Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Société APPEX
Entre les soussignés :
APPEX, S.A.S au capital de 670 000 euros dont le siège social est situé 6-26 boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES, représentée par XXXXXX, Président, dument habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « la société » ou « APPEX »
D’UNE PART,
Et,
Les membres du CSE Central de la Société APPEX représentés par, XXXXX, XXXXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté commune de la Direction et des Partenaires sociaux de poursuivre et de développer la politique engagée au sein de la Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle. Les parties sont convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte, et en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, qu’une réflexion commune a été menée au sein de la Société sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’une réunion de négociation a eu lieu le 29 novembre 2024, en vue de la conclusion du présent accord.
La Société APPEX relève de la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dite SYNTEC et compte un effectif de 56 personnes au 01/09/2025 dont 19 femmes et 37 hommes.
Contexte, enjeux et domaines d’action de l’accord
Dans le cadre du présent accord, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties ont fixé, dans les domaines retenus ci-dessus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.
Les Parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de la Société et de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit, par cet engagement, de permettre et garantir à chacun de bénéficier d’une égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, de qualification et de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail, d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, et de formation.
Dans ce cadre, la Société produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment du contexte économique et du marché de l’emploi. Il est ainsi rappelé que les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. La Société, considère qu’en raison de la nature de ses activités et des valeurs qui les sous-tendent, elle souhaite la mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur de la diversité et de l’égalité des chances.
Enjeux et détermination des objectifs et engagement
Le présent accord vise à inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans la gestion des ressources humaines. Il s’attache à promouvoir à travers l’égalité professionnelle une politique globale de diversité, de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances basée sur les compétences et les résultats. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que s’il est l’affaire de tous.
Cet accord vise à préciser les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi et à actionner les leviers qui permettront de faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle.
Les signataires affirment leur engagement par l’intégration de considérations liées à l’égalité professionnelle et à la diversité dans d’autres accords de l’entreprise.
Domaines d’action prioritaires
Les partenaires sociaux ont choisi au moins trois domaines d’action auxquels ils ont associé :
Des objectifs de progression
Des actions et mesures permettant de les atteindre
Des indicateurs chiffrés
Parmi ces domaines d’action, la rémunération effective est exigée. Les domaines d’actions possibles sont les suivants en application des dispositions légales :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Il est rappelé que le sujet de la rémunération effective est exigé.
Prenant en compte :
L’évolution de la législation et de la réglementation
L’accord national du 27 octobre 2014 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs -conseils, société de conseil du 15 décembre 1987 relatif à l’égalité professionnelle.
Les domaines d’action prioritaires de l’accord sont les suivants et permettent de mener des actions sur l’ensemble des domaines d’action possibles :
L’embauche ;
Les conditions de travail/articulation vie professionnelle vie personnelle (en lien avec la santé et sécurité au travail) ;
La rémunération (en lien avec la qualification, la classification et la promotion)
1.3 Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux collaborateurs de la société APPEX quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux stagiaires pour les points qui les concernent.
Dispositif de pilotage et d’évaluation : suivi de l’accord
2.1 Niveau de responsabilité et d’action
La Direction coordonne au niveau de la Société la politique relative à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes concernant les diagnostics, le suivi des actions et l’application du présent accord. Le CSE central, se réunira à la convenance des parties signataires et au moins une fois par an, aura pour mission de s’assurer des conditions d’application du présent accord et de contribuer à la résolution des différends qui pourraient survenir. Elle examine l’adaptation de l’accord en cas de modifications législatives ou de dispositions réglementaires affectant le dispositif de mise en place.
2.2 Outils de pilotage et de suivi
La BDESE est l’outil qui sert de support au dialogue social. S’agissant des autres documents issus d’obligations légales (Document unique d’évaluation des Risques Professionnels, Accords d’Entreprise…), les signataires du présent accord visent à y faire figurer, à chaque fois que cela est pertinent des mesures et indicateurs de suivi permettant de comparer la situation hommes/femmes afin de prendre en compte les spécificités, de conduire des actions adaptées et de développer l’égalité, la mixité et la non-discrimination à tous les niveaux.
La description de chacun des domaines d’action prioritaires comporte :
Des objectifs de progression (avec valeur actuelle et valeur cible)
Des actions pour les atteindre (initiatives avec échéancier, ressources et livrables)
Des indicateurs de suivi
Les éléments convenus entre les signataires du présent accord pourront être synthétisés sous la forme d’un tableau de données.
2.3 Communication sur l’accord
Les objectifs de progression visent à intégrer l’égalité professionnelle et la diversité dans la culture d’entreprise par des actions de communication et de formation impliquant l’ensemble des Collaborateurs. Ces objectifs s’inscrivent dans la durée car ils visent à faire évoluer les mentalités et vaincre les résistances au changement. Le présent accord sera mis à la disposition des Collaborateurs de la Société. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une communication à l’ensemble des Managers lors d’une présentation réalisée dans leur entité et sera relayée auprès des Collaborateurs. Les institutions représentatives du personnel, dans le cadre de leur rôle en matière d’accords collectifs et de défense individuelle des salariés sont impliqués dans la sensibilisation des salariés en mettant en place des actions conjointes avec la direction de l’entreprise et des actions de promotion menées à leur propre initiative.
2.3.1 Communication et formation à l’égalité hommes/femmes
Les signataires conviennent que la communication sur l’accord n’est pas suffisante il est nécessaire de mettre en place des actions complémentaires.
Deux types d’actions sont privilégiées :
Des actions de formation/sensibilisation sur les enjeux et règles de l’égalité professionnelle
Des actions de communication favorisant la mixité, la diversité et la lutte contre les discriminations
La mise en place d’une rédaction non sexuée et plus largement non discriminante de l’ensemble des sources d’information, de communication, de documentation
Les actions de sensibilisation et de communication seront prioritairement menées auprès de quatre populations cibles (management, ressources humaines, ensemble des collaborateurs, environnement de l’entreprise).
2.3.1.1 Management
La mise en œuvre de pratiques d’égalité professionnelle suppose un engagement de la direction, et donc en premier lieu du Comité de Direction. Les actions privilégiées sont :
L’intégration dans le parcours de formation des Manager d’un module de formation à l’égalité des chances et à la prévention des discriminations intégrant l’égalité hommes femmes
Le support et le suivi de la mise en place par les managers des actions de sensibilisation et de communication en relation avec leurs métiers et leurs problématiques propres.
2.3.1.2 Ressources humaines
Les collaborateurs en charge des ressources humaines sont concernés en premier lieu par les actions de coordination des actions de promotion de l’égalité professionnelle et de la diversité. Les actions privilégiées concernent :
L’analyse de l’ensemble des processus ressources humaines sous l’angle de l’égalité et de la diversité : recrutement, formation, promotion, rémunération, description des emplois et des compétences
Les modalités de coordination et de mise à disposition des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles : animation de réseaux d’acteurs, assistance méthodologique, mise à disposition des supports de formation et de communication.
2.3.1.3 Ensemble des collaborateurs
Les collaborateurs doivent pouvoir appréhender les enjeux et les modalités de la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle afin de bénéficier des mesures liées à ses axes prioritaires.
Les actions privilégiées sont :
La communication interne pour informer et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur ce thème qui constitue l’un des aspects de la responsabilité sociale de l’entreprise. Les managers et l’intranet constitueront les canaux de référence pour les actions menées au sein de l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle.
Une attention particulière sera portée au personnel nouvellement recruté par une information sur les actions menées au sein de l’entreprise en vue de favoriser l’égalité et la diversité.
2.3.1.4 Environnement de l’entreprise
Les collaborateurs peuvent contribuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans leurs relations avec les acteurs externes (clients, fournisseurs, partenaires) Les actions privilégiées sont :
La communication externe en direction en particulier des candidats potentiels intégrera la thématique de l’égalité professionnelle
2.3.2 Information sur les recours en cas de discrimination
Une large communication sera faite sur les outils et moyens de recours existants dans l’entreprise pour les collaborateurs s’estimant victime de discrimination et/ou de harcèlement lié au genre, en collaboration avec les acteurs de la prévention des risques psychosociaux. Les actions privilégiées portent sur :
La mise en place d’un dispositif d’alerte concernant l’identification de cas de discrimination
La sensibilisation des Collaborateurs à saisir en cas de violation au principe d’égalité ou de non-respect des engagements pris par l’entreprise :
La hiérarchie
Les instances représentatives du personnel
Domaine d’Action n°1 : l’embauche
L'embauche est souvent le premier point de contact entre une entreprise et ses futurs collaborateurs. Assurer l'égalité dès cette étape est crucial pour construire une culture d'entreprise inclusive et équitable. Cela signifie non seulement éviter toute forme de discrimination, mais aussi mettre en place des pratiques proactives pour attirer et recruter des talents diversifiés.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Former « 100 % » des acteurs du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes hommes mis en œuvre lors des procédures de recrutement
Former et sensibiliser les managers, les services RH, les services de recrutement, les partenaires sociaux, les représentants du personnel, sur l’emploi des femmes, le recrutement, le maintien dans l’emploi, les dispositifs permettant de concilier les temps de vie
100% des managers et des représentants du personnel formés sur les 4 ans. 3 actions de sensibilisation mises en œuvre par an. 3 supports dit de « bonnes pratiques » diffusés par an. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA.
3 interventions de femmes à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles….) par an.
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement des stéréotypes femmes/hommes
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)
100% des offres d’emploi analysées et validées systématiquement avant diffusion
Domaine d’Action n°2 : Conditions de travail – articulation vie professionnelle vie personnelle
Des conditions de travail équitables sont essentielles pour assurer l'égalité professionnelle. Nous veillerons donc à ce que ces conditions soient justes et non discriminatoires.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Etudier les demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
100% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées 100% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés / faciliter l’accès à tous les postes de travail aux 2 sexes
Communiquer largement à plusieurs reprises sur le dispositif « BOOST » de VINCI (soutien aux devoirs pour les enfants des salariés)
1 Communication par an à l’ensemble des collaborateurs 1 Présentation systématique à l’accueil des nouveaux embauchés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés / faciliter l’accès à tous les postes de travail aux 2 sexes
Maintien de salaire « Jour Enfant Malade »
1 jour par an et par collaborateur Bilan annuel de la répartition de la prise de ce jour par sexe.
Domaine d’action n° 3 : la rémunération
L'égalité salariale entre hommes et femmes est un enjeu majeur. Ces mesures visent à garantir une rémunération équitable.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail
Un bilan sexué des évolutions de salaires moyens et médians par catégories sur une période de référence est réalisé annuellement lors des NAO
Assurer l’accès à l’égalité des rémunérations des salariés à leur retour de congé (maternité, adoption, parental, d’éducation)
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité adoption paternité donnant lieu à maintien de salaire
Un bilan annuel sexué par type de congés.
100% des collaborateurs en congés paternité et des collaboratrices en congés maternité seront assurés du maintien de salaire quel que soit l’ancienneté
100% des femmes de retour de congé maternité sont assurer d’une augmentation de leur salaire.
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération
100% de féminisation des salariés ayant bénéficié de L’attribution d’éléments variables de rémunération
Clauses légales : durée, formalités et révision
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 30/09/2025 pour une durée d’une année. Il cessera de produire tout effet au-delà du 29/09/2026.
Les parties s’efforceront d’engager de nouvelles négociations sur le thème de l’égalité professionnelle avant le 31/08/2026.
6.2 Clause de suivi et de rendez-vous
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Les Parties conviennent de se rencontrer en septembre 2026 pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
6.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par l’employeur et les Organisations Syndicales conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
6.4 Publicité et dépôt légal
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à La Garenne Colombes le 26/09/2025 En 5 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)
