AVENANT A L’ACCORD CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME D’ANCIENNETE DU PERSONNEL NON-CADRE
PRÉAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 21 juin 1973 précisant les modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des catégories professionnelles concernées ayant droit. Les nouvelles dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et de ses avenants relatifs au calcul de la prime d’ancienneté ne permettant plus le maintien de celui prévu par notre accord collectif du 21 juin 1973, il est donc convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Société Application des Gaz, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 572 051 571, dont le siège social est situé sis Route de Brignais, 69230 Saint-Genis-Laval, représentée par , Responsable Ressources Humaines,
(ci-après dénommée la "
Société" ou "ADG")
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives d’ADG :
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical.
(ci-après dénommés les "
Organisations Syndicales")
D'AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommés les "Parties",
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à tous les salariés non-cadre de la Société bénéficiant d’une prime d’ancienneté. Le présent Accord a pour objet d’appliquer les dispositions prévues dans la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et de ses avenants en matière de calcul du montant de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETe
Le montant de la prime de la prime d’ancienneté sera calculé pour l’ensemble des salariés dans les groupes d’emplois A à E après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, selon la base de calcul spécifique suivante : Valeur unique du point territoriale/sectorielle en €
X
Taux selon la classe d’emploi (en %) x 100
X
Nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 15 ans)
=
Prime d’ancienneté en €/mois (base 35h)
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord collectif du 21 juin 1973 restent inchangées.
ARTICLE 4 : duree de l’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
