ACCORD D’ENTREPRISE DETERMINANT LE PERIMETRE DU CSE DE LA SOCIETE APRIL ENTREPRISE
Entre :
La Société
APRIL Entreprise, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 338 399 439,
Dont le siège social est situé 12 rue Juliette Récamier, 69006 Lyon, Représentée par Monsieur XXXX, le représentant de l’employeur, agissant en cette qualité et ayant tout pouvoir à cet effet, Ci-après dénommée « la société »
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la société APRIL Entreprise, représenté par les élus titulaires présents.
Ci-après dénommé « le CSE »
D'autre part.
Ci-après communément dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
En raison de l'absence d'organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L. 2313-12 du Code du travail et de la question 27 du questions/ réponses du Ministère du travail relatif au « Comité social et économique » du 16 janvier 2020, il appartient à l'employeur et au CSE (majorité des membres titulaires) de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de renouvellement du CSE.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société APRIL Entreprise.
Article 3 - Périmètre de renouvellement du CSE
Il est rappelé que le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par les Parties, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (ce qui recouvre de manière non exhaustive les décisions afférentes au recrutement, à la rémunération, à la discipline ou encore à la rupture des relations contractuelles) et d'exécution du service. Au jour du présent accord, la société APRIL Entreprise est composée de 2 établissements, répartis de la manière suivante : APRIL Entreprise - 12 rue Juliette Récamier, 69006 Lyon, APRIL Entreprise - 14 RUE GERTY ARCHIMEDE, 75012 Paris
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, eu égard aux critères rappelés ci avant, les Parties décident du renouvellement d'un CSE unique destiné à couvrir l'ensemble des salariés de la société Entreprise.
Article 4 - Date d'entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 30 mars 2026.
Article 5 - Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur. La dénonciation devra toutefois respecter une durée de préavis de 3 mois.
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l'issue de la procédure de signature par la Direction à l'ensemble des membres titulaires du CSE.
Puis, le présent accord sera déposé par les soins de l'Entreprise, auprès de l'autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
