L’application de cet usage cessera sans aucune forme de compensation à la date du 1 er janvier 2026 Une information individuelle aux salariés concernés sera faite par la société APPERTON.
Article 7.3 : Cas des congés payés a/Période d’acquisition des congés et prise des congés Les salariés transférés ont conservé les dispositions relatives à la période d’acquisition des congés payés antérieures à leur transfert. Pour rappel :
la période d’acquisition légale est du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N
la période de prise des congés payés va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
Les parties constatent que la gestion des congés payés n’est pas en adéquation avec celle de la société APPERTON. Elles conviennent que pour offrir une meilleure lisibilité aux salariés il convient de faire coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre.
Il est bien entendu que le présent accord est sans incidence sur les droits à congés payés des salariés. À compter du 1er janvier 2026, la période annuelle de référence d’acquisition pour les congés payés s’étend du 1er janvier de l’année au 31 décembre de l’année de façon à coïncider avec l’année civile et l’acquisition des congés se fera conformément aux accords APPERTON (jours ouvrés.). Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés sera donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année civile.
b/Période transitoire
L’objectif est de faire en sorte que les salariés disposent au maximum de 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) de CP légaux acquis au 31/12/2026.
La période transitoire sera gérée comme suit :
Congés payés acquis sur la période de référence du 01/06/25 au 31/05/2026 (25 jours ouvrés)
Prise de 15 jours ouvrés ou 18 ouvrables entre le 01/06/2026 et le 31/12/2026
Reliquat de 10 jours ouvrés ou 12 ouvrables au 31/12/2026
Congés payés acquis sur la période de référence du 01/06/2026 au 31/12/2026
Au 31/12/2026 : solde d'acquisition de 15 jours ouvrés ou 18 jours ouvrables
Situation au 01/01/2027
Reliquat de 10 jours ouvrés ce CP acquis au 31/12/2026
Reliquat de 15 jours ouvrés de CP
Prise de 25 jours de CP entre łe 01/01/2027 au 31/12/2027
Année 2028
Prise de 25 jours de CP acquis au cours de l’année 2027 (2.08 par mois complet)
Article 7 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après information/consultation du Comité Social et Economique. Il est convenu que la date d’application effective sera le 01/01/2026
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Interprétation de l’accord
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction. Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.
Article 10 : Adhésion :
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son ensemble. La notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, le texte continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu.
Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords laquelle transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Echirolles le 19/12/2026 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société APPERTON
Monsieur XXXXXX Directeur Général
Pour les organisations syndicales
FO en la personne XXXXXX, délégué syndical
CGT en la personne de XXXXXX, délégué syndical
ANNEXE 1 Principaux Accords APPERTON
Les accords sont disponibles sur sites et affichés Sont énumérés les principaux accords en vigueur au sein d’APPERTON
ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION ET AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS MINIMALES CONVENTIONNELLES
ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNELS
ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET SON AVENANT
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ACQUISITION D'ORGANISATION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
