ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE APTAR OYONNAX
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre :
La société
Et
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées les 23 octobre, 30 octobre et 7 novembre 2024, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents présentés, lors de ces négociations. La Direction a présenté la situation 2024 ainsi que la conjoncture et le contexte du site. Elle a également rappelé les accessoires de rémunération du site.
Les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.
Ces réunions de négociations ont permis à chacune des parties de présenter et d’argumenter leurs propositions respectives et d’échanger leurs points de vue.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel (CDI, CDD, alternants) de la société, sauf s'il en est mentionné autrement.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2 .1 – Rémunérations
La répartition des augmentations sera la suivante :
Augmentations générales :
Pour les salariés non-cadres aux
coefficients 700 à 750, l’augmentation générale est fixée à 1,20% du salaire de base brut du 31 décembre 2024.
Pour les salariés non-cadres aux
coefficients 800 à 820, l’augmentation générale est fixée à 0,80% du salaire de base brut du 31 décembre 2024.
Il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les assimilés cadres et les cadres des
coefficients 830 à 940.
Augmentations individuelles :
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base bruts des salariés non-cadres, aux
coefficients 700 à 750, applicable au 1er janvier 2025, est de 0,80% de la masse salariale de base brute du 31 décembre 2024 de la population concernée.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base bruts des salariés non-cadres, aux
coefficients 800 à 820, applicable au 1er janvier 2025, est de 1,20% de la masse salariale de base brute du 31 décembre 2024 de la population concernée.
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base bruts des salariés assimilés cadres et cadres, aux
coefficients 830 à 940, applicable au 1er janvier 2025 est de 2,00% de la masse salariale de base brute du 31 décembre 2024 de la population concernée.
La société s’engage à contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
Article 2.2 – Minima
A partir du 1er janvier 2025, et dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de nos plus bas salaires, nous nous engageons à assurer un
salaire à 2% au-dessus du SMIC ou SMC, pour tous nos collaborateurs embauchés en CDI/CDD (hors contrats alternants).
Article 2.3 – Titres-restaurant
Au 1er janvier 2025, les salariés en CDI, CDD (incluant les alternants), les salariés à temps partiel, dont le repas du midi est compris dans la plage horaire travaillée, travaillant en horaires de journée et ne bénéficiant pas de prime de panier, se verront allouer, au maximum, 17 titres-restaurant par mois, sur 12 mois (soit un total de 204 titres au maximum par année), d’une valeur faciale de
7,30 € par titre. La prise en charge de l’employeur reste de 60% (4,38 €) et le reste à charge du salarié reste de 40% (2,92 €).
Il ne pourra être distribué plus de titres-restaurant que de jours travaillés dans le mois. Par exemple, une personne qui aura travaillé 5 jours dans le mois percevra 5 titres-restaurant.
Article 2.4 – Indemnité de panier
Au 1er janvier 2025, le montant des indemnités de panier de jour sera augmenté de 0,40 euros nets et le montant des indemnités de panier de nuit sera augmenté de 0,30 euros nets.
Article 3 – Suivi de l’accord
Les différentes mesures identifiées dans cet accord feront l’objet d’une communication lors des réunions du Comité Social et Economique.
Article 4 – Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025.
Article 5 – Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice. Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail, accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d‘Oyonnax.
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et une communication spécifique sera diffusée par le service Ressources Humaines à l’ensemble du personnel.
Fait à Oyonnax, le 12 novembre 2024
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale UNSA
