ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE APTAR OYONNAX
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
AU SEIN DE LA SOCIETE ….
Entre :
La société
SAS au capital de … €,
Dont le siège social est situé,
Inscrite au RCS de … sous le numéro d’identification, Représentée par… en sa qualité de
…,
Et
…
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées les 24 octobre, 31 octobre et 10 novembre 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents présentés lors de ces négociations. La Direction a présenté la situation 2023 ainsi que la conjoncture et le contexte du site. Elle a également rappelé les accessoires de rémunération du site.
Les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.
Ces réunions de négociations ont permis à chacune des parties de présenter et d’argumenter leurs propositions respectives et d’échanger leurs points de vue.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2 .1 – Rémunérations
La répartition des augmentations sera la suivante :
Augmentations générales :
Pour les salariés non-cadres aux
coefficients 700 à 750, l’augmentation générale est fixée à 3,2% du salaire de base brut du 31 décembre 2023.
Pour les salariés non-cadres aux
coefficients 800 à 820, l’augmentation générale est fixée à 3,0% du salaire de base brut du 31 décembre 2023.
Il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les assimilés cadres et cadres des
coefficients 830 à 940.
Augmentations individuelles :
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base bruts des salariés non-cadres, aux
coefficients 700 à 750, applicable au 1er janvier 2024, est de 0,8% de la masse salariale de base brute du 31 décembre 2023 de la population concernée.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base bruts des salariés non-cadres, aux
coefficients 800 à 820, applicable au 1er janvier 2024, est de 1,0% de la masse salariale de base brute du 31 décembre 2023 de la population concernée.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base bruts des salariés assimilés cadres et cadres, aux
coefficients 830 à 940, applicable au 1er janvier 2024 est de 4.0% de la masse salariale de base brute du 31 décembre 2023 de la population concernée.
Article 2.2 – Titres-restaurant
Au 1er janvier 2024, les salariés en CDI, CDD (incluant les alternants), les salariés à temps partiel, dont le repas du midi est compris dans la plage horaire travaillée, travaillant en horaires de journée et ne bénéficiant pas de prime de panier, se verront allouer, au maximum, 17 titres-restaurant par mois, sur 12 mois (soit un total de 204 titres au maximum par année), d’une valeur faciale de 6,50 € par titre. La prise en charge de l’employeur reste de 60% (3,90 €) et le reste à charge du salarié reste de 40% (2,60 €).
Il ne pourra être distribué plus de titres-restaurants que de jours travaillés dans le mois. Par exemple, une personne qui aura travaillé 5 jours dans le mois percevra 5 titres-restaurant.
Article 2.3 – Prime d’habillage
A compter du 1er janvier 2024, pour répondre à la contrainte d’habillage, les salariés non-cadres, en horaire de journée variable, dont le poste nécessite une tenue de travail imposée par l’employeur, et dont l’espace de travail est situé dans l’atelier, bénéficieront de la prime d’habillage en vigueur dans l’entreprise.
Article 2.4 – Indemnité de panier
Au 1er janvier 2024, le montant des indemnités de panier de jour et de nuit sera augmenté de 0,50 euros nets.
Article 2.5 – Groupes de travail – révision de primes
Sur l’année 2024, nous nous engageons de revoir les critères et modalités d’attribution de la prime de bonification, par le biais d’un groupe de travail, avec la présence d’un représentant du personnel, un chef d’équipe injection, un chef d’équipe assemblage ou décoration, un manager Logistique, un Responsable UAP, un représentant du service RH.
Sur l’année 2024, nous nous engageons également de revoir le cadre et modalités d’attribution de la prime de fonction, par le biais d’un groupe de travail, avec la présence d’un représentant du personnel, un représentant du service RH, un Responsable UAP, Responsable Supply Chain.
Article 2.6 – Minima
A partir du 1er janvier 2024, nous nous engageons à assurer un salaire minimum à l’embauche des opérateurs de production au coefficient 700, de 2% de plus que le SMIC ou le SMC.
Article 3 – Suivi de l’accord
Les différentes mesures identifiées dans cet accord feront l’objet d’une communication lors des réunions du Comité Social et Economique.
Article 4 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024.
Article 5 – Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice. Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail, accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d‘Oyonnax.
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et une communication spécifique sera diffusée par le service Ressources Humaines à l’ensemble du personnel.
