accord RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
L’XXXX, , représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale XXXX, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’XXXX arrivant prochainement à échéance, il va être nécessaire de procéder à leur renouvellement.
Dans ce cadre et au regard de l’organisation et de l’évolution de l’association, les parties se sont réunies afin de déterminer le périmètre du Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise a été signé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’XXXX, sur l’ensemble de ses sites/établissements (actuels et futurs), à savoir à la date de sa signature :
- site de l’XXXX au XXXX - XXXX
;
- site de l’XXXX au XXXX - XXXX
;
- site de l’XXXX au XXX - XXXX
;
Il s’applique donc à tous les salariés de l’XXXX quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Article 2. Périmètre du Comité Social et Economique
Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision, notamment en matière de gestion du personnel et de budget, et d’une absence d’autonomie suffisante des différents sites exploités par le siège de l’XXXX, il est décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’association couvrant l’ensemble de ses sites et/ou établissements.
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est donc l’association, à savoir l’association XXXX dans son ensemble.
Ce périmètre s’applique également à l’éventuelle commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 3 – Date d’entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE via la plateforme dématérialisée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le CSE sera chargé du suivi et de la bonne application du présent accord. L’XXXX devra provoquer, une fois par an, une réunion du CSE chargé du suivi.
De plus, les parties se fixent rendez-vous, dans les 6 mois précédant chaque expiration des mandats des membres du CSE, afin d’étudier la nécessité de faire évoluer le présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions du Code du travail.
Sauf accord entre les parties, toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandé avec AR. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois maximum. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois pendant lequel les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’XXXX à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera ensuite déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « TéléAccords »),
au Greffe des Prud’hommes d’Amiens.
L’accord fera également l’objet d’une mise à disposition au niveau de l’intranet de l’XXXX.
Fait à Amiens, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Le
