L’Association Appui Santé Artois, Siège Social 12 RUE DE L'ARTISANAT, 62300 – LENS France N° SIRET : 91416909900027 Code NAF : 8899B D’une part,
ET
XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, cet accord a été négocié et conclu avec
XXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
TABLE DES MATIERES
TOC \z \o "1-3" \u \hTABLE DES MATIERESPAGEREF _Toc205221103 \h2
II.RISQUES LIES A L’USAGE INCONTROLE DES OUTILS NUMERIQUES ET ENCADREMENT DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELSPAGEREF _Toc205221109 \h4
Article 4 – Risques liés à l’usage incontrôlé des outils numériques professionnelsPAGEREF _Toc205221110 \h4 Article 5 – Mesures d’encadrement de l’utilisation des outils numériques professionnelsPAGEREF _Toc205221111 \h5 Article 6 – Accompagnement du personnelPAGEREF _Toc205221112 \h6
III.MODALITE DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXIONPAGEREF _Toc205221113 \h6
Article 7 : Modalités de l’exercice du droit à la déconnexionPAGEREF _Toc205221114 \h6
IV - PUBLICITE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONSPAGEREF _Toc205221115 \h7
Article 8 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc205221116 \h7 ARTICLE 8-1 - Durée d'applicationPAGEREF _Toc205221117 \h7 ARTICLE 8-2 - Rendez-vousPAGEREF _Toc205221118 \h7 ARTICLE 8- 3 – RévisionPAGEREF _Toc205221119 \h8 ARTICLE 8-4 - Notification et dépôtPAGEREF _Toc205221120 \h8 PREAMBULE Le présent accord d’entreprise, conclu entre l’Association APPUI SANTE ARTOIS et un représentant du Comité Social et Économique (CSE), s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif, poursuivant l’objectif commun d’adapter les pratiques professionnelles aux évolutions liées à l’usage des outils numériques tout en préservant la santé, le bien-être et les droits fondamentaux des salariés.
Le droit à la déconnexion constitue un enjeu majeur dans un contexte où les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) – messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile, smartphones – font partie intégrante des modes d’organisation du travail et sont devenues indispensables au fonctionnement quotidien des services de l’Association.
Toutefois, afin d’éviter que leur usage ne porte atteinte à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ou à la santé des salariés, il est apparu nécessaire de définir un cadre partagé et régulé.
Le présent accord a ainsi pour objet :
d’organiser concrètement l’exercice du droit à la déconnexion au sein de l’Association,
d’encadrer les usages professionnels des outils numériques afin de préserver les temps de repos, de congés et la vie personnelle et familiale des salariés,
de renforcer la qualité des échanges et des relations professionnelles,
de promouvoir un usage raisonné, respectueux et responsable des outils digitaux mis à disposition.
L’Association et les représentants du personnel réaffirment à travers cet accord leur attachement à un climat de travail respectueux de chacun, ainsi qu’à la nécessaire conciliation entre les impératifs professionnels et la vie personnelle des salariés.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur service.
Il constitue un cadre de référence durable, adaptable aux évolutions des pratiques numériques, et s’inscrit pleinement dans la politique globale de qualité de vie au travail de l’Association.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet
Le présent accord régit les modalités de l’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ainsi que la mise en place par l'Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue notamment d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 2 - Champ d'application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association.
Il concerne bien entendu, plus particulièrement l’ensemble du personnel étant amené à utiliser ou à disposer d’outils numériques physiques et dématérialisés dans le cadre de leur fonction.
Article 3 – Précisions lexicales
Temps de travail : la durée pendant laquelle les salariés sont à la disposition de l’employeur. Cette durée comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de pause (notamment pause méridienne), des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos ;
Outils numériques professionnels : l’ensemble des outils numériques mis à disposition par l’employeur dans le cadre des fonctions du salarié. Ces outils sont physiques (ordinateur, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, logiciels d’organisation de visio-conférences, logiciel de téléphonie, connexions sans fil, messagerie électronique, chat internes, intranet/extranet etc.) ; ils permettent d’être joignables à distance ;
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
RISQUES LIES A L’USAGE INCONTROLE DES OUTILS NUMERIQUES ET ENCADREMENT DE L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’usage incontrôlé des outils numériques professionnels présente un certain nombre de risque.
Les dispositions du présent accord ont pour but de définir des dispositions permettant l’encadrement de l’usage des outils numériques professionnels.
Article 4 – Risques liés à l’usage incontrôlé des outils numériques professionnels
Article 4 - 1 – Risques tenant à la qualité du processus décisionnel
Ces risques peuvent être regroupés en 3 groupes :
La surinformation : Un trop grand volume d’informations complexifie leur sélection et leur utilisation tout en impactant négativement le processus décisionnel du salarié. Le salarié peut alors se trouver dans une situation où il ne parvient plus à absorber, traiter et hiérarchiser cette surabondance d’informations ;
La baisse de la productivité : Plus le volume d’informations est grand, plus le temps passé à traiter ces informations est conséquent. La productivité du salarié peut être impactée dès lors qu’il consacre la majeure partie de son temps de travail effectif à tenter de déterminer quels sont les emails/courriels qui requièrent une réponse et ceux qui peuvent être mis à la corbeille ;
La baisse de l’innovation : la surcharge d’information tend à atrophier la capacité d’attention des salariés, qui est pourtant nécessaire à la prise d’initiatives et donc au développement interne de l’organisation.
Article 4 - 2 – Risques tenant à la qualité du lien social
L’usage abondant des outils numériques professionnels peut notamment mettre en cause la qualité du lien social au sein des équipes et notamment impacter négativement la qualité des échanges au sein des équipes tant sur le fond que sur la forme de la communication.
Il en est ainsi lorsque notamment l’utilisation des outils numériques professionnels est retenu par les salariés comme mode principal, voire exclusif, d’animation managériale, de transmission des consignes de travail ainsi que de communication au quotidien.
Article 4 - 3 – Risques tenant à la santé du salarié
La facilité et la rapidité des échanges numériques favorisent l’émergence d’une culture de l’urgence et de l’immédiateté dans l’activité du travail, et entraîne, directement ou indirectement, une intensification du travail tant dans la durée que dans l’apparente nécessité de réactivité, pouvant être source de risques pour les salariés.
Article 5 – Mesures d’encadrement de l’utilisation des outils numériques professionnels L’ensemble du personnel se doit, lors de toute utilisation des outils numériques professionnels de :
S’interroger sur le moment opportun pour utiliser les applications de communication directe (Teams, SMS, WhatsApp, chat 3CX..) et ne pas céder à la tentation de l’instantanéité, plus particulièrement si on sait le salarié indisponible (cf : notamment accès à l’agenda professionnel) ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de l’outil de messagerie électronique par rapport aux autres moyens de communication ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires en copie du courriel ;
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
De choisir le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou joindre un collaborateur ;
De demander une réponse dans des délais réalistes et ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
De définir, en cas d’absence, un « message d’absence » sur la messagerie électronique/téléphonique et d’indiquer le/les personne(s) à joindre en cas d’urgence.
De limiter sa connexion au réseau de l’association et tout autre accès professionnel en dehors des horaires de travail ;
De désactiver les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message en dehors des horaires de travail.
D’être vigilant aux conduites addictives aux NTIC ( son propre comportement et celui des autres)
Les parties précisent que l’utilisation de l’outil numérique professionnel ne doit pas être un mode exclusif d'animation managériale et de transmission des consignes de travail, sachant que la communication orale, les entretiens individuels et les réunions d'équipe doivent prévaloir sur la messagerie électronique. De même, l’utilisation de l’outil numérique professionnel ne doit pas être un mode exclusif de communication au sein de l’Association, notamment entre les différents services, sachant que la communication orale doit prévaloir sur la messagerie électronique.
Il est par ailleurs rappelé en la matière qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Tout manquement d’un salarié en la matière pourra donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire.
Article 6 – Accompagnement du personnel Les salariés bénéficieront d’un accompagnement qui pourra notamment prendre la forme d’actions de sensibilisation à destination du personnel étant amené à utiliser ou à disposer d’outils numériques physiques et dématérialisés dans le cadre de leur fonction.
MODALITE DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Article 7 : Modalités de l’exercice du droit à la déconnexion
Chaque salarié de l’association, et particulièrement les salariés ayant conclu une convention de forfait jour et/ou étant amené à utiliser ou à disposer d’outils numériques physiques et dématérialisés dans le cadre de leur fonction disposent d’un droit à la déconnexion, ce droit :
Permettant de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;
Permettant de préserver la santé au travail en garantissant des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Afin de respecter son temps de vie personnelle, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veille à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des jours et des heures habituels de travail ou pendant les périodes de congés ou de repos, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront mises en œuvre (incidents ou accidents graves…).
En dehors de telles situations, toute personne qui viendrait malgré tout à recevoir un courriel durant des heures ou des jours non ouvrés serait considérée comme ayant reçu ledit courriel la première heure ouvrée de travail du salarié suivant son envoi.
Les NTIC (nouveaux outils d’information et de communication tels que ordinateurs, smartphone, messagerie électronique…) doivent ainsi être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée et ne doivent pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos. Chaque salarié doit donc agir de manière à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. Il est par ailleurs rappelé en la matière qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les salariés de l’association et particulièrement les salariés non soumis aux horaires collectifs, doivent respecter les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail.
Il est par ailleurs rappelé l’importance du respect par le salarié des temps de repos quotidiens et hebdomadaire.
Ainsi, tout salarié s’abstient, dans la mesure du possible et sauf en cas d’urgence, de contacter les collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies par le contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Association.
L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.
Les parties rappellent également que le matériel mis à la disposition des salariés par l’association est exclusivement à vocation professionnelle.
Tout usage autre que professionnel est exclu et emporte la responsabilité du salarié quant au respect du droit à la déconnexion.
ARTICLE 7-1 – Entretiens spécifiques en cas de difficultés inhabituelles
Lorsqu’un salarié estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, le salarié concerné pourra en faire part à la Direction.
Dans ce cas, le salarié sera reçu dans les meilleurs délais. Cet entretien permettra un examen détaillé de la situation, l'identification des causes probables et la mise en place d'un plan d'actions pour y remédier. Ce plan d'action sera formalisé et adressé aux personnes concernées.
Si lors de cet entretien, une situation anormale d’utilisation des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.
Un point sur la mise en œuvre d'actions correctives et le bilan sera fait dans le mois suivant l'entretien.
Il est également expressément précisé par les parties au présent accord qu’en complément, les salariés qui estimeraient que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher des représentants du personnel ou de toute personne de confiance dans l’association.
Les personnes sollicitées dans ce cadre pourront en faire part à la Direction afin que la situation soit envisagée et qu’une solution puisse être trouvée.
IV - PUBLICITE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
Article 8 – Dispositions finales
ARTICLE 8-1 – Entrée en vigueur et portée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 25 août 2025.
ARTICLE 8-2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur fixé en application de l’article 8.1 du présent accord au 25 août 2025, soit jusqu’au 25 août 2030. Six mois avant le présent terme, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de plein droit de produire ses effets en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8-3 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 8- 3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de demande de révision.
ARTICLE 8-4 - Notification et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Afin de lui assurer la plus grande publicité, le présent accord fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel, en particulier par voie d’affichage.
Fait à Lens, le 20 août 2025 en 3 exemplaires originaux,
