Dont le siège social est sis 212 rue Louison BOBET – 29490 GUIPAVAS
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président, et par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Médecin Directeur.
D’UNE PART,
ET
Madame XXXXXXXXXXX, membre élue titulaire du comité social et économique.
Mandaté expressément à l’effet de négocier et de conclure le présent accord par le syndicat CGT par courrier en date du 03/04/2024.
Et assistée par les membres élus titulaires du CSE,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’article L. 3141-10 du Code du travail prévoit expressément que la durée des congés puisse être majorée pour ancienneté.
Le présent accord est conclu afin de définir les modalités d’attribution de congé d’ancienneté.
L’attribution de jours de congés d’ancienneté répondent au même critère.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la proposition émise le 17/01/2024 lors de la réunion mensuelle du CSE, et validée par le Conseil d’Administration le 08/02/2024.
ARTICLE 1 : Critères d’éligibilité ouvrant droit aux congés d’ancienneté
Être titulaire d’un contrat de travail en CDI ou CDD (temps plein, temps partiel) d’au moins 1 an sans interruption ;
Avoir une ancienneté minimum de 4 ans.
L’ensemble de ces conditions devront être impérativement remplies. Il reviendra à la Direction de déterminer si le salarié remplit les conditions d’éligibilité définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : Jour d’ancienneté
Les salariés bénéficieront à compter de 4 ans d’ancienneté continue d’un jour de congé annuel supplémentaire dont la durée est déterminée à raison de 1 jour ouvrable par tranche de 4 années de travail effectif ou période d'absences assimilées à un temps de travail effectif.
De 4 ans à 8 ans d’ancienneté : 1 Jour De 8 ans à 12 ans d’ancienneté : 2 Jours De 12 ans à 16 ans d’ancienneté : 3 Jours De 16 ans à 20 ans d’ancienneté : 4 Jours De 20 ans à plus : 5 Jours
Les jours de congés d’ancienneté sont plafonnés à 5 jours maximum au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Au-delà de ces bornes, aucun jour supplémentaire ne sera accordé.
Les salariés à temps partiel bénéficient des présentes dispositions conventionnelles dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Les jours de congés seront accordés dès le 1er janvier de l’année durant laquelle le salarié remplit les conditions d’ancienneté pour bénéficier des jours de congés supplémentaires.
Ainsi, au premier janvier de la 4ème année d’ancienneté du salarié dans les effectifs de l’association, le salarié concerné acquière 1 jour de congés annuel supplémentaire sans attendre les 4 ans révolus (exemple : un salarié embauché le 1er juin 2021 acquière 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté à compter du 1er janvier 2025).
ARTICLE 3 : Période de référence
Le calcul des droits à congés d’ancienneté s'effectue sur une période de référence qui va du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours (année civile).
ARTICLE 4 : Périodes d’absence
En cas d’absence, les droits à congés d’ancienneté sont réduits proportionnellement à la durée de l’absence à compter de 4 semaines d’absence.
Certaines périodes d’absence sont toutefois assimilées à du temps de travail effectif :
Congés payés,
Congés supplémentaires
Repos compensateurs,
Congés pour événements familiaux,
Congés pour enfant malade.
ARTICLE 5 : Report des congés
Les jours de congés d’ancienneté ne pourront pas être reportés en tout ou partie après le 31 décembre de l’année civile en cours.
Les jours d’ancienneté pourront être pris de manière isolée et/ou accolés entre eux. Ils ne pourront pas être accolés aux congés payés.
ARTICLE 6 : Articulation du présent accord avec une évolution légale ou conventionnelle ayant le même objet
Dans l’hypothèse où un contrat de travail, un texte législatif ou conventionnel, postérieur au présent accord d’entreprise emporterait l’octroie pour les salariés de l’association de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, les parties au présent accord d’entreprise conviennent expressément qu’il ne pourra y avoir de cumul et que seules les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 7 : Prise d’effet
L’attribution de jours de congés d’ancienneté prendra effet à compter du 01/10/2024. Pour la première année de mise en œuvre uniquement, les congés d’ancienneté acquis au titre de l’année 2024 pourront être pris jusqu’au 31/03/2025.
Les jours seront ensuite crédités chaque année sur les compteurs des salariés concernés au cours du mois de janvier.
ARTICLE 8 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Un bilan sera réalisé conjointement avec le CSE après un an de mise en œuvre.
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les Représentants du Personnel. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.
En cas de désaccord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 : Dénonciation de l’accord
Toue dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation du présent accord doit être précédée d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord sera déposé par l’Association Appui Santé Nord Finistère en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.
L’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest.
Cet accord sera consultable au secrétariat de direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur l’intranet.
Une copie sera transmise aux représentants du personnel.
Fait à GUIPAVAS, Le 18/09/2024
Madame XXXXXXXXXXXXXXXX
Membre élue titulaire du CSE Mandatée par le syndicat CGT
