L’XXXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale XXXXX, représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’XXXXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 inclus une rémunération brute totale de moins de
41 932.80€.
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de XX€ pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est de XXX€ pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 24 décembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une remise à chacune des parties signataires et d’une mise à disposition au niveau de l’intranet de l’XXXXX.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « Téléaccords »),
au Greffe des Prud’hommes d’XXX.
Fait à XXXX, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le 1er décembre 2023
