Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- U.N.S.A. Autoroutes
CFDTreprésentée par
CFE – CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
SUDreprésentée par
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2025 et revalorise certains accessoires de rémunération.
L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations 2025 est fixée à
1,9 %.
Conformément à l’article V de l’accord d’entreprise 2011.2, la part des augmentations collectives pour les salariés relevant du collège employés-ouvriers et maîtrises de qualification est favorisée par rapport à celle des augmentations individuelles.
L’enveloppe des augmentations individuelles, fixée au 1er janvier 2025, correspond à :
0,50 % pour les salariés employés, ouvriers et maîtrises de qualification ;
0,65 % pour les salariés maîtrises d’encadrement ;
0,80 % pour les salariés cadres.
ARTICLE I : Augmentations collectives
Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficient du caractère rétroactif de cette mesure. Les rappels correspondants sont opérés sur la paie d’avril 2025.
I – A : Employés, ouvriers et maîtrises de qualification
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2025, sont de 1,4 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
0,75 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,1105 € ;
0,30 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.
I – B : Maîtrises d’encadrement
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2025, sont de 1,25 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
0,75 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,1105 € ;
0,15 % au titre de la revalorisation de l’indice de base.
I – C : Cadres
Les augmentations collectives, à effet du 1er janvier 2025, sont de 1,10 %, décomposées ainsi :
0,35 % au titre de l’ancienneté, résultant des dispositions de l’article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 ;
0,75 % au titre de l’augmentation de la valeur du point, portée à cette date à 7,1105 €.
ARTICLE II : Revalorisation de l’indemnité de panier
À compter du 1er avril 2025, l’indemnité de panier est revalorisée de 2%.
En conséquence, l’indemnité de panier est portée à
8,5624 € se décomposant en un point d’indice à 7,1105 € et une part fixe complémentaire de 1,4519 €.
ARTICLE III : Revalorisation de l’indemnité d’éloignement
À compter du 1er avril 2025, l’indemnité d’éloignement est globalement revalorisée de 2 %, dans les conditions suivantes :
Indemnité article 41 de la convention collective (par poste)* Part fixe complémentaire (par poste)*
Total
Tranche 1 (de 2 à 5 km) 1,36 € 0,70 €
2,06 €
Tranche 2 (> 5 à 10 km) 2,59 € 1,25 €
3,84 €
Tranche 3 (> 10 à 15 km) 3,89 € 1,82 €
5,71 €
Tranche 4 (> 15 à 20 km) 4,43 € 2,14 €
6,57 €
Tranche 5 (> 20 à 30 km) 4,88 € 2,52 €
7,40 €
Tranche 6 (> 30 km) 4,88 € 3,33 €
8,21 €
*La répartition de l’indemnité d’éloignement globale, entre l’indemnité prévue par l’article 41 de la convention collective et la part fixe complémentaire, sera actualisée lors de la parution du barème fiscal des indemnités kilométriques qui devrait être publié fin mars-début avril 2025. En tout état de cause, le montant global ci-dessus (colonne « Total ») ne sera pas modifié.
ARTICLE IV : Revalorisation de la franchise forfaitaire annuelle du badge Liber-t
La franchise forfaitaire annuelle de 315 € du badge Libert-t « escapade » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 330 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.
La franchise forfaitaire annuelle de 730 € du badge Libert-t « évasion » dont peuvent bénéficier les salariés est portée à 750 € à compter du renouvellement de leur contrat annuel.
ARTICLE V : Dispositions générales
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Toute organisation syndicale non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à tout moment, à l’initiative de toute personne habilitée à le faire par le Code du travail, qui en informera alors, par tout moyen, les personnes intéressées. L’accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires de l’accord, ou ayant adhéré à celui-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception notifié aux autres parties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDESE.
Fait à Saint-Apollinaire, le 12 février 2025 Le Directeur général
