ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE
Aptiv Services 2 France
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE
Aptiv Services 2 France
Entre la Société Aptiv Services 2 France, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 016 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce de Chartres sous le n°775 678 980, dont le siège social est situé au Z.I des Longs Réages à Epernon (28230), représentée par Madame Gaétane MEYSMANS-SAEZ, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat CFDT :Madame XXXXXXX
Pour le syndicat CFE-CGC :Monsieur XXXXXXXXX
Pour le syndicat FO :Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Cet accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et plus précisément des articles L. 2313-1, et L. 2313-2 du Code du travail relatifs à la mise en place du comité social et économique.
La Direction de la Société a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/ CHSCT) et, d’autre part, organiser la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives et la direction de la société afin de déterminer le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Le présent accord détermine notamment :
Le cadre de mise en place du CSE ;
La composition et le fonctionnement des commissions.
Les conditions de son fonctionnement ;
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société Aptiv Services 2 France SAS.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au présent accord.
Les dispositions du présent accord mettent fin et remplacent tout règlement intérieur propres aux différents instances (CE/CHSCT).
Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE pourront être déterminées par le comité dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.
Mise en place du Comité Social Economique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) institué par les articles L. 2311-1 du code du travail est l’instance se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CHSCT.
Le CSE constitue désormais, lors du renouvellement des instances, l’instance unique de représentation du personnel.
Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de la société APTIV Services 2 France SAS, constituant un établissement unique.
Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE, à l’issue des mandats prorogés par accord d‘entreprise en date du 24 avril 2019, feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.
Les membres du CSE sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans. Il a été convenu qu’il ne serait pas tenu compte du premier mandat issu des premières élections du CSE dans le cadre du respect de l’interdiction d’exercer plus de 3 mandats successifs.
Composition du CSE
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, le CSE est composé :
de l’employeur ou de son représentant qui préside le CSE, accompagné de ses invités
des membres de la délégation du personnel, dont le nombre est déterminé conformément à la loi en fonction de l’effectif de la société.
des personnes mentionnées à l’article L. 2316-4 du Code du travail
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procèdera à la mise en place de son bureau, obligatoirement choisis, à la majorité, parmi les membres titulaires du CSE, composé de :
un secrétaire, chargé de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président, d’animer l’instance et de rédiger un compte-rendu de la réunion.
un secrétaire adjoint, qui est en charge d’exercer les fonctions du secrétaire quand celui-ci est absent.
un trésorier, chargé d’assurer la bonne gestion des subventions et préparer la présentation des comptes à l’instance.
un trésorier adjoint qui est en charge d’exercer les fonctions du trésorier quand celui-ci est absent (il peut être titulaire ou suppléant du CSE).
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi ses membres sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité. En fonction des problématiques rencontrées, il pourra être attribué un crédit d’heures spécifique à la demande du secrétaire du CSE auprès de la Direction.
ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE La délégation du personnel au CSE a pour mission :
- de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
- d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
- de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, et notamment de formuler, à son initiative, ou d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires de prévoyance,
- d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
4.1 Nombre, fréquence et participants aux réunions
Le CSE se réunira tous les mois (12 réunions par an).
Le nombre de réunions pourra éventuellement être modifié par accord entre la direction et les organisations syndicales majoritaires, ou la majorité des membres titulaires du CSE en cas de besoin.
En plus des 12 réunions mensuelles, au moins quatre autres réunions porteront, annuellement, en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, il sera organisé une réunion par trimestre portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des suppléants ainsi que des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative. Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, des personnes extérieures au comité et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.
Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes (expert-comptable…), les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.
4.2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles.
Ces derniers peuvent également être mis à la disposition des membres du comité par la base de données économiques et sociales, dont les règles d’utilisation sont définies par une charte spécifique.
L'ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué à l’ensemble des membres titulaires et suppléants trois jours au moins avant la réunion.
Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.
4.3 Recours à un expert
En application de l’article L. 2315-79 du Code du Travail les parties entendent encadrer le recours à l’expertise dans le domaine des consultations récurrentes, soient :
Orientations Stratégiques
Situation Economique et Financière
Politique Sociale, conditions de travail et emploi
Dans l’objectif de limiter le coût induit par la fréquence des expertises les parties conviennent de restreindre le recours à l’expertise que lorsque le CSE le décide à la majorité des membres titulaires, le cas échéant remplacé par un membre suppléant.
En contrepartie la Direction s’engage à fournir au CSE, en prévision de ses consultations récurrentes, l’ensemble des éléments d’explication de nature à permettre la restitution d’un avis.
Heures de délégation Il est convenu d’accorder le crédit d’heures dans les conditions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.
En complément de ces crédits d’heures, il est convenu d’accorder, un crédit d’heures complémentaire de 4 heures par mois pour chacun des membres composant le bureau du CSE.
Il est rappelé que le trésorier adjoint, s’il est membre suppléant du CSE, disposera des heures de délégation du trésorier titulaire absent.
Il est également convenu d’accorder un crédit d’heures complémentaire de 3 heures par mois pour chacun des membres suppléants pour la préparation des réunions de CSE et pour assurer le suivi des activités culturelles.
Les membres titulaires peuvent, chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants leur crédit d’heures. Pour cela, ils informent l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue au moyen document écrit ou tous autres moyens définis à cet effet.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, à compter de la date d’application du présent accord. L’utilisation des heures ainsi cumulées requiert une information de l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue.
La mutualisation ou le report ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus une fois et ½ de crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les commissions du CSE Les membres des commissions désignées ci-après sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
La durée des mandats des membres composant les commissions est calée sur la durée des mandats au CSE.
En cas de fin anticipée de mandats des membres au sein des commissions (départ, démission des mandats…), un remplaçant devra être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de la réunion de CSE suivante.
A l’exception des dispositions spécifiques prévues pour la CSSCT, il sera octroyé un crédit d’heures additionnel annuel de 10 heures par commission. Le temps passé en réunion de commission n’est pas déduit de ce crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.
6.1La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties signataires ont convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE.
Missions de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, qui est une émanation du CSE et qui n’a pas la personnalité morale, a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.
Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :
Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,
Les enquêtes suite un accident de travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission est composée de 6 membres élus au CSE parmi les membres titulaires et les suppléants, 1 titulaire et 1 suppléant sont élus par collège.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
La CSSCT désignera en son sein un secrétaire qui aura pour missions principales :
de préparer l’ordre du jour et de le signer conjointement avec le président de la CSSCT, ou son représentant dûment habilité et de le transmettre au secrétaire du CSE.
de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, signés conjointement avec le président du CSSCT.
et de les transmettre à la direction et au CSE.
Le secrétaire de la CSSCT, s’il est suppléant, assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le président organise et anime les réunions de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de la CSSCT, titulaires et suppléants, bénéficient en plus des heures de délégation prévues à l’article 5 du présent accord, d’une enveloppe globale de 90 heures par mois à répartir parmi les membres de la CSSCT de façon égalitaire pour chacun des membres, soit 15 heures.
Ces heures peuvent être mutualisées en cas de nécessité et peuvent être réparties entre les membres de la CSSCT par le secrétaire du CSSCT et avec l’accord exprès des membres de la CSSCT concernés, qui en informera au préalable la Direction et les membres de la CSSCT.
Le médecin du travail et le responsable hygiène, sécurité et environnement, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT et du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Des invités spécifiques peuvent être également invités aux réunions en fonction des sujets prévus à l’ordre du jour de la réunion.
Les frais liés à l’achat de fournitures, de matériel informatique et de formation sont pris en charge par l’entreprise.
Réunions de la CSSCT
L’employeur organise une réunion de la CSSCT par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à une des 4 réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Une ou des réunions extraordinaires pourront être organisées en cas de nécessité.
Le secrétaire du CSSCT soumettra un projet d’ODJ à la direction au minimum 21 jours avant la date prévue de réunion.
L’ordre du jour des réunions du CSSCT, accompagnés des documents, sera adressé aux membres et aux invités en respectant un délai minimal de 8 jours.
Les réunions de CSSCT ne dépasseront pas 17h00 sauf accord, et si elles ne sont pas achevées la réunion devra se poursuivre dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date initiale, sauf accord entre les parties.
Autres commissions
Les parties prévoient la création de plusieurs commissions émanant du CSE, sans que celles-ci soient exclusives des éventuelles commissions prévues par voie d’accord collectif :
Commission égalité professionnelle,
Commission formation,
Commission logement,
Commission restaurant d’entreprise,
Commission frais de santé
Les commissions seront composées chacune de 3 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. Dans la mesure du possible, il sera recherché une répartition équilibrée entre les collèges.
Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de ces commissions bénéficient d’un crédit d’heures spécifique et annuel de 10 heures.
Ces commissions se réuniront à l’initiative du président du CSE ou de son représentant, en dehors des réunions du CSE, à la fréquence précisée ci-dessous :
Commission égalité professionnelle - 1 fois par an
Commission formation - 2 fois par an
Commission logement - 1 fois par an
Commission restaurant d’entreprise – 3 fois par an
Commission frais de santé – 2 fois par an
Lors de la première réunion de chacune des commissions, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.
Un compte-rendu des réunions, consignant les recommandations de la commission, est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion en vue de la préparation de la délibération du CSE.
Les commissions pourront être présidées par une personne désignée par le président du CSE. En fonction de la nature du sujet traité, le président du CSE pourra déléguer la présidence à un collaborateur du service Ressources Humaines.
Le président peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’entreprise, à participer à tout ou partie de la réunion.
Par ailleurs, le CSE pourra créer en cours de mandat une ou plusieurs commissions qui lui sembleraient utiles à son bon fonctionnement et ce par voie d’avenant au présent accord.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
7.1Local et matériel du CSE
Le CSE dispose d’un local pour l’exercice de ses missions, aménagé et équipé d’un PC, doté d’un accès au réseau interne et internet, d’une imprimante et d’un téléphone.
Le CSE bénéficiera d’une documentation technique et juridique en rapport avec l'activité de l'entreprise, à destination de ses membres, titulaires et suppléants et notamment de la CSSCT.
Par ailleurs, la CSSCT disposera de moyens spécifiques supplémentaires :
d’une armoire fermant à clef
d’un ordinateur portable pour effectuer ses travaux de secrétariat avec un accès au réseau interne ainsi qu’à Internet
7.2Affichage
Les panneaux d’affichage actuellement réservés aux communications du comité d’entreprise seront mis à la disposition des membres du CSE.
Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité et conformément à l’obligation de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE et à la législation relative à la presse.
7.3Budget dédié aux activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, correspondant à 0,2% de la masse salariale, destiné à couvrir les dépenses engagées pour leur fonctionnement et pour l'exercice de leurs attributions économiques et professionnelles.
Le CSE dispose également d’un budget, correspondant à 1,5% de la masse salariale, dédié au financement des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
7.4Formations des membres du CSE
7.4.1La formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, à leur demande, à une formation économique d’une durée de 5 jours, consécutifs ou non, réalisée par un organisme habilité.
Cette formation peut également s’adresser aux membres suppléants du CSE.
Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires. La durée de formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de la formation incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement, est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, conformément aux dispositions de l’article 2315-63 du Code du Travail.
7.4.2La formation santé et sécurité des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique devront suivre obligatoirement une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, qu’ils soient membres de la CSSCT ou pas.
Cette formation se déroule sur le temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires.
Le financement de la formation santé et sécurité ainsi que des frais de déplacement et de séjour est assuré par l’employeur dans les conditions des articles art. R. 2315-20 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent, qu’en l’état actuel de l’organisation de l’entité légale visée dans le champ d’application visé à l’article 1, il n’y a pas lieu à la mise en place de représentant de proximité.
Cependant, les parties conviennent de se rencontrer en cas d’évolution de l’organisation juridique de l’entité légale.
Les réclamations individuelles et collectives seront portées auprès de la Direction par la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 9. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est conclu pour une durée indéterminée, correspondant à la durée des mandats débutant à l’issue des opérations électorales visées à l’article 2.1 du présent accord.
ARTICLE 10 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 11 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
En tout état de cause, il est convenu entre la direction et les Organisations Syndicales qu’un point sur le fonctionnement de cette nouvelle instance sera organisé après 1 année pleine d’activités pour prévoir si nécessaire une ou des modifications.
ARTICLE 12 : Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Epernon en 7 exemplaires, le 10 Juillet 2019
