ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 de la Société APPLICATION DES GAZ
Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.
N° Siret : 572051571 00030
Représentée par XXXX, Responsable de site XXXX, Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
et :
-L’organisation syndicale CGT
Représentée parXXXX, Délégué Syndical
En présence de XXXX XXXX XXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations se sont déroulées avec les représentants des organisations sociales représentatives au sein de notre entreprise. Le calendrier des réunions a été le suivant : les 30 janvier 2024, 7 février 2024 et le 13 février 2024.
La négociation a porté sur les thèmes suivants à l’appui d’informations et indicateurs issus de la BDESE :
- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le temps partiel - la participation, l’accord d’intéressement et le plan d’épargne entreprise, - les salaires effectifs - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - la qualité de vie au travail - les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, - la prévoyance et le régime complémentaire frais de santé.
Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion, de l’application des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ et les dates d’application des différentes mesures sont précisés au sein de chaque article concerné.
Article 2 – L’épargne salariale
Il est rappelé qu’un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 30 mars 2023 pour informer les salariés du niveau de l’objectif à atteindre en 2023 pour ouvrir droit à une prime d’intéressement aux conditions définies par l’accord.
L’objectif financier à atteindre en 2023 qui est le résultat opérationnel direct correspondant au périmètre de l’activité de l’entreprise, était de 8 288 KUSD. Les informations communiquées par la Direction Financière EMEA indiquent un résultat négatif de - 2,028 KUSD du fait de la baisse des ventes, aucune prime d’intéressement ne sera donc versée au titre de l’année 2023.
L’accord d’intéressement prenant fin au 31 décembre 2023, un nouvel accord sera négocié au plus tard le 30 juin 2024.
Une information est donnée sur les performances 2023 des supports financiers en place dans l’entreprise notamment pour le placement des sommes versées dans le cadre du Plan Epargne Entreprise (PEE). Cette information sera également donnée aux salariés avec un rappel du dispositif PEE.
Article 3 – L’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le bilan d’application de l’accord égalité professionnelle de l’entreprise signé en 2020, des résultats comparés des salaires femmes-hommes au travers des indicateurs de la BDESE fait ressortir :
- les actions réalisées dans le domaine de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle par rapport aux objectifs de notre accord, - une action en faveur de la réduction des écarts de salaire dans le sens de l’égalité sur les dernières années avec la correction des écarts identifiés chaque année, - un résultat des index égalité femmes-hommes de l’entreprise de l’année 2023 qui a progressé par rapport à 2022 pour atteindre 81 points contre 79 points en 2022.
Article 4 – La rémunération
Article 4.1 - Augmentation des salaires
À la suite de la mise en place, au 1er janvier 2024, de la nouvelle classification de la Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 et après discussion avec la Délégation Syndicale, il a été décidé d’une nouvelle répartition des augmentations par tranche de salaire annuel de base temps plein (arrêté au 31 décembre 2023) :
Pour un salaire annuel de base inférieur à 29 000€ :
3,70% d’augmentation générale
0,50% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 29 000€ et inférieur à 32 000€ :
3,40% d’augmentation générale
0,60% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 32 000€ et inférieur à 40 000€ :
3,00% d’augmentation générale
0,80% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 40 000€ et inférieur à 50 000€ :
2,60% d’augmentation générale
1,00% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base à partir de 50 000€ et inférieur à 65 000€ :
3,40% d’augmentation individuelle en moyenne
Pour un salaire annuel de base supérieur ou égal à 65 000€ :
2,80% d’augmentation individuelle en moyenne
Cette augmentation s’appliquera au 1er avril 2024 à tous les salariés présents au 31 décembre 2023.
Article 4.2 – Prime d’assiduité
Compte tenu de la nouvelle classification applicable au 1er janvier 2024, les bénéficiaires de cette prime d’assiduité seront uniquement le personnel Direct de production.
De plus, le montant de la prime d’assiduité sera porté de 280€/an à 320€/an soit 80€/trimestre.
Le paiement de cette prime étant effectué trimestriellement à terme échu, il est précisé que l’augmentation sera appliquée à compter d’avril 2024 et concernera la présence des mois de janvier à mars 2024.
Il est précisé que pour les salariés indirects de niveau I et II (ancienne classification) exclus à compter du 1er janvier 2024, cette prime sera réintégrée au salaire annuel de base à compter de la paie du mois de mars 2024, pour un montant de 320€. Cette mesure concerne uniquement 2 salariés.
Article 5 – La prise en charge des repas au restaurant d’entreprise
Afin de palier à l’augmentation des denrées et au pourcentage d’augmentation appliqué par notre prestataire Sogeres, il a été décidé d’augmenter la participation employeur au restaurant d’entreprise de 0,50 euros par plateau. Cette mesure s’appliquera à chaque salarié au moment du passage en caisse. Sont exclus de cette mesure : les boissons (eaux en bouteille, sodas, café, thé…) et le pain.
Cette mesure sera appliquée au restaurant d’entreprise de St-Genis-Laval et Colombes et ne concerne pas les personnes extérieures à l’entreprise (prestataires, fournisseurs, clients…)
Date d’application : 1er avril 2024
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024. Les dates et durées d’application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord.
Article 7 – Dénonciation, révision, dépôt et publicité
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera à disposition des salariés sur le réseau via le chemin d’accès suivant :Y:\Shared data\Administration\Informations Generales ADG\Accords d'entreprise et consultable auprès du service Ressources Humaines.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Enfin, le texte du présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la DREETS du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
