Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS
Avenant N°2 portant révision de l'accord collectif d'entreprise de la société Aptar Stelmi SAS sur la mise en place d'un treizième mois pour le personnel non-cadre et sur l'encadrement des NAO pour la population non-cadre
Début : 01/07/2024
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société APTAR STELMI SAS
Le 13/06/2024
%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.
Avenant n°2 portant révision de l’accord collectif d’entreprise de la Société Aptar Stelmi SASsur la mise en place d’un treizième mois pour le personnel non-cadre et sur l’encadrement des NAO pour la population non-cadre
Entre :
La sociétéAPTAR STELMI SAS , ayant son siège social 123 Rue du Conillot, 50400 Granville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 642 040 000, représentée par MonsieurXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :
MonsieurXXXX, Délégué Syndical Central CGT-FO,
MonsieurXXXX, Délégué Syndical Central CGT,
MonsieurXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
MonsieurXXXX, Délégué Syndical Central CFDT,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
ci-après ensemble désignées les « Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord collectif surla mise en place d’un treizième mois pour le personnel non-cadre et sur l’encadrement des NAO pour la population non-cadrea été conclu au sein de la Société le8 juillet 2020. Il a étémodifié par avenant du9 février 2021 portant interprétation de l’article 1 de cet accord.
Cet accord prévoit, à compter du 1er janvier 2024, le versement d’un treizième mois calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’année civile précédente, pour tous les collaborateurs non-cadres de la Société, ainsi que pour les travailleurs intérimaires, qui justifient d’une ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise, appréciée au 1er janvier de l’année considérée. L’avenant du 9 février 2021 adapte la règle légale relative à l’appréciation de l’ancienneté pour les travailleurs intérimaires.
Or, la mise en application de cet accord soulève des difficultés en paie, notamment du fait du décalage entre l’année de calcul du treizième mois (N-1) et l’année de paiement (N), et de la nécessité de régulariser les soldes de tout compte sur le treizième mois après le départ des salariés.
La Société s’est ainsi rapprochée des Organisations Syndicales Représentatives en vuede simplifier les règles de calcul et de paiement du treizième mois, etd’engager des négociations sur ce sujet. Les Parties se sont rencontrées au coursd’uneréunionquia eu lieu le 13 juin2024.
C’est dans ce contexte que le présent avenant portant révision de l’accord du8 juillet 2020a été conclu, dans le respect des articles L.2261-7 et suivants du Code du travailet de l’article 8 de l’accord du 8 juillet 2020.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATIONDE L’ACCORD
L’accord collectif d’entreprise relatif au treizième mois est applicable à l’ensemble du personnel non-cadre et aux travailleurs intérimaires non-cadres au sein de tous les établissements de la société APTAR STELMI SAS.
A compter du 1er janvier 2025 :
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée (la condition d’ancienneté de 12 mois consécutifs prévue par l’accord du 8 janvier 2020, ainsi que par l’avenant du 9 février 2021 pour les travailleurs intérimaires, est supprimée).
Aucune condition de présence dans les effectifs de la Société au 1er janvier n’est requise.
ARTICLE 2–MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DU TREIZIEME MOIS POUR LES SALARIES NON-CADRES
Calcul du treizième mois
A compter du 1er janvier 2025 :
Aucune absence du salarié ne viendra impacter le calcul du treizième mois.
Le montant dutreizième mois sera égal au salaire mensuel brut de base perçu par le salarié au moment du versement, calculé au prorata dutemps de présencedans les effectifssur les périodes de référence suivantes :
janvier à juin de l’année N,
juillet à décembre de l’année N.
Ainsi, en cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année civile, pour quelque cause que ce soit,le treizième moissera dûet calculé au prorata dutemps deprésence dans les effectifssur lespériodesde référence définiesà l’alinéa précédent.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le treizième mois sera calculé au prorata de la durée du travail contractuelle.Ainsi,si la durée du travail d’un salarié est de 80% de la durée légale ou conventionnelle, le montant du treizième mois sera égal à 80%de son salaire mensuel brut de baseau moment du versement du treizième mois.
Pour les travailleurs intérimaires, le calcul du treizième mois sera établi par référence au salaire horaire brut de base perçu au moment du versement et à l’horaire théorique, selon le calculsuivant : 8,33 % x Taux horaire brutde basex Nombre d’heuresthéoriques.
Paiement du treizième mois
A compter du 1er janvier 2025 :
Le versement du treizième mois interviendra en deux fois à hauteur de la moitié du salaire mensuel brut de base, au cours des mois de juillet et décembre de chaque année, avec la rémunération dueau titre de ces mois.Le cas échéant, le montant versésera proratisé en fonction du temps de présence dans les effectifs, selon les règles définies au point a) ci-dessus.
Pour le paiement du mois de décembre, compte tenu de la période de référence de juillet à décembre, tout départ du salarié qui interviendrait entre la date de clôture de paie et le 31 décembre, non connu par l’entreprise à la date de clôture de paie, ne donnera lieu à aucune reprise du trop-perçu.
Dans l’hypothèse d’une résiliation des relations contractuelles ou de l’arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée en cours d’année, le paiement proratisé dutreizième mois interviendra à l’occasion du solde de tout compte.
Pour les travailleurs intérimaires, le versement du treizième mois sera effectué chaque mois, avec la rémunération due au titre du mois concerné. Le cas échéant, le montant versé sera proratisé, selonles règles définies au point a) ci-dessus.
Autres précisions
Ce treizième mois ne se cumulera avec aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Les Parties conviennent que le treizième mois sera pris en compte dans le calcul des indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite.
ARTICLE3–MESURES TRANSITOIRES POUR LES SALARIES QUITTANT LA SOCIETE EN 2024
A compter du 1er juillet 2024 :
A titre transitoire, pour les salariés quittant la Société entrele 1er juillet (date d’entrée en vigueur du présent avenant) et le 31 décembre 2024, la règle actuellement prévue par l’accord du 8 juillet 2020 reste applicable. Ainsi, ces salariés percevront le treizième mois au prorata de leur temps de présence sur l’année civile 2023 (année précédente), sous réserve de satisfaire la condition d’ancienneté de 12 mois prévue par l’accord du 8 juillet 2020. Le paiement sera effectué avec le solde de tout compte.
Pour les salariés ayant déjà quitté l’entreprise et reçu leur solde de tout compte pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2024, une régularisation du solde de tout compte sera effectuée au titre du treizième mois, selon les règles mentionnées au paragraphe ci-dessus, au plus tard sur la paie du mois de septembre 2024.
A compter du 1er janvier 2025 :
Cette règle de calcul du treizième mois (calcul au prorata du temps de présence sur l’année civile précédente, sous condition d’ancienneté) ne sera plus applicable. Seules les règles définies ci-dessus à l’article 2 seront applicables.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION
4.1 Durée et Entrée en vigueur
Le présent avenant portant révision de l’accord du8 juillet 2020est conclu pour une duréeindéterminée.
Il entrera en vigueur à compterdu 1er juillet 2024, suivant la réalisation des formalités de dépôt prévues ci-dessous.
Il se substitue intégralement aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les autres dispositions demeureront en vigueur et inchangées.
4.2. Révisionet dénonciation
Les règles de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord du 8 juillet 2020.
4.3. Dépôt de l’avenant et information du personnel
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du travail.Ce dépôt s'accompagnera d'une notification faite aux différents signataires du texte.Un exemplaire du présentavenantsera également déposé auprès du Greffe du Conseil deprud’hommes d’Avranches.
Le personnel de l'entreprise sera informé des dispositions du présentavenantpar voie d'affichage, à l'initiative de la Direction. Les modalités pratiques du présentavenantferont l'objet d'une information particulière auprès des managers concernés.
Fait à Granville, le13 juin2024
|
Mise à jour : 2024-08-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Un avocat vous accompagne
Faites le premier pas