Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2025

31 accords de la société APTAR STELMI SAS

Le 21/11/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

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      ACCORDCOLLECTIF D’ENTREPRISEDANS LE CADRE DELA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES,LETEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEAU TITRE DE L’ANNEE 2025

              Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aptar Stelmi SAS et la Direction de la société APTAR STELMI SAS, représentée par MonsieurXXX, Directeur des Ressources Humaines, dans le cadre de la négociationannuellesur la rémunération, le temps de travail,le partage de la valeur ajoutéeet la qualité de vie au travaildans l'entreprise, prévue à l’article L 2242-1 et L. 2242-7du Code du Travail, ont signé le5juillet 2024un protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2025, aux dates suivantes : le05 et le 12 novembre 2024. Cesdeuxréunions ont effectivement eu lieu aux datesprécitées.

Il a été convenu entre :

• La société APTAR STELMI SAS ,ayant son siège social 123 Rue du Conillot, 50400 Granville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 642 040 000 ,représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

1.  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CFDT,

1.  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CGT-FO,

1.  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,

1.  MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CGT,

D’autre part,

PREAMBULE : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

     Lors de la réunion du5 novembre, la situation et les perspectives d’activités Aptar Pharma Injectables ontété présentéesdans un contexte économiquetoujours aussidifficile.

Lors de cette première réunion, la Direction a exprimé sa volonté de pérenniser et développer les activités de l’entreprise sur les sites de Granville et Brécey.

La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis aux délégués syndicaux pour la préparation de ces négociations. Un certain nombre de questions complémentaires ont été posées notamment liées aux inquiétudes des salariés concernant la situation économique de l’entreprise.

 Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué et argumenté leurs propositions, en rappelantl’absence de prime de participation aux bénéfices au regard de la situation économique de l’entreprise.

La Direction a apporté, autant que possible, des réponses aux questions posées, a exprimé son point de vue par grande thématique sur l’ensemble des propositions des Organisations Syndicales.

De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction a fait des propositions à l’issue de chacune des réunions.

   A l’ouverture de la réunion du5novembre 2024, la Direction a communiqué des propositions à l’ensemble des Organisations Syndicales avec une attention particulière portée à la revalorisation du pouvoir d’achat des collaborateurs, au regard de la situation économique de l’entreprise, toujours déficitaire etdu niveau d’inflation.

 Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires.

La Direction et les représentants des délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points suivants :

1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la société Aptar Stelmi SAS situés sur le territoire de la France : Granville, Brécey et Rueil-Villepinte , saufs’il en est mentionné autrement dans l’accord .

Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1er  janvier 2025 dans les effectifs et tous statuts confondus.

1. Rédaction d’un PV de négociation NAO  :

  La Direction confirme qu’à l’issue de la dernière réunion dumardi 12novembre 2024, un PV de fin de négociation sera rédigé et signé.

1.  Rémunération : augmentations générales et individuelles

 Pour les coefficients 130 à215 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 2,2%

•  Augmentation générale du taux horaire de2,1%

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,1%  de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

 Pour les coefficients225  à270 (toutes catégories socioprofessionnelles confondues) : 2,2%

•  Augmentation générale du taux horaire de1,9%

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0, 3%de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

 Pour les coefficients285  à305  (toutes catégories socioprofessionnelleshors cadre) :  2,2%

•  Augmentation générale du taux horaire de1,9%

• L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 0,3%  de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

 Pour les ingénieurs et cadres : coefficients 305 à 770 :2,2%

•  L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base est de 2,2% de la masse salariale brute de la population concernée. Cette augmentation sera individualisée et basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.

Toutes les augmentations générales et individuelles citées ci-dessus pour la polutation cadre et non cadre seront appliquées au 1er janvier 2025 sur le salaire de base du 31 décembre 2024 .

Par ailleurs, il est convenu que les primes listées ci-après seront revalorisées à compter du 1er janvier 2025 de 2,2% :

Prime d’heures de nuit,

Prime de permanence entretien,

Prime d’équipe complémentaire du dimanche,

Prime d’équipe complémentaire des samedi et dimanche,

Prime de week-end maintenance,

Prime de week-end (2x12),

Prime de week-end maintenance (2x12),

Prime de week-end – Mode 2,

Prime ZAC,

Prime d’accompagnement,

Primes d’arrêt des nuits,

Prime d’habillage.

1. Temps de travail

A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail pour l’ensemble des salariés de la société Aptar Stelmi SAS.

1. Egalité professionnelle

Aucune mesure spécifique n’a été décidée cette année sur ce sujet.

1. Qualité de Vie au Travail

 La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées dans l’entreprise sur ce sujet.

1.  Partage de la valeur ajoutée : Accordd’ intéressement pour les années2025-2026-2027

 La Direction rencontrera courantdu premier trimestre 2025 les Organisations Syndicales afin de conclure un avenant visant à actualiser les dispositions de l’accord du 12 avril 2023, en intégrant le dispositif de partage de la valeur via l’augmentation du plafond de la prime globale d’intéressement en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, conformément à l’article L.3346-1 du Code du travail.

 Les dispositions de l’accord actuel seront modifiées comme suit :

      Pour les années 2025à 2027, le montant de la prime globalesera plafonné à5%du total des salaires bruts versés aux bénéficiairesau titre de l’exercice 2025, à 5,5% au titre de l’exercice 2026 et à 6% au titre de l’exercice 2027.

Le taux d’intéressement de la société sera divisé en quatre parts correspondant aux quatre critères d’intéressement suivants :

•  Critère n°1 : sécurité

•  Critère n°2 : qualité

•  Critère n°3 : clients

• Critère n°4 : financier.

 Les discussions porteront sur lesobjectifs associés à chaque critère et leurs pondérations.

1. Dispositions diverses

 8.1Ticket Restaurant

 A ce jour, est alloué aux salariés 11tickets / mois sur 11 mois d’une valeur faciale de 9€ / ticket.

  Il a été décidé de porter le nombre de tickets à 12/ mois au lieu de 11. La valeur faciale du ticket et les prises en charge Salarié / Employeur restent inchangées (part salarié : 3,63 euros / part employeur : 5,37 euros), soit un total de 132tickets au maximum par année.

1. 1.  Journée enfantsmalades

4 jours maximum rémunérés par an et par famille (sur justificatif) jusqu’au 18 ans de(s) l’enfant(s), indépendamment du nombre d’enfants.

1. 1.  Calendrier prévisionnel2025

     Les usinesde Granville et Bréceyne produirontpasjusqu’au 5 janvier 2025 inclus, sauf les activités du service de production mélange de l’usine de Granville qui reprendront le jeudi 2 janvier 2025 à 14H.

      A ce titre, lessalariés se verront imposer2jours de congés payésles 2 et 3 janvier 2025 pour les salariés travaillant en semaine (hors production service mélanges de l’usine de Granville qui reprendra le 2 janvier 2025 à 14h), et 2jours de congés payésles 4 et 5 janvier 2025 pour les équipes de suppléance (hors mélanges).

       Pour le Personnel rattaché aux sites de Granville et de Brecey, arrêt lesamedi 20décembre 2025(pour le personnel de nuit :à6 h pour Granville et à 5h pour Brécey) jusqu’au 31décembre 2025inclus, sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…)

1. 1. Ponts et jours fériés 2025

           Les usinesde Granville et Bréceyne produiront pas les jours fériés des 8 et29mai 2025, etle11novembre 2025.Les salariés feront le Pont lesvendredis2mai 2025, vendredi 9 mai 2025, vendredi 30 mai 2025 et le lundi 10 novembre 2025.

A ce titre, sauf dérogations exceptionnelles (maintenance, fonctions supports…), les salariés se verront imposer :

•      2 mai 2025 :1jour de congé payépour les non-cadres, 1jour deRTT pour les cadres

•       9 mai 2025, 30 mai 2025, 10 novembre 2025 : 3JRpour les non cadres et3jours deRTT pour les cadres

• 29, 30 et 31 décembre 2025 :

  •  3JR  pour les non cadres travaillant à la journée ou,à  titre exceptionnel pour le personnel disposant derepos compensateur de remplacement (RCR)  : 3 jours deRCR. Un état du solde des RCR sera fait au 31/12/2025. Si le solde est négatif, une régularisation sera faite sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026 (absence non rémunérée)

  •  1 jour de congé payéet 2  jours deRTT pour les cadres.

1. Réunions NAO 2025

  La réunion de discussion relative au protocole d’accord fixant le calendrier des réunions NAO 2025 sera inscrite dans les thématiques du calendrier social 2025lors d’une réunion qui se tiendra avec les organisations syndicales au plus tard avant finjanvier 2025.

1. Dispositions finales

9.1 Date d’effet de l’accord

Cet accord prendra effet au 1er janvier 2025, sauf pour les dispositions précisant une autre date. 

9.2 Adhésion

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.

9.3 Dépôt et information

 Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail. Ce dépôt s'accompagnera d'une notification faite aux différents signataires du texte.

 Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommesd’Avranches.

Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial.

Le personnel de l'entreprise sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage, à l'initiative de la Direction. Les modalités pratiques du présent accord feront l'objet d'une information particulière auprès des managers concernés.

  Fait àGranville,

 Le21/11/2024

Pour la Société APTAR STELMI  Le Directeur des ressources humaines XXX	Pour le Syndicat CFDT  Le Délégué Syndical Central  XXX
Pour le Syndicat CGT FO  Le Délégué Syndical Central  XXX Pour le Syndicat CGT  Le Délégué Syndical Central  XXX	Pour le Syndicat CFE-CGC  Le Délégué Syndical Central  XXX