Accord d'entreprise APSI SECURITE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRA V AIL SUR L'ANNÉE ET LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Société APSI SECURITE

Le 02/12/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNÉE

ET LES MAJORATIONS

POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

(Articles L.3121-44 et suivants + Articles L3121-33 et suivants du Code du travail)

SASU XXX

XXX

N° SIRET : XXX

Code APE : 8010Z

Préambule

Rien n’est prévu en matière d’aménagement du temps de travail, au sein de la convention collective de la Prévention et de la sécurité. Or, il apparaît qu’un aménagement est indispensable afin de répondre à l’ensemble des exigences de l’activité et de concilier les intérêts des salariés.

Les parties conviennent que l'organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.

En effet, l'activité fluctuante sur l’année de la société liée essentiellement aux commandes supplémentaires des clients et aux congés payés en périodes de forte activité nécessite l'organisation du temps de travail selon des périodes hautes d'activité et des périodes basses.

Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses clients, de réduire ses coûts et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires (en période haute) ou au dispositif d'activité partielle (en période basse).

Cette organisation du temps de travail vise à apprécier et décompter la durée du travail non pas sur une période hebdomadaire mais sur la période de référence déterminée par le présent accord soit l’année (cf article 3).

Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en application de l'article L3121-44 du Code du travail.

Pour rappel, la société exerce une activité de conseil et dépend de la convention collective : Quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux, équipement de la maison (commerces de) - IDCC 3243.

En outre, l’accord aborde également la question des majorations pour heures supplémentaires. Il apparaît indispensable à la société de pouvoir adapter les majorations, compte tenu du secteur concurrentiel au sein duquel elle évolue.

Article 1- Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année avec des périodes hautes et des périodes basses de travail. Il permet également d’adapter les majorations pour heures supplémentaires.

I - Aménagement du temps de travail sur l’année.

Article 2 - Les salariés concernés

La présente partie de l’accord (I - Aménagement du temps de travail sur l’année) est applicable à tous les salariés de la société cadres et non cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, exception faite des cadres dirigeants.

Le présent accord est applicable aussi bien aux salariés à temps complet qu’aux salariés à temps partiel.

Article 3 - Période de référence

En application de l'article L3121-41 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Le présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an.

La période de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.

Article 4 - Durée annuelle de travail, modalités de la modulation entre périodes hautes et périodes basses, durée moyenne hebdomadaire

Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle de 1 607 heures (à due proportion concernant les salariés à temps partiel), réparties sur des semaines à hautes activités et des semaines à basse activité.

Il est rappelé que la période de référence de travail de 1607 heures annuelles au-delà de laquelle sont comptabilisées les heures supplémentaires a été fixée par la loi sur les bases suivantes :

365 jours calendaires - 52 dimanches - 52 jours de repos - 25 jours ouvrés de congés payés acquis (équivalent de 30 jours ouvrables de congés payés) - 8 jours fériés chômés (en moyenne) = 228 jours.

228 jours x 35 h (durée légale hebdomadaire) /5 (jours ouvrés) = 1596h

+ 4h d’arrondi (incidence moyenne des années bissextiles)

+ 1 journée de solidarité (7h)

= 1607 heures

Ces 1607 heures travaillées correspondent à une projection de la durée légale de 35 heures hebdomadaire sur une année ; pour autant, si 1607 heures sont travaillées, l’incidence des jours de repos et de congés implique bien de rémunérer 1820 heures annuelles (soit 151,67 heures par mois).

Au-delà de la limite annuelle de 1607 heures travaillées, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par les articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail.

Sont donc des heures hors contingent celles au-delà de la 1 827ème heure annuelle.

4.1 Semaines à haute activité

Les semaines à haute activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures, dans les limites des durées maximales hebdomadaires soit 48 heures par semaine (46h sur 12 semaines consécutives).

Concernant les salariés à temps partiel, les semaines à haute activité s’entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail est supérieure aux nombre d’heures prévues contractuellement à due proportion, sans jamais atteindre 35 heures par semaine.

4.2 Semaines à basse activité

Les semaines à basse activité s'entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel).

La période basse peut conduire à une absence d’activité impliquant un temps de travail à 0 heure hebdomadaire ou quotidienne, distincte des congés payés.

4.3 Compensation et durée moyenne hebdomadaire

L'horaire hebdomadaire de travail des salariés pourra varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel), dans le cadre de la période de référence, de sorte à ce que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.

Article 5 - Programmation indicative - Modification

5.1 Programmation indicative transmise aux salariés au début de chaque période de référence

La programmation indicative du temps de travail sera déterminée par la direction de la Société et transmise aux salariés avant le début de chaque période de référence, soit avant le 1er janvier.

La programmation indicative déterminera pour chaque salarié de la société et pour chaque semaine les horaires de travail par jour.

5.2 Modification de la programmation indicative

La programmation indicative telle que communiquée aux salariés en début de période de référence pourra faire l'objet de modifications à condition que les salariés en soient informés au moins 7 jours ouvrés avant sa mise en œuvre. Lorsque des circonstances exceptionnelles se produisent, telles que des absences d’un ou plusieurs salariés ou encore des prestations d’urgence sont demandées par les clients (braquage etc…), le délai peut être réduit à 24 heures.

5.3 Transmission à l’inspecteur du travail

Conformément à l’article D3121-27 du Code du travail, le comité social et économique est préalablement consulté sur la programmation indicative ainsi qu’en cas de modification de la programmation indicative. La société n’étant pas pourvue de CSE, elle ne saurait être tenue à ces obligations.

La programmation indicative est préalablement communiquée à l'inspecteur du travail compétent conformément aux dispositions de l'article D3171-4 du Code du travail. La modification de la programmation lui est également communiquée.

Article 6 - Décompte des heures supplémentaires

6.1 Décompte avec ou sans limitation hebdomadaire

Les heures effectuées au-delà des 35 hebdomadaires (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel), ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou heures complémentaires pour les salariés à temps partiel).

Ces heures sont compensées avec celles effectuées durant les semaines à basse activité.

Seules les heures réalisées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures, à la demande de la Société, constituent des heures supplémentaires (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel en heures complémentaires).

6.2 Incidence des absences sur le décompte des heures supplémentaire

Les absences n'étant pas constitutives d'un temps de travail effectif, elles ne sont pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux contreparties des heures supplémentaires.

6.3 Incidence des absences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Les absences autres que celles liées à la maladie, à l'accident du travail ou la maternité ne doivent pas être déduites du plafond de 1 607 heures (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel), au-delà duquel le salarié bénéficie des majorations pour heures supplémentaires (ou heures complémentaires pour les salariés en temps partiel). En conséquence, dans de telles hypothèses, le plafond de 1 607 heures n'est pas réduit (ou plafond à due proportion pour les salariés à temps partiel),.

Les absences liées à la maladie, l'accident du travail, la maternité donnent lieu à réduction du plafond de 1 607 heures.(ou plafond à due proportion pour les salariés à temps partiel),

Article 7 - Affichage et contrôle de la durée du travail

La programmation indicative ainsi que ses éventuelles modifications sont affichées dans l'entreprise. Seront également affichées les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.

Un compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par l'aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent accord. Ce compteur individuel est renseigné sur la base des fiches d'heures effectuées chaque semaine par chaque salarié. Ces fiches sont remplies par les salariés eux-mêmes et doivent être approuvées par leur supérieur hiérarchique. Un récapitulatif mensuel sera communiqué aux salariés et signé par eux.

Au terme de la période de référence ou à la date du départ du salarié si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence.

Article 8 - Rémunération des salariés

8.1 Principe du lissage

Pour éviter une variation du salaire selon les semaines hautes et semaines basses d'activité, la rémunération des salariés est indépendante de l'horaire réellement accompli.

A ce titre, pour les salariés à temps complet, leur rémunération sera lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures sur toute la période de référence (et à due proportion pour les salariés à temps partiel),

8.2 Incidences des arrivés et départ en cours de période de référence sur la rémunération

Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération sera opérée au terme de la période de référence ou la date de son départ, sur la base du temps réel accompli selon les modalités suivantes :

•  En cas de solde créditeur :

Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est inférieure aux heures réellement travaillées, la Société versera au salarié le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.

• En cas de solde débiteur :

Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées :

 - une régularisation du trop-perçu sera opérée par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde ;

 - en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, une régularisation sera opérée sur les dernières échéances de paie, préavis et solde de tout compte compris par retenues successives dans la limite du dixième de salaire. Si de telles retenues s'avéraient insuffisantes pour apurement du solde, la Société demandera aux salariés de rembourser le trop-perçu non soldé.

8.3 Incidences des absences : indemnisation et retenue

Les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel)).

Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel).

 II - Majoration pour heures supplémentaires

Article 9 - Les salariés concernés

La présente partie de l’accord (II - Majoration pour heures supplémentaires) est applicable à tous les salariés à temps complet de la société cadres et non cadres, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, exception faite des cadres dirigeants.

NB. Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par la partie II du présent accord, ces derniers ne pouvant pas réaliser d’heures supplémentaires.

Article 10 - Rappel des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires

10.1 : Définition des heures supplémentaires.

Selon l’article L3121-28 du Code du travail : “Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent”.

10.2 : Compensation des heures supplémentaires

Selon l’article L3121-33 du Code du travail : “I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;

3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.

II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :

1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;

2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement”.

Article 11 - Fixation du taux de majoration des heures supplémentaires

La société XXX entend, par le présent accord, fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 10%.

Ainsi, toute heure supplémentaire donne droit à une majoration de salaire de 10%.

Le présent accord n’a pas pour objet de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 7-10 de la convention collective Prévention et Sécurité - IDCC 1351 actuellement applicable à l’entreprise, le contingent est de 329 heures. Ainsi, et conformément aux dispositions légales, toute heure accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (329 heures) donnera lieu à un repos compensateur (articles L3121-30 et L3121-378 du Code du travail).

 Article 12 - Paiement des heures supplémentaires

Conformément au “I - Aménagement du temps de travail sur l’année” du présent accord, les heures supplémentaires seront rémunérées au salarié à la fin de la période de référence soit sur le mois de décembre.

III - Dispositions diverses

Article 13 - Information du personnel sur le projet d’accord collectif et les modalités de la consultation (procédure de ratification)

• Communication du projet d’accord :

Le projet d’accord d’entreprise, incluant l’information du personnel sur les modalités de la consultation référendaire, est remis individuellement aux salariés embauchés dans l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la consultation référendaire.

• Objet du référendum :

La question posée au personnel est la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année et aux majorations pour heures supplémentaires ?  »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes (un vote blanc étant cependant possible) :

• « OUI»

• « NON»

• Liste des salariés consultés :

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum, la liste des salariés étant dressée ci-après :

• Monsieur XXX,

• Monsieur XXX.

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera le 02 décembre 2025 au siège de l’entreprise situé au XXX. Le temps du vote est imputé et rémunéré en temps de travail.

• Modalités du vote :

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Matériel de vote :

Il est mis à disposition par l’employeur des enveloppes opaques et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

L’employeur assure la fourniture et l'impression des bulletins de vote qui porteront la mention précitée « Oui » ou « Non ». Des bulletins blancs sont également mis à disposition. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères sont d'un type uniforme.

Il est également mis à la disposition des votants un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote, ainsi qu’une liste d’émargement.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON ») mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Bureau de vote :

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose d’au moins un membre du personnel acceptant cette fonction. En l’espèce, l’entreprise n’ayant que deux salariés au moment du présent accord, il est expressément convenu entre les parties que le bureau de vote sera tenu par le salarié le plus âgé soit :

• MonsieurXXX .

Le bureau de vote est chargé de :

• Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom

• Procéder aux opérations de dépouillement

• Établir et signer le procès-verbal de référendum

• Proclamer les résultats.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique sur un procès-verbal le nombre de salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise le jour du référendum, le nombre total de votants, le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls, le nombre de suffrages valablement exprimés. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui le contresignera et se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.

• Conditions de validité :

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 du personnel de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er décembre 2025.

Article 15- Dénonciation et révision de l’accord

15.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les dispositions prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront néanmoins être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

15.2 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Article 16 - Dénonciation et révision de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 17 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccord).

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la direction remettra, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la prévention et de la sécurité située 47 rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS-PERRET (elodie.nho@e-snes.org). Elle en informera les autres parties signataires.

 Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel selon les modalités suivantes :

• Affichage au sein des locaux de la société,

• Remise en mains propres contre décharge de l’accord.

Fait à SAINT GEORGES LA POUGE,

En cinq exemplaires

Signature de la société XXX, représentée par Monsieur XXX, Président de la société, Signature des salariés de l’entreprise au jour de signature du présent accord : Monsieur XXX, Monsieur XXX.