Cet accord conclu entre la Direction de l’APTH et le représentant élu au CSE le 01/02/2024 est le résultat d’une concertation concernant la mise en œuvre des congés supplémentaires relatives à l’article 09.05.1 la CCN51. Nature : Accord Raison sociale : APTH-ESAT N°SIRET : 419 469 234 0019 La négociation a portée sur : les congés supplémentaires art 09.05.1 de la CCN51 Entre d’une part ; L’APTH-ESAT, 21 avenue jean casimir Périer 10400 Nogent-Sur-Seine, représenté par Le directeur et d’autre part, l’ élue titulaire au CSE. La responsable des ressources humaines est également présente au cours de cette réunion.
Article 1 - Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 01.02.2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à la consultation et conviennent d’établir, par le présent document, le procès-verbal.
Article 2
Pour permettre un débat constructif allant au plus près des souhaits émis par chacun des salariés de l’APTH-ESAT, le représentant élu titulaire au CSE a soumis au vote le 03 janvier 2024 les deux modalités de fonctionnement rendu possible par la présente convention et qui concernent la mise en œuvre des congés trimestriels, aussi appelés, congés supplémentaires (mentionnés au sein de l’article 09.05.1 de la CCN 51). Ces modalités spécifiques concernent : -La prime décentralisée, qui peut atteindre 5% à 3% -Les congés qui peuvent atteindre 5 semaines à 8 semaines par an pour un ETP.
Article 3
En vertu de la convention collective 51, deux modalités de fonctionnement sont envisageables (prime à hauteur de 5% avec 5 semaines de congés annuels ou, prime de 3% avec congés supplémentaires dont les conditions d’attributions sont mentionnées au sein du chapitre 5) Ainsi, il convient dans un premier temps de permettre aux salariés d’exprimer leur souhait au travers d’un vote. Le comptage de ces votes peut être élaboré de différentes manières. Il peut tenir compte soit :
Des postes occupés (Psychologue, moniteurs d’ateliers, infirmier, Accompagnant éducatif et social, Educateurs spécialisés, ……)
Des ateliers occupés et de leurs spécificités intrinsèques (possibilités de mettre en œuvre les Congés trimestriels uniquement au sein des ateliers de production fonctionnants en binôme)
Des vœux au cas par cas
Des modalités qui ne concerneraient que certains services de l’APTH (ESAT/SAVS/API)
Article 4
Réponse de la Direction : Les votes doivent être comptabilisés en dissociant chacun des services. En effet, l’APTH-ESAT dispose de deux pôles fondamentalement distincts dans leurs fonctionnements, d’une part le pôle encadrement (ateliers de productions : conditionnement, STPP, STI, Scierie, Espaces verts) ainsi que le personnel fonctionnel, et, d’autre part, un pôle à vocation sociale dénué de toute forme d’injonction de production. Je souhaite donc que les votes soient pris en compte sur chacune des trois branches auxquelles elles appartiennent. Ainsi, cela donne lieu aux résultats suivants : - Pour les salariés assurant l’encadrement et le fonctionnement de l’APTH-ESAT : Les modalités restent identiques car la majorité des salariés a souhaité conserver 5 semaines de congés avec 5% de prime annuel - Pour la salariée du service API de l’APTH-ESAT : Les modalités restent identiques en dépit du résultat du vote. En effet, Le directeur argumente ce choix au regard d’un constat financier. Le service étant nouvellement créé et déficitaire, Le directeur suggère de réétudier cette demande en 2025. Si le service API se stabilise financièrement, la mise en œuvre de congés supplémentaires pourra être attribué au service. - Pour le personnel éducatif (AES, ES) du service SAVS de l’APTH-ESAT : Mise en œuvre d’une prime annuelle à hauteur de 3% avec applications de congés trimestriels disponibles dès le mois de janvier 2024.
Article 5 : Modalités de fonctionnement des Congés Trimestriels
Congés Trimestriels soumis à l’accord de la responsable du pôle médico-sociale et ce, en vue d’assurer le bon fonctionnement des services
La direction se réserve le droit de reporter la date des congés trimestriels d’un salarié avec un délai de prévenance de 2 semaines, et ce, en vue de répondre à des nécessités de service.
Les salariés d’un même service ont interdiction de poser les congés trimestriels simultanément (et autres congés), et ce, en vue de ne pas engendrer une fermeture du service
Article 6
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231- 2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aube, du conseil des prud’hommes de Troyes. Ce procès-verbal donnera lieu à un affichage
Cet accord est conclu pour une durée d’un an et révisable dès janvier 2025
