La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

Dès qu’il en sera possible, il sera complété par la négociation d’un accord sur le dialogue social une fois l’instance mise en place.

Le champ d’application de l’accord

Le présentaccordconcerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association, l’association étant reconnue par les parties comme un périmètre unique.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein del’association APPUISenlien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

- - Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
  - Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
  - Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
  - Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Le périmètre des établissements distincts

L’accord collectif de mise enplace du CSE prévoit un périmètre unique estimant que la taille et les moyens de l’association ne justifientpasaujourd’hui une autre organisation.De fait, un CSEuniqueest mis en place au niveau de l'association celle-ci constituant alors un établissement unique.

La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE)

1. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeursi le nombre des titulaires tels que prévu au départ est réduit.

1. Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, ilest automatiquement remplacé par un suppléant.

Siun titulaire ne dispose pas d’un suppléant,la suppléanceestorganisée selon des règles précises.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :

1. - Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

1. - A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
  - A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

Il convient de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le comité social et économiqueassociatif(CSE)

1. Attributions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association.

Lesattributions sont :

1. 1. Organisation générale de l’association

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et lamarche générale de l'association, notamment sur :

les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

la modification de son organisation économique ou juridique ;

les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.Le CSE peut afficher les renseignements qu'ilapour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travailet par voie informatique.

1. 1. Santé et sécurité dans l’association

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;

contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

1. 1. Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membrechoisi par le CSEaprès information de la Direction à l’ensemble du comité.

1. 1. Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine,toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

1. 1. Consultation

Le CSE est consulté sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
la formation professionnelle

1. 1. Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

1. Composition du CSE

1. 1. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges, les heures de délégations ainsi que les moyens du CSE.

1. 1. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association.

1. 1. Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Il désignera également parmi ses membres titulaireset /ou suppléants,un Trésorier‐ adjoint etun Secrétaire ‐adjoint.

1. 1. Représentant syndical

LesDélégués Syndicauxsontde droit représentantssyndicauxau CSE.

Ilssontà ce titre destinatairesdes informations fournies au comité social et économique.

1. Moyens alloués

L es heures de délégation sont mutualiséesentre les membrespar collègescadres et non cadres. Les élus ont la possibilité de répartir les heures entre eux sans que cela ne les amène à dépasser de plus de deux fois le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Lesmembres titulaireset suppléants duCSE doiventinscrire lesheuresde délégationeffectuées sur leur planning Outlook prévu à cet effet dans le code couleur déterminé par l’employeur etreportentces heures sur le logiciel RH dans la colonne IRP ;

Les heures de délégationdes titulaires et des suppléantspeuvent être provisoirement augmentées avec l’accord de la Direction dans le cas de circonstancesou de missionsexceptionnelles ;

Une totale liberté de déplacement au sein des établissements et services de l’association APPUIS ;

Une dotation d’équipements informatiques, afin de permettreauxmembres du CSEd’assurer pleinement leurs attributions (ordinateur équipé de logiciels standards bureautiques, une imprimante, photocopieuse, une clé USB par membre du CSE, des consommables et des coûts demaintenance de ces matériels dans des conditions normales d’utilisation);

U ne messageriedédiée avec uneadressemailpersonnalisée :cse@association-appuis.fr ;

Des panneaux d’affichage : les représentantsdu personnelpeuvent faire afficher lesinformations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des panneaux d’affichage dédiés ;

Un accès opérationnel à la BDES ;

Un localdont la création est prévue dans les projets immobiliers en cours de l’association APPUIS;

1. Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est exposé en annexes :

La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques, frais de déplacement etle maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur).
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur)
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles).

Les parties conviennent que les suppléants bénéficient de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.

1. Obligation de discrétion

Les membres du CSEsont tenus àune obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractèreconfidentiel,et présentées comme telles parl’employeur ainsi qu’à l’égard desdonnées personnelles et informatiques des personneset aurespect de la vie privée.

1. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Périodicité des réunions

Le ComitéSocial et Économiquese réunitau minimum 11 fois par an de façon régulière, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour desréunions du CSEainsi que les documents en lien avec celui-ci sont communiquéspar voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrablesavant la réunion.

Au moins cinq réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Modalités de convocation

Conformément aux dispositions légales, les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants serontégalementconvoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.Les membres suppléants peuvent assisteraux réunions du CSE, y compris en présence des titulaires.

Enprésencedu titulaire, un élu suppléantnedisposepasd’une voix délibérative.

Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

1. Expertises

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

Par l'employeur :

pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
pour la politique sociale, emploi et conditions de travail ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233‐57‐17 ;
pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci‐dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312‐84 au cours des 3 années précédentes ;

Par le CSE ,sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

la consultation sur les orientations stratégiques ;
les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est‐à‐dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSEpour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315‐81).

1. Commissions santé, sécurité et conditions de travail du CSE
  1. Périmètre delaCSSCT

Conformément auxarticles L.2315-36 et L.2315-39 du Code du travail une commission santé, sécurité et conditions de travail(CSSCT)est créée au sein du comité social et économiqued’APPUIS.

Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.

Ellecomprend au minimum trois membres représentants du personnel dont au moins unreprésentant du second collège ou le cas échéant du 3ème collège.L’ensemble des membres du CSE peuvent être membre du CSSCT.

5.8.2 Attribution générale de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, età l'exception du recours à un expert :

La prise en charge de l’analyse des risques professionnels
La prise en charge des actions de prévention duharcèlement moral, du harcèlement sexuel.
Lespropositions d’expertises au CSE
Lapréparationdes consultations en matière d’hygiène et de sécurité.
La mise en place et la gestion des visites de sécurité

La CSSCT est chargée de la coordination des problématiques spécifiques de l’association relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail nécessitant des réponses homogènes.

Par ailleurs, elle estinforméede tous les projets déployés dans l’année, transversaux ou communs à plusieurs sites en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Unsecrétairepeut être désigné par le CSE. Cesecrétaire, qui peut êtredoté d’heures de délégation supplémentaires,doitpar exemple :

Informerle secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT ;
Rendrecompte en CSE des travaux de la commission ;
Rédigerune synthèse des réunions de la CSSCT, en prenant en compte les élémentstransmis par les représentants de proximité

1. 1. Composition de la CSSCT

La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entrepriseet des intervenants extérieur si le besoinest motivé

Le nombre de représentants à la CSSCT est défini au paragraphe 5.8.1du présent accord. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée en réunion plénière selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail.

La durée des mandats des membres de la CSSCT est équivalente à celle des membres élus du CSE et prend fin avec elle.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membresélus de la commission désignentpar voteun secrétaire parmi leursmembres du CSE. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

Le médecin du travailou son représentant ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Le cadre chargé des ressources humaines

Sont également invités à ces réunions et aux réunionsconsécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :

L’inspecteur du travail territorialement compétent ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres du CSSCT peuvent se faire assister par des collaborateurs au sein de l’entreprise mais en dehors du CSE mais ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du CSE.

1. 1. Périodicité des réunions

La CSSCTse réunit sur convocation de son président a minima cinq fois par anet au moins tous les deux mois hormis la période estivale.

1. 1. Formation des membres de la CSSCT

En application de l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail au même titre que les membres titulaires du CSE.

Sa durée minimale est de 3 jours.

1. Autres commissions duCSE

Le CSE est susceptible de mettre en place d’autres commissions :

Activités sociales et culturelles
Accompagnementdes salariéset droits acquis
Egalité professionnelle
Formation professionnelle
Mutuelle et prévoyance

Le CSE définira, après son installation,les missionset modalités de fonctionnementde ces commissions et un avenant sera annexé à cet accord. Le CSE a la possibilité de créer une commissionsupplémentaire durant le mandatdans ce casun avenant sera annexé à cet accord.

Lebudget des A ctivitésS ociales etCulturelles (ASC)

Le budget des ActivitésSociales et Culturelles – ASC est géré par le CSE de l’association APPUIS.

Le CSEuniquedécide donc librement de gérer, dans la limite du budget dont il dispose, les activités sociales et culturelles établies dans l’association.

L’employeurverseau CSE une subvention des ASC d’un montant annuel équivalent à0.45 % de la masse salarialebrute (C. trav. art. L.2323-86).

Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute(C. trav. art. L.2315-61).

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).

Prorogation des mandats des élus du personnel

Dans l’attente de l’obtention d’un agrément pour le présent accord d’entreprise et la possibilité d’organiser de nouvelles élections du personnel, il est convenu d’un commun accord des parties signataires de proroger les mandats des délégués du personnel au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Durée

L’accord peut être conclu pour une duréeindéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord seradéposésur la plateforme detélé-procédureque leministère du travaila misen ligne le 28 mars 2018.

Cette plateforme nationale appelée «télé-accords» est accessible depuis le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DIRECCTEcompétente et se substitue égalementà la transmission à la DIRECCTEd'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Les formalités de dépôtseront effectuéespar le représentant légal de l’association.

Il sera également remis un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application del’article L.314-6 du code de l’Action Sociale et des Familles, l’accordserasoumis à la procédure d’agrément.

Fait à Mulhouse le 5 mars 2019,

Déléguée Syndicale CGT Présidente, Association APPUIS

Déléguée Syndicale FO

Mise à jour : 2019-06-20

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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