Et en vertu de l’article L. 2242-1 du code du travail
Entre, d’une part
L’APSH représentée par , directeur général ayant délégation de l’employeur,
Et, d’autre part
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le cadre des négociations s’effectuera au regard et en respectant les conditions détaillées dans l’accord de méthode signé le 29 mai 2017.
Article 1 : Les thématiques à travailler
Le calendrier social 2019
Dates
Instances
Horaires et lieux
Ordre du jour
28 janvier
DUP CE
Consultation bilan financier 2017
4 février
NAO
9h/12 Roche sur Yon
CSE
28 février
CHSCT
14h/17h Sables d’Olonne
11 mars
DUP CE
Condition de travail
18 mars
Suivi accords
9h/12 Roche sur Yon
18 mars
NAO
14h/17h Roche sur Yon
1 Avril
NAO
9h/12 Roche sur Yon
24 avril
CHSCT
14h/17h Sables d’Olonne
20 mai
NAO
9h/12 Roche sur Yon
20 mai
DUP CE
14h/17h
17 juin
DUP CE
14h/17h
Résultats financiers
4 juin
Infos salariés
9h30h / 12h
Bilan mandature et présentation CSE
1 juillet
CHSCT
14h/17h Sables d’Olonne
16 septembre
DUP CE
1/
2 et 15/16 octobre
CSE
Vote électronique
Election
14 octobre
CHSCT
14h/17h Sables d’Olonne
18 novembre
DUP CE
Formation compétences
12 décembre
Droit expression
Accord « dialogue social » :
Préparation de la mise en place du Conseil Social Economique (CSE) en remplacement de la DUP.
Travailleurs handicapés :
La négociation doit porter sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel, etc. Elle se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (voir Mémo social 2011).
Plan d’action pour les seniors :
Le dispositif d’accord et plan d’action pour les seniors a pour but de favoriser l’embauche ou le maintien en activité des salariés âgés dans les entreprises. Il doit aborder au moins trois des domaines suivants : - Recrutement des salariés âgés en entreprise ; - Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ; - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. En matière de maintien en activité dans l’entreprise, les seniors concernés par les accords et plans d’action sont ceux âgés de 55 ans et plus. En revanche, les dispositions en termes de nouvelles embauches se destinent aux demandeurs d’emploi de 50 ans et plus. Chaque accord et plan d’action pour les seniors est mis en place pour une durée de trois ans et doit faire mention d’objectifs chiffrés. Le comité d’entreprise, délégués du personnel veillent annuellement au bon respect des conditions de l’accord et plan d’action pour les seniors.
