L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES IRP DU 22 OCTOBRE 2010
Entre les soussignés
L’association
APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par
XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par XXXXXXXXXXX ,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Article 3 – Modalité de prise des heures de délégation :
Le représentant du personnel doit prévenir de son absence au titre de ses fonctions d’élus en remplissant un bon de délégation. Le bon de délégation permet le décompte et le suivi des heures de délégation. Pour chaque absence liée à sa fonction, l’élu devra compléter le bon de délégation et transmettre un exemplaire à son responsable hiérarchique. Chaque élu sera pourvu d’un carnet de bon de délégation. Quand le carnet sera utilisé dans sa totalité, l’élu devra se rapprocher du service RH pour obtenir un nouveau carnet.
Article 6 – Entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er septembre 2018.
Article 7 – Formalités :
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale de la Vienne de la DIRECCTE Poitou-Charentes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-86.accord-entreprise@travail.gouv.fr
Il sera déposé aussi en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de POITIERS,
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Fait à Poitiers, le ………………………………
En 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par XXXXXXXX
