ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Du 28 FEVRIER 2019
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties3 PREAMBULE4 ARTICLE 1. pROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP4 Article 2. Durée de l'accord5 aRticle 3. REVISION - DENONCIATION5 Article 4. Formalités de dépôt et de publicité6
DEFINITION DES Parties
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société AI S.A au capital de 2 400 000 €uros Dont le siège social est situé, route de Montgérain - 60420 TRICOT Immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 381 590 199 Représentée par en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical, - le Syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de délégué syndical, D’autre part,
PREAMBULE
En vertu de l’Ordonnance « Macron » n°2017-1386, du 22 septembre 2017, une nouvelle institution dénommée Comité Social et Economique (CSE) se substituera à la Délégation Unique du Personnel (DUP) et au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le nouveau visage des élections professionnelles pour la mise en place du CSE, s’avère complexe dans le contexte social actuel. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt de tous, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des IRP. Pour rappel, les Parties ont jugé préférable de convenir, par un accord en date du 2 janvier 2019, d’une reconnaissance d’une Union Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés CFC, CFCAI et AI. Le présent accord a pour objet de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur une période transitoire de mise en place du CSE. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1. pROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
La durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel a été fixée à 4 ans. En application du protocole d’accord électoral en date du 25 mars 2015, les mandats de la Délégation unique du personnel arriveront à expiration en date du 2 avril 2019.
Comme le propose l’Ordonnance « Macron » n°2017-1386, du 22 septembre 2017 Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou DUP conventionnelle. La prorogation des mandats n'est pas prévue dans ce cas.
Cependant, la prorogation des mandats arrivant à échéance en 2019 n'est possible qu'afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE pour harmonisation dans les entreprises à établissements multiples. Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Application Industrielle afin de faire coïncider leur échéance avec la fin des mandats des délégués du Personnel de la société CFCAI pour harmonisation. Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation unique du personnel de la société Application Industrielle.
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 2 novembre 2019.
Article 2. Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société Applications Industrielles.
aRticle 3. REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires. La société AI procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise et au service des Ressources humaines.
Fait à Tricot, le 28 février 2019 En 7 exemplaires originaux Pour AI
