POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
L’XXXX, XXXXX– XXX, représentée par Xxxx, agissant en qualité de directeur général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.G.T. (Confédération Générale du Travail), représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’XXXX arrivant prochainement à échéance, il va être nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ce cadre et au regard de l’organisation de l’association, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’élection du Comité Social et Economique conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été signé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’XXXX, quel que soit le site où ils se trouvent.
Article 2. Modalités du vote électronique
La conception et la mise en place du système de vote électronique sera confié à un prestataire externe choisi par l’XXXX sur la base du cahier des charges annexé au présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 du Code du travail, ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis à disposition sur l’intranet de l’XXXX.
S’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral (ou, le cas échéant, le document d’organisation des élections) qui devra également viser le présent accord et comporter en annexe une description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.
Chaque salarié disposera également par la suite d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Il est précisé que la mise en place du vote électronique exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible. En revanche, conformément à l’article R.2314-16 du Code du travail, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée.
Il est conclu pour la prochaine mandature du CSE, soit exclusivement pour l’organisation des prochaines élections du CSE en 2023 et, éventuellement, pour les élections partielles qui se dérouleraient en cours de mandat en lien avec ces élections.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à son échéance, l’accord ne continuera pas à produire ses effets.
Article 4– Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le CSE sera chargé du suivi et de la bonne application du présent accord.
D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous, dans les 12 mois précédant l’expiration des mandats des membres du CSE, afin d’apprécier l’opportunité de poursuivre cet accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’XXXX à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « TéléAccords »),
au Greffe des Prud’hommes d’XXX.
L’accord fera également l’objet d’une mise à disposition au niveau de l’intranet de l’XXXX.
Fait à XXXX, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le
Pour la C.G.T Pour L’XXXX XXXXX XXXXX
ANNEXE 1 :
CAHIER DES CHARGES : Modalités pratiques du recours au vote électronique
Selon les dispositions de l’article R.2314-6 du Code du travail, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du Code du travail. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le présent cahier des charges, reprend donc les différents points énoncés dans le Code du travail afin d’être parfaitement conforme aux attentes réglementaires.
Article 1 : Objet
Ce cahier des charges a pour finalités d’établir les modalités pratiques du recours au vote électronique.
Article 2 : Mission du prestataire
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, l’XXXX souhaite recourir à un système de vote électronique par Internet conformément au présent accord collectif.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.
En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.
Le prestataire aura notamment pour mission :
- La préparation des élections en tenant compte du protocole d'accord préélectoral, - La formation des membres du bureau, - L’envoi des moyens d'authentification aux électeurs, - La mise en œuvre du système de vote par Internet, - D’émettre les listes d'émargement, les procès-verbaux et tous documents justificatifs relatif au bon déroulement du scrutin, - De procéder au scellement des urnes et au dépouillement des bulletins électroniques, - La mise en place d’une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote, - La destruction des données et des fichiers à l’issue des délais de recours.
Article 3 : Modalités pratiques du vote électronique
3.1 Matériel de vote Chaque électeur recevra des identifiants personnels de connexion, dans les jours précédant l'ouverture du vote. Ces identifiants seront strictement personnels et confidentiels, ils ne devront en aucun cas être transmis à un tiers et devront être générés de manière aléatoire. Conformément aux dispositions de la CNIL, le prestataire devra être en mesure de proposer une seconde étape d’authentification intégrant une question non triviale et un second canal de communication.
L'adresse de la plateforme de vote, les dates et heures d'ouverture seront précisées dans ce même courriel ainsi que le numéro de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.
3.2 Protocole en cas de perte ou de non-réception Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’incapacité d’accès au courriel contenant ses identifiants ou dans le cas où il ne l’aurait pas reçu, le prestataire de vote devra être en mesure de fournir de nouveaux accès sécurisés. Après vérification de l’identité de l’électeur, par tout moyen garantissant son effectivité, le prestataire doit pouvoir envoyer à l’adresse déclarée dans le système ou par un autre canal sécurisé, un nouveau matériel de vote.
Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demande la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.
Membres du bureau de vote
Il devrait être constitué un bureau de vote pour l’ensemble des collèges sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Avant l’ouverture du vote, ils devront procéder à un test du système de vote électronique et du système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système.
A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, ils devront contrôler le scellement du système.
Durant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote, devront avoir accès à une interface leur permettant de suivre les opérations électorales, notamment :
Suivre la participation
Avoir accès à la liste électorale et d’émargement
Pouvoir déclencher manuellement un contrôle de l’intégrité de la plateforme
Assistance aux électeurs
Chaque salarié devra disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, fournie par le Prestataire sélectionné.
En cas de problème de connexion à la plateforme de vote, chaque électeur devra pouvoir contacter une hotline prévue à cet effet.
Affichage sur la plateforme de vote
La plateforme de vote sera entièrement disponible en français.
Après avoir suivi les étapes d’authentification, l’électeur aura accès à son espace votant où il pourra prendre connaissance des listes pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant), en fonction de son collège électoral.
L’étiquette syndicale de la liste sera affichée. Idéalement, il en sera de même du logo de l’organisation syndicale.
Les listes devront être présentées dans un ordre aléatoire, c’est-à-dire que l’ordre pourra être différent entre chaque affichage de la page de présentation des candidatures.
Une fois le choix effectué, l’électeur devra voir clairement à l’écran son bulletin avant de le valider définitivement. Plus aucune modification ne sera possible après cela.
Listes d’émargement
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 4 : Expertise indépendante
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l’expert devra par ailleurs être tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 5 : Confidentialité
Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges. Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 6 : Formation
Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, par visio-conférence de préférence. Une notice d'utilisation leur sera également transmise.
Article 7 : Procès-verbaux
A la suite du dépouillement, les membres du bureau devront être en mesure de télécharger les procès-verbaux dûment remplis afin qu’ils puissent directement les signer.
Article 8 : Conservation des données
Aucune donnée ne devra être conservée par le prestataire de vote après l'expiration des délais de recours. Les documents ayant servis à constituer les fichiers électeurs ne devront en aucun cas être utilisés à d’autres fins que l’organisation du scrutin. Un procès-verbal de destruction des données devra être émis par le prestataire.
