APTIV Holdings France SAS, ZI des Longs Réages 28230 EPERNON, Siret 440625252, représentée par M. Président,
Ci-après dénommée « APTIV Holdings France »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical respectif :
CFE CGC, représentée par M. délégué syndical accompagné par M.
CFDT, représentée par M. délégué syndical
FO, représentée par M. délégué syndical
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Les parties ont convenu d’un calendrier de négociations le 5 janvier 2026 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 qui ont fait l’objet de 2 réunions :
le 22 janvier 2026
le 5 février 2026
Les trois organisations syndicales représentatives au sein de la Société APTIV Holdings France étaient présentes.
Lors de la réunion du 22 janvier 2026, les Organisations Syndicales ont formulé leurs revendications :
Demande d’augmentation individuelle minimale : à hauteur du taux d’inflation annuelle 2025 + une compensation pour rattraper le pouvoir d’achat perdu sur les dernières années (2017)
Ouverture de négociations portant sur l’accord d’intéressement et sur l’accord Egalité Hommes Femmes.
Après négociations les Parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord sera applicable à l'ensemble du personnel de la société APTIV Holdings France dans les termes et conditions définis ci-après, à l’exception du personnel titulaire d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, des salariés embauchés au-delà du 1er novembre 2025 et des salariés disposant d’un avenant spécifique les excluant de l’application de la politique salariale.
Article 2 - Politique salariale
2.1 - Politique salariale
La politique salariale a été déployée selon un axe : une augmentation individuelle.
2.2 - Augmentation de salaire
Il est convenu d’une enveloppe exclusivement réservée au titre des augmentations individuelles qui est fixée à 2,2% de la masse salariale brute de la population considérée.
2.3 Critères des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront accordées selon des critères de performance professionnelle, tels qu’évalués lors des entretiens annuels. Les augmentations individuelles sont déterminées selon des critères objectifs.
2.4 Date d’application
Il est convenu entre les parties que les mesures visées ci-dessus au § 2.1 à 2.3 seront appliquées avec une date d’effet au 1er avril 2026.
2.5 Prochaine négociation obligatoire sur la rémunération
Il est convenu l’engagement d’une nouvelle négociation sur la rémunération au mois de Décembre 2026. Les Organisations syndicales indiquent qu’elles espèrent que l’effort de rattrapage du pouvoir d’achat concédé cette année par la direction soit réétudié l’année prochaine.
Article 3 - Politique salariale
3.1 Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et cessera au 1er janvier 2027.
3.2 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie certifiée conforme du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la DREETS dont relève d’entreprise via la plateforme Téléaccord, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Villepinte, le 5 février 2026
Pour la société APTIV Holdings France, M. Président
