Accord d'entreprise APRIL CARAIBES
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Le 02/03/2020
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
PROTOCOLE D’ACCORD
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société APRIL CARAIBES, société anonyme simplifié à associé unique au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Mirador, Rond-point de Moudong, ZI Jarry, 97122 BAIE MAHAULT représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part
ET :
L'organisation syndicale CGT-FO représentative au sein de l'entreprise, représentée parXXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part
Il a été convenu le présent accord
1 – Cadre juridique et champ d’application de l’accord
Aux termes de trois réunions en date du 14 févier 2020, du 21 Février 2020 et du 2 Mars 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de la Société APRIL CARAÏBES.
Article 2 – Augmentation des salaires
Le salaire fixe annuel brut correspond au montant du salaire fixe annuel brut au 31/12/2019. L’augmentation collective des salaires de base est de 0,7% de la masse salariale brute (soitXXXX € au total) pour les salariés :
- ayant au minimum 2 ans d’ancienneté au 31/12/2019 et
- dont le salaire fixe annuel brut au 31/12/2019 est inférieur ou égal au 2 x le montant du SMIC annuel 2019 soit 36 509,28€
3 - Participation aux activités culturelles et sportive
- abonnement sportif,
- livres,
- cinéma,
- CD
- …
4 – Tickets restaurant
- Montant du ticket restaurant : 9,50 €
- Part employeur : 5,55€ (5,52€ en 2019)
- Part salarié : 3,95€ (3,98€ en 2019)
5 – Participation financière de l'employeur à la mutuelle d'entreprise
6 – Communication de l’accord
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
Fait à BAIE-MAHAULT, le 02 mars 2020
Pour la Société APRIL CARAIBES Pour l’Organisation Syndicale CGT-FO
représentée par
Monsieur XXXXX
Président Directeur GénéralMadame XXXXXXX
Mise à jour : 2020-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir