ACCORD SUR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES
Société APPEX
ENTRE :
La Société APPEX, SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) au capital de 670 000 Euros, ayant son siège 6-26 boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 505 198 242.
Représentée par XXXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET :
Les membres du CSE Central de la Société APPEX représentés par
XXXXXX,
XXXXXX,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions portant sur le travail exceptionnel de nuit, samedi, dimanche et jours fériés au sein de la société APPEX. Cet accord se substitue à tout autre accord portant sur les mêmes dispositions.
PREAMBULE
CHAPITRE 1TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES : HNO
Article 2.1 : Champ d’application Article 2.2 : Indemnisation du travail exceptionnel - HNO
CHAPITRE 2DISPOSITIONS GENERALES
Article 3.1 : Durée et étendue de l’accord Article 3.2 : Entrée en vigueur Article 3.3 : Suivi de l'accord Article 3.4 : Révision et Dénonciation de l’accord Article 3.5 : Informations des salariés Article 3.6 : Dispositions générales
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant : Le 1er juillet 2024, une nouvelle structuration amenant une plus grande cohérence en simplifiant les organisations, améliorant les focus métiers et marchés a été opérée. Dans ce contexte, une séparation a été réalisée de la société APX Intégration en deux sociétés indépendantes :
l’une APX Intégration qui se caractérisait par une dimension nationale en termes de marché et d’organisation, elle réunirait ainsi les entreprises ACSP, ADH et HPC ;
L'autre APPEX réunie par cession du fonds de commerce du périmètre Axians Cloud IDF focalisé sur la région IDF et sur le marché de l’Intégration de solution Cloud privé et hydride.
Les salariés repris par la société APPEX à la date de reprise, par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, ces accords collectifs en vigueur au sein de la APX Intégration applicables aux salariés de ce site, ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert. Des négociations se sont donc engagées sur le sort du statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés au sein de la Société APPEX à compter du 1er juillet 2024. Les parties se sont réunies les 26 et 29 septembre 2025 et ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Il a été décidé de mettre en place un accord sur le travail exceptionnel du samedi, dimanche et jours fériés, en vue de prévoir les clauses relatives au mode d’organisation de ces activités exceptionnelles et à la compensation financière auxquelles elles donnent lieu. La Société a souhaité clarifier les modalités d’intervention HNO et les règles de rémunérations des temps d’intervention.
APPEX répond par cet accord aux besoins exprimés par nos clients désireux de voir effectuer des opérations non planifiées de dépannage et de maintenance en dehors des horaires et jours ouvrés de travail du personnel tout en s’inscrivant dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé. Il annule et remplace l’ensemble des accords d’entreprise, usage et engagements unilatéraux de l’employeur qui pouvaient exister auparavant et qui traitaient du même sujet, notamment l’accord d’entreprise APX Intégration sur les astreintes du 19 juillet 2013 et ses avenants, dont une partie portait sur le travail exceptionnel de nuit, samedi, dimanche et jours fériés.
Il a été convenu ce qui suit :
Les prestations de service et missions d’assistance que nous assurons auprès de nos clients, impliquent la mise en place d’organisation permettant une disponibilité de nos ressources durant les heures non ouvrées. Afin de répondre à cet impératif, nous devons être en capacité d’assurer à nos clients des interventions dans des délais limités, tout en préservant la qualité de vie de nos collaborateurs et des traitements équitables en termes de rémunération.
Un système d’astreinte est donc mis en place dans la Société pour les catégories de personnel dont les fonctions techniques ou d’encadrement sont indispensables pour assurer cette continuité du service
CHAPITRE 1 : TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES : HNO
Article 1.1 - Champ d’application et Modalités
Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble des salariés de la société APPEX ; Le présent accord a vocation à s'appliquer aux personnes en contrat de travail avec l’entreprise à l’exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, et des contrats en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation). La mise en place du travail exceptionnel de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés a pour objectif d'assurer une continuité de service au client dans le but notamment :
d'éviter l'interruption des matériels et des logiciels utilisés par les clients et/ou étant mis à disposition des utilisateurs des clients,
de réaliser des interventions nécessairement nocturnes afin de permettre aux sociétés clientes d'assurer sans interruption leurs services.
Dans le cadre du choix des dites personnes concernées, il sera fait appel en priorité au volontariat au sein de chaque service. Le travail de nuit est défini, par le présent accord sur le créneau 21H00 – 6H00. Il est entendu que la mise en place du travail de nuit exceptionnel ne pourra être mise en place qu’à la demande de l’employeur et dans le but d’assurer la continuité de service auprès du client. En outre, il est précisé qu’il sera fait application du respect des dispositions légales concernant le respect des temps de repos journalier et hebdomadaire et du temps de travail journalier. A cet effet, le salarié qui aura été amené à effectuer un travail exceptionnel de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés se verra aménager son planning afin de respecter les dispositions au titre des temps de repos applicables.
Article 1-2 : Indemnisation du travail exceptionnel
Les collaborateurs venant à travailler de manière exceptionnelle la nuit, le samedi ou le dimanche pour effectuer des prestations ne pouvant être réalisées lors des horaires collectifs et ce en vue de répondre aux contraintes clients seront rémunérées selon les modalités suivantes :
Travail de nuit : Prime travaux exceptionnels de 200 €
Travail samedi : Prime travaux exceptionnels de 250 €
Travail dimanche : Prime travaux exceptionnels de 300 €
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Durée et étendue de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Article 2.2 : Entrée en vigueur
Il entrera en application après respect des formalités de dépôt et au plus tard à compter du 30/09/2025 après respect des formalités de dépôt. A compter de cette date, les salariés d’APPEX seront soumis aux règles prévues par ledit accord.
Article 2.3 : Modalités de révision de l'accord
La signature d’un accord de révision pourra intervenir à tout moment dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Article 2.4 : Suivi de l'accord
Les parties signataires s'efforceront d'un commun accord, de régler au niveau de l'entreprise les litiges individuels ou collectifs portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Article 2.5 : Condition de validité
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article 2232-22 du code du travail.
Article 2.6 : Révision et Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soient à la date expressément prévue soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accords restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes modalités formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.
Article 2.7 : Informations des salariés
Ces accords, ainsi que les conventions collectives applicables, sont librement consultables auprès du service administratif et financier de la société APPEX.
Article 2.8 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise. La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à LA GARENNE COLOMBES, le 26/09/2025 en 5 exemplaires originaux
Pour la société APPEX
XXXXXXX, Président
Pour les membres du CSE Central de la Société APPEX,
