AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ANTICIPE SIGNE LE 11 JUILLET 2025 DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES SALARIES DEDIES A L’ACTIVITE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE D’APTIV HOLDINGS FRANCE AU SEIN D’UNE NOUVELLE SOCIETE
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ANTICIPE SIGNE LE 11 JUILLET 2025 DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES SALARIES DEDIES A L’ACTIVITE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE D’APTIV HOLDINGS FRANCE AU SEIN D’UNE NOUVELLE SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société APTIV HOLDINGS France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé à Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
APTIV HOLDINGS FRANCE »,
De première part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein d’APTIV HOLDINGS FRANCE, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’APTIV HOLDINGS FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’APTIV HOLDINGS France, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’APTIV HOLDINGS FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
De deuxième part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Le 11 juillet 2025, les Parties ont signé un accord collectif d’adaptation anticipé dans le cadre du transfert automatique des salariés dédiés à l’activité de systèmes de distribution électrique d’Aptiv Holdings France au sein d’une nouvelle société (ci-après désigné, l’ «
Accord »).
Compte tenu de la future organisation de la nouvelle société Cyprium France SAS (ci-après désignée, la société «
Cyprium »), il a été fait le constat de la nécessité de réviser les modalités de reprise de l’accord collectif d’établissement de Villepinte de télétravail du 25 septembre 2020.
Ainsi, les Parties conviennent de la signature du présent avenant (ci-après désigné, l’ «
Avenant ») ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l’Accord.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD
Le point
2.1. de l’article 2 « Engagements » est remplacé par le point suivant :
«
2.1. Le présent Accord a vocation à organiser en premier lieu le futur statut collectif de NewCo une fois le transfert de l’activité EDS réalisé. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les engagements suivants seront donc applicables à la date de réalisation du transfert.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que les accords d’entreprise et d’établissement, énumérés ci-dessous et actuellement applicables aux salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE, s’appliqueront aux salariés de NewCo (sous réserve pour eux de remplir les éventuelles conditions prévues desdits accords ou dispositifs) pendant la durée d’application du présent Accord, selon les modalités, conditions et durées prévues par ces accords, telles qu’en vigueur lors du transfert*.
Sont ainsi visés :
Accord collectif de l’établissement de Tremblay relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 novembre 2005 ;
Avenant n°1 à l’accord collectif de l’établissement de Tremblay relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 2 juin 2008 ;
Accord collectif d’établissement de Villepinte de télétravail du 25 septembre 2020
* ; et
Négociation annuelle obligatoire du 13 mars 2025.
*L’accord collectif d’établissement de Villepinte de télétravail du 25 septembre 2020 s’appliquera aux salariés de NewCo pendant la durée d’application du présent Accord, selon les durées, conditions et modalités de cet accord télétravail, à l’exception (i) du paragraphe 4.2.8 « Prime liée à l’occupation du domicile privé à titre professionnel » et du (ii) paragraphe 4.2.9 « prime liée au frais de repas à domicile » dudit accord télétravail. Il est convenu que ces primes cesseront de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.
Ces accords sont annexés au présent Accord. Il est précisé que les accords collectifs relatifs aux dispositifs d’épargne salariale et aux régimes de frais de santé et de prévoyance sont traités de manière distincte compte tenu de leur spécificité. » Les autres clauses de l’Accord collectif d’adaptation signé le 11 juillet 2025 non modifiées par le présent Avenant restent inchangées.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
2.1. Le présent Avenant entrera en vigueur à la même date et dans les mêmes conditions que celles de l’Accord, auquel il est lié.
2.2. Un exemplaire du présent Avenant sera communiqué aux Organisations Syndicales d’APTIV HOLDINGS FRANCE ainsi qu’à celles qui viendraient à l’être au sein de la société Cyprium, après transfert, à l’issue des élections professionnelles qui y seraient organisées.
APTIV HOLDINGS FRANCE procédera aux formalités de dépôt auprès de la Dreets compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :
En un exemplaire signé à la Dreets compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ; et
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’Avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L’Avenant est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent Avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé selon les modalités habituelles de communication.
L’Avenant fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.
Les salariés pourront également avoir accès au présent Avenant par le canal de l’Intranet.
ARTICLE 3 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent que chacune d’elle pourra signer le présent Avenant par l’apposition d’une signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais de la plateforme sécurisée de signature électronique DocuSign.
A ce titre, les Parties conviennent que la signature de ce document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et les engage au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Chacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier son signataire et garantir le lien entre sa signature et le présent Avenant.
Les Parties retiennent expressément que le présent document signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
En ce sens, les Parties s’accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé échangé et conservés dans le cadre de la signature électronique du présent Avenant est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu’un document papier signé de façon manuscrite.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à ne pas contester le présent Avenant ou son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Fait à Villepinte, le 29 octobre 2025
En 5 exemplaires.
Pour APTIV HOLDINGS FRANCE
Pour les Organisations Syndicales d’APTIV HOLDINGS FRANCE
