Le présent plan d'action s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2242-3 du code du travail modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, visant à renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et supprimer les discriminations fondées sur le sexe, et est destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un sujet important de la Responsabilité Sociétale des Entreprises auquel APR SERVICES est fortement attaché. Depuis toujours, notre entreprise déploie une politique globale qui permet de favoriser et de développer une égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de qualification, de conditions de travail, de promotion, d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et de rémunération.
Le présent plan d’actions a pour objectif de déterminer les domaines sur lesquels APR SERVICES souhaite poursuivre ses efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin d’optimiser ses performances et ses résultats et de renforcer sa politique RSE. Ce plan d’action tient compte des objectifs de progression relatifs à la promotion professionnelle compte tenu de la note obtenu lors du calcul de l’index égalité hommes femmes, et ce dès l’embauche.
Le présent plan d’actions a donné lieu à un échange avec notre Comité Social Economique Ainsi, conformément à nos obligations légales, le document suivant présente les domaines et les actions retenus pour l’année 2026, les objectifs de progression et les indicateurs chiffrés qu’APR SERVICES s’est fixés.
Il a été décidé de porter les efforts sur les domaines suivants :
Le recrutement et l'embauche
La formation et l’évolution de carrière
La conciliation temps de vie professionnelle et temps de vie privée
La rémunération effective
Champ d’application
Les dispositions du présent plan d’action s’appliquent à tous les salariés d’APR SERVICES.
II - Domaines d’actions
Recrutement / Embauche
Les contraintes liées à notre secteur d’activité nous amènent à recruter régulièrement et les enjeux associés au domaine d’action que sont le Recrutement et l’Embauche sont donc forts pour notre entreprise.
Bien que le marché du travail soit aujourd’hui complexe et qu’il soit de moins en moins aisé de trouver des ressources dans notre secteur d’activité, il est cependant primordial pour APR SERVICES que l’ensemble des process de recrutement se fassent selon des pratiques non discriminantes et favorisent la mixité, quelle que soit la nature du poste et le type de contrat.
Les actions définies ci-dessous ont donc pour dénominateur commun notre volonté à renforcer le principe de non-discrimination que nous appliquons déjà et à favoriser les notions de mixité et de diversité.
Objectifs de Progression
Actions
Indicateurs Chiffrés
Poursuivre les actions permettant de favoriser la diversité et la mixité au sein de l’entreprise au moment du recrutement
*Maintenir et développer les partenariats avec les différents interlocuteurs locaux de l’emploi (France travail, organismes de formation, interlocuteurs des communes…) et développer les actions de communication vers l’extérieur afin de faire connaître nos métiers et de neutraliser les stéréotypes liés à notre secteur d’activité (Job dating, journées portes ouvertes,…)
*Nombre de participation à des actions de promotion des métiers de l’entreprise auprès des partenaires locaux de l’emploi
*Nombre de recrutement effectués en respectant les principes de diversité et de mixité
Formation professionnelle et évolution de carrière
APR SERVICES se fixe pour objectif de favoriser la mixité à tous les niveaux. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction liée au sexe. Les entretiens annuels ainsi que la fiche de souhaits seront l’occasion pour les salarié(e)s de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution. Ainsi, APR SERVICES s'engage à :
Identifier, sans distinction liée au sexe, les besoins et souhaits de formation lors des entretiens professionnels annuels et des contrôles qualité.
Procéder à des aménagements particuliers notamment sur la durée, les horaires et lieu de formation afin de favoriser la participation des femmes qui rencontrent des contraintes d’ordre familial.
Effectuer un entretien individualisé pour le (la) salarié(e) de retour de congé maternité ou parental afin de faciliter sa réintégration et faire le point avec son
supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines sur ses besoins éventuels en formation.
Se concentrer sur l'évolution, en terme, de carrière ; les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière, doivent être de même nature pour les femmes et les hommes. Les critères seront fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de l’exercice de la fonction et de la qualité professionnelle.
Lorsqu’un poste deviendra vacant ou en cas de création de poste, l’entreprise favorisera la promotion interne.
Objectifs de Progression
Actions
Indicateurs Chiffrés
Poursuivre et favoriser une meilleure formation de nos salariés
*Favoriser et continuer de développer la formation dont la formation interne *nombre d’heures et coûts de formation par catégorie socio professionnelle. *nombre de promotion interne respectant les principes d’égalité
Conciliation temps de vie professionnelle et temps de vie privée
Afin de faciliter l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale pour les hommes et les femmes, APR SERVICES s'engage à apporter une attention particulière aux contraintes générées par la vie familiale. Ces mesures sont appliquées au niveau :
Des horaires de travail : les plages d’indisponibilités du salarié sont intégrées au planning
L’organisation et des horaires des réunions : les dates de réunions peuvent être multipliées (plusieurs dates pour la même réunion à des horaires différents pour respecter les contraintes du salarié)
La formation : Par exemple, l’entreprise a mis en place un module de formation en e-learning réalisé en agence à la convenance du salarié selon ses disponibilités.
Aussi, des supports de communication seront créés afin d’améliorer l’information des salariés (guide congé maternité, congé parental, paternité, adoption).
Nous convenons de suivre cette action au travers d’indicateurs chiffrés :
Nombre de personnel formé via le e-Learning.
Nombre de réunions organisées à des horaires différents pour respecter les contraintes des salariés
La société rappelle que pour les collaborateurs relevant des fonctions support et pour l’encadrement en agence, la charte de déconnexion annexée au règlement intérieur est un élément important qui permet de réaffirmer l’importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de leur nécessaire régulation en termes d’utilisation afin d’assurer :
- le respect des temps de repos et de congés, - ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Rémunération effective
APR SERVICES s’engage à assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Par exemple, la convention applicable en entreprise ne prenant pas en compte les postes administratifs, nous avons élaboré une politique de rémunération utilisée dans le cadre de chaque embauche de personnel administratif.
L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle du processus de promotion interne.
Cependant, en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire et ce annuellement. L’évolution professionnelle d’un salarié peut conduire à une augmentation de salaire de celui-ci appréciée par son Responsable Hiérarchique qui respectera les textes de lois.
Nous convenons de suivre cette action au travers d’indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une augmentation de leur temps de travail contractuel, avec une répartition par sexe.
III - Durée et suivi du plan d'action, formalités, révision
L’entreprise décide que chaque année civile, les indicateurs de suivi fixés seront communiqués. Le plan d'action est conclu pour une durée d’un an courant à compter du 1er janvier 2026. Au vu des résultats de cette période, un nouveau plan d'action devra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation. Le présent plan fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Mention de ce plan d'action figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
