Apria R.S.A. 38 rue de la République 93100 MONTREUIL, Siret 775691892 représentée par son Directeur Général, M.,
D’une part,
Et
SN2A-CFTC représentée par M., délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord du 14 décembre 2011 signé par les organisations syndicales suivantes : C.F.D.T., S.N.2.A.-C.F.T.C., C.G.T., C.G.T.-F.O., et C.G.C. A la date de la signature des présentes, seule l’organisation syndicale S.N.2.A.-C.T.F.C. est représentative au sein de l’entreprise. ___________________________________________________________________________ TITRE III – Utilisation, abondement et clôture du Compte Epargne Temps
Article 7 – Utilisation - Généralités
L’article 7-3 est modifié comme suit :
Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, dans la limite de 10 jours par année civile, pour alimenter un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif conformément à l’article Article L3152-4 du code du travail.
En revanche, les droits affectés au Compte Épargne Temps correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent faire l’objet d’un transfert vers le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif puisqu’ils ne sont pas monétisables.
La contre-valeur des jours reversée sur le PERCOL suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement et sera imputé sur le bulletin de salaire du mois correspondant. Le versement sera effectué par la direction auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale, au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Le salarié souhaitant alimenter son Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif devra compléter le formulaire dédié et le transmettre au Ressources Humaines ou répondre au choix émis par le teneur du compte dans le cadre d’une campagne de monétisation de jours CET.
Les autres dispositions de l’accord initial restent en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de mise en application le 15 novembre 2025.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera donc déposé : -Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ; -Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque délégué syndical national signataire.
Montreuil, le 5 novembre 2025 Le Directeur Général, M.
