APTIV SERVICES 2 FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 775 678 980, dont le siège social est situé, rue des Longs Réages – 28230 EPERNON, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société Aptiv Services 2 France »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leur délégué syndical respectif :
Le Syndicat
XXX, représenté par XXX,
en sa qualité de XXX,
Le Syndicat
XXX, représenté par XXX,
en sa qualité de XXX,
Le Syndicat
XXX, représenté par XXX,
en sa qualité de XXX,
Le Syndicat
XXX, représenté par XXX,
en sa qualité de XXX,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Les parties ont convenu d’un calendrier de négociations le 4 décembre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 qui ont fait l’objet de 5 réunions :
le 4 décembre 2024
le 7 janvier 2025
le 15 janvier 2025
le 22 janvier 2025
le 06 février 2025
Les XXX au sein de la Société Aptiv Services 2 France étaient présentes.
il a été remis aux organisations syndicales les données chiffrées pour l’année 2024
et présenté les indicateurs relatifs à la situation économique et sociale.
Les thématiques de la négociation annuelle obligatoire : égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail, ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties conviennent et ont arrêté ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord sera applicable à l'ensemble du personnel de la société Aptiv Services 2 France SAS dans les termes et conditions définis ci-après, à l’exception du personnel titulaire d’un contrat d'apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, des salariés embauchés au-delà du 1er novembre 2024 et des salariés disposant d’un avenant spécifique les excluant de l’application de la politique salariale.
Article 2 - Disposition relatives au pouvoir d’achat
2.1 - Politique salariale
La politique salariale a été déployée selon deux axes : une augmentation générale et une augmentation individuelle
2.2 Augmentation de salaires pour les 1er et 2ème Collèges
Les 1er et 2ème collèges sont composés de l’ensemble des salariés des niveaux A, B, C et D et E (soit l‘ensemble des populations non cadres).
Une augmentation de 2,5% de la masse salariale de la population considérée est convenue, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 2% du salaire de base,
une enveloppe au titre des augmentations individuelles fixée à 0,5% de la masse salariale des collèges considérés.
2.3 Augmentation de salaire pour le 3ème collège
Le 3ème collège est composé des ingénieurs et cadres.
Il est convenu d’une enveloppe exclusivement réservée au titre des augmentations individuelles qui est fixée à 2% de la masse salariale de la population considérée.
2.4 Critères des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront accordées selon des critères de performance professionnelle, telles qu’évaluées lors des entretiens annuels. Les augmentations individuelles sont déterminées selon des critères objectifs. La Direction s’engage à ce que chaque salarié n’ayant pas perçu d’augmentation individuelle soit informé par sa hiérarchie des raisons de cette décision.
2.5 Date d’application
Il est convenu entre les parties que les mesures visées ci-dessus au § 2.1 à 2.3 seront appliquées avec une date d’effet au 1er avril 2025.
2.6 Prochaine négociation obligatoire sur la rémunération
Il est convenu l’engagement d’une nouvelle négociation sur la rémunération au mois de décembre 2025.
Article 3 : Autres mesures
3.1 Subventions du CSE
La Direction s’engage, à titre exceptionnel et sans que cela puisse la lier pour les années suivantes, à augmenter la subvention dédiée aux activités sociales et culturelles versée en 2025 de 1,54% à 1,7% de la masse salariale.
Article 4 : Durée de l’accord – Publicité
4.1 Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et cessera au 1er janvier 2026.
4.2 Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original. Une copie certifiée conforme du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Les formalités de dépôt sont administrées sous la responsabilité de la Direction auprès de la DDETS dont relève d’entreprise via la plateforme Téléaccord, et un exemplaire papier certifié conforme est déposé auprès du Conseil de Prud’Hommes.
