ACCORD SUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
ENTRE :
La Société APSYS dont le siège est situé Antipolis ZAC Grand Noble, avenue Normandie Niémen 31700 BLAGNAC
Représentée par , Président
D'une part,
ET :
L’Organisations Syndicale C.F.E.-C.G.C. AED
Représentée par , Délégué Syndical
L’Organisations Syndicale CFTC SICSTI
Représentée par , Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE :
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les parties ont signé un accord collectif le 3 avril 2020 fixant les mesures à mettre en œuvre pour trouver un juste équilibre entre le besoin d’APSYS d’assurer la continuité des activités le plus rapidement possible en disposant de la disponibilité de toutes ses ressources humaines et la compensation du recours à l’activité partielle.
Cet accord prévoyait la possibilité d’adapter par voie d’avenant les mesures prises, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en conférence téléphonique pour négocier et conclure le présent avenant. Le présent avenant vient modifier les dispositions des articles de l’accord signé le 3 avril dans leur intégralité, à date de son application le 1er juillet 2020 et pour sa durée limitée au 30 septembre 2020
.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 :RECOURS AU TELETRAVAIL
Conformément aux mesures préconisées par le gouvernement à l’issue de la période de confinement, APSYS a continué de donner la priorité, durant la 1ère période d’observation du déconfinement du 11 mai au 2 juin 2020, à l’activité en télétravail pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation était possible.
Le recours au télétravail est maintenu pour la période du présent avenant, du 2 juin au 30 septembre 2020, cependant de façon moins systématique. A partir du 2 juin, Apsys reprend progressivement le travail sur site selon les nécessités clients, possibilité d’accueil sur site clients ou site Apsys et afin de retrouver une vie sociale professionnelle dans le respect des règles de distanciation sociale. Le recours au télétravail ne doit pas être envisagé à plus de 50% en moyenne du temps de travail, et ne pourrait se positionner les vendredis et lundis de façon répétitive. Néanmoins, le management, en concertation avec le salarié, est en charge d'apprécier la nécessité de dérogation (demande expresse du client, situation du salarié demandeur).Dans ce cadre chaque responsable d’équipe partagera un calendrier avec ses collaborateurs pour renseigner les jours de travail sur site et les jours en télétravail.
Article 2 :RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités en raison notamment de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, risques sanitaires et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Article 2.1 Salariés pouvant être placés en activité partielle
Au sein d’APSYS, le recours à l’activité partielle pourra concerner tous les services.
Article 2.2 Mesures en cas de baisse de charge - Individualisation de l’activité partielle
Les parties reconnaissent qu’il est difficile d’avoir aujourd’hui des prévisions précises sur l’activité des prochaines semaines, voire des prochains mois.
La durée du contexte d’imprévisibilité de l’activité rend d’autant plus nécessaire l’individualisation pour certains départements, services ou unités de travail de l’activité partielle, aussi afin d’assurer le maintien ou la reprise d’une ou plusieurs activités.
Article 2.2.1Critères pour l’activité partielle individualisée
Pour la désignation des salariés placés en activité partielle, les parties rappellent la nécessité de retenir des critères, tels liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, lesquels sont appliqués sur le périmètre des départements, services ou unités de travail.
Dans une situation de baisse de charge, au sein des départements, services ou unités de travail, les critères retenus sont les suivants :
Critère Explication Exemple
Activité
projet arrêté ou suspendu - seule personne à faire cette tâche Compétences Sont privilégiées les compétences, les qualifications et l’expérience nécessaires à l’exercice de l’activité et à l’accomplissement des tâches à réaliser - référence à une technicité, qualification, connaissance, expérience, maitrise, particulière de la personne Contraintes personnelles et familiales L’individualisation de l’activité partielle peut se faire en fonction des contraintes personnelles et familiales des salariés (garde d’enfant, personne vulnérable au sein du foyer, état de santé du demandeur).
Le salarié concerné par une baisse de charge dans les activités de son équipe, et rencontrant ces contraintes peut être privilégié pour une mise en activité partielle, sous réserve que la prise en compte de ce critère soit à la demande de la personne concernée.
Article 2.2.2Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité
L’ensemble des compétences existantes au sein de l’entreprise peut s’avérer nécessaire au maintien et à la reprise de l’activité de l’entreprise.
Article 2.2.3Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés des dispositions du présent avenant par voie d’affichage sur l’Intranet d’APSYS et par tout moyen pour les personnes ne disposant pas d’accès à l’intranet.
Le CSE sera consulté sur l’organisation du travail, concernant la mise en activité partielle de certains salariés selon les critères définis au 2.2.1.
Article 2.3 Rémunération de l’activité partielle.
Conformément aux dispositions légales, les salariés en situation d’activité partielle perçoivent 70% de leur salaire brut au titre des heures chômées, soit environ 84% de leur salaire net, du fait de cotisations sociales réduites pendant l’activité partielle.
La prise en charge du dispositif par l’état sur la période du 17 mars au 31 mai était de 70% du salaire brut laissant à charge de l’entreprise 30% dans le cas d’un maintien de salaire. A compter du 1er juin 2020, la prise en charge de l’Etat est limitée à 60% du salaire brut, augmentant le reste à charge pour l’entreprise.
La CCN Syntec prévoit une indemnisation plus favorable de l’activité partielle dans les conditions suivantes :
Les salariés ayant un salaire brut inférieur à 2.000 euros : maintien d’un salaire mensuel brut versé à hauteur de 95% de leur salaire mensuel brut habituel versé.
Les salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 2.000 euros et inférieur à 3.428 euros (Plafond Mensuel Sécurité Sociale 2020) : maintien d’un salaire mensuel brut à hauteur de 80% de leur salaire mensuel brut habituel versé.
Les salariés ayant un salaire mensuel brut supérieur à 3.428 euros, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent : maintien d’un salaire brut mensuel à hauteur de 75% de leur salaire mensuel brut habituel versé.
Les cotisations sociales sont réduites pendant l'activité partielle, néanmoins l’indemnisation est soumise à la CSG (6,20%) et à la CRDS (0,50%). Les parties conviennent d’appliquer à compter du 1er juillet 2020 les dispositions de l’accord de la CCN Syntec.
Les parties acceptent la continuité du maintien de l’acquisition des jours de RTT (ou des jours de repos pour les salariés en forfait-jours) ainsi que le bénéfice du maintien des ticket-restaurant ou indemnité repas (part employeur).
Par ailleurs, cette période d’activité partielle sera prise en compte sans impact pour le calcul de l’ancienneté et du montant de l’intéressement.
Les salariés en activité partielle conservent leurs avantages.
En ce qui concerne la participation 2020, la période d’activité partielle sera reprise en temps de présence. Néanmoins le montant de la participation étant indexé sur le salaire, celui-ci se verra calculé selon le salaire annuel brut perçu en 2020. Il en est de même pour la prime annuelle de 8,33%.
Les parties souhaitent également rappeler que l’activité partielle n’a pas d’impact sur les droits à cotisation de la retraite complémentaire (article 67 ANI).
Article 3 :MESURES EN MATIERE DE CONGES (CP, RTT, congés d’ancienneté, repos)
Pour les salariés qui rentreraient dans le dispositif de l’activité partielle à compter du 1er juillet 2020, il n’est pas prévu à cet avenant la prise de 5 jours supplémentaires du fait des modifications d’indemnisation de la rémunération.
Les salariés nouvellement embauchés à compter de la signature du présent avenant qui seraient placés en activité partielle, devront poser 10 jours à compter de la date d’application du présent avenant et au plus tard au 30 septembre 2020. Pour les salariés n’ayant pas le nombre fixé de jours, les parties conviennent de la possibilité de recourir par anticipation aux congés payés de l’année en cours.
Article 4 :MOBILITE
Article 4.1 : Mobilité Interne APSYS
Pour toutes les nouvelles demandes de clients qui feront l’objet d’ouverture de postes, ceux-ci seront diffusés sur l’intranet et mentionnés dans l’ « inside letter ». Cette dernière sera transmise aux collaborateurs en activité partielle totale soit par digiposte, soit par courrier postal à leur domicile.
Dans le cadre d’une formation nécessaire pour la prise de poste, des actions de formation seront proposées aux salariés. Dans le cadre d’une mobilité interne géographique les mesures d’accompagnement du Groupe seront appliquées.
Les candidatures aux postes internes Apsys sont à l’initiative du salarié et seront appréciées par le Management et le HRBP du département demandeur.
Article 4.2 : Processus de Mobilité encadré vers le Groupe
Des commissions mensuelles extraordinaires seront mises en place à ce titre pour la durée de l’avenant.
Les personnes éligibles à ces commissions doivent remplir les critères suivants: - 4 semaines en activité partielle consécutives pour lesquelles une reprise n’est, au moment de la demande, pas envisagée - avoir identifié un ou plusieurs postes dans le groupe ou un projet construit - que les compétences n’aient pas été identifiées comme nécessaires à une reprise proche à venir
Ces critères sont cumulatifs.
Dans le cadre où ces critères seraient respectés, aucune condition liée à l’ancienneté ne sera ajoutée.
Ces dispositions ont pour but de faciliter la construction des projets professionnels des collaborateurs concernés, au sein du Groupe Airbus.
Article 5 :DUREE ET FORMALITES
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 Septembre 2020.
Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Les parties conviennent de se rencontrer si les hypothèses de travail retenues, notamment l’appréciation de la pertinence des critères de désignation des salariés en activité partielle au regard de l’évolution de celle-ci, lors de la négociation du présent avenant étaient remises en cause.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
