Protocole d’accord/de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2025 au sein de l’UES
Entre la Direction de , représentée par son Président représentant l’UES,
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,
Pour la CFE – CGC : Pour la CFDT :
La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 17 novembre 2024 à l’initiative de l’employeur.
1/ Réunion préparatoire le 17 novembre 2024
Lors de cette réunion préparatoire,
il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur deux réunions,
chaque délégation syndicale pouvait être représentée par plusieurs personnes,
les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.
Les délégations syndicales ont officiellement désigné les représentants suivants :
Pour la CFE – CGC : Pour la CFDT :
Les délégués syndicaux étaient accompagnés d’élus du CSE :
La Direction était représentée aux réunions par Monsieur, Président et Responsable des Ressources Humaines.
La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée de la façon suivante : une réunion préparatoire (le 17 novembre 2024) avec remise des documents par la Direction et trois rencontres de négociations (les 27 novembre, 9 décembre et 17 décembre 2024).
Le dossier remis par la Direction, complété lors des suivantes, a été commenté et contenait les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2019 à 2024 :
Evolution de l’effectif permanent par catégorie et par sexe au 31 décembre de chaque année de 2019 à 2024.
Evolution de l’effectif moyen mensuel des non permanents (CDD et Interim) – 2019 à 2024.
Evolution des heures travaillées mensuelles sur les 5 dernières années.
Temps partiels au 31 décembre des années 2019 à 2024, par sexe.
Evolution de la masse salariale annuelle depuis 2019 et analyse.
Répartitions des salaires fixes 2024 par niveau de qualification.
Augmentations des salaires fixes en 2024 : nombre d’AI et % des salariés augmentés par catégorie et par sexe - % global de l’augmentation.
Primes d’Objectif versées en 2024 par catégories et % payé en moyenne par catégorie.
Données économiques d’ de 2020 à 2023 avec prévisions 2024.
2/ Première réunion de négociation le 27 novembre 2024 :
La direction a rappelé que les résultats de l’entreprise étaient en amélioration depuis ces deux dernières années. L’entreprise a récolté les fruits d’une rigueur en matière de coûts. Elle a su réagir avec agilité aux fluctuations du contexte économique mondial. Les crises ont été traversées avec succès et nous pouvons nous réjouir d’appartenir à une entreprise en bonne santé. La direction a conscience de la valeur de ses salariés. Cependant, nous devons garder notre compétitivité et contenir nos coûts futurs.
Les organisations syndicales ont reconnu que l’entreprise avait bien répondu aux attentes des salariés les années précédentes, durant ces années de forte inflation. Cependant, les difficultés sont toujours importantes pour les plus bas salaires malgré un faible taux d’inflation cette année à 1,2%. Ils précisent également qu’il y a moins d’attachement à l’entreprise aujourd’hui et que l’entreprise doit attirer puis fidéliser ses salariés par le salaire dans un premier temps.
2.1 Les motivations de la Direction étaient dans un premier temps
La direction ne souhaite pas donner d’augmentation générale. Elle propose :
Une AI socle de 1,2% pour tous les collèges. Seule quelques personnes pourraient avoir moins ou 0 s’ils n’ont pas répondu aux attentes du poste.
Prime d’objectif ouvrier/employé : à ce jour, 65€ tous les 2 mois répartie en 25€ collectif et 40€ individuel. Nous souhaitons rajouter un « bonus excellence de 10€ ». Ce bonus ne sera distribué qu’à une personne très impliquée, positive et force de proposition.
Construction d’un accord d’intéressement pour les résultats 2025 afin de partager nos bons résultats
2.2 Les motivations communes des 2 organisations syndicales étaient dans un premier temps :
Les organisations syndicales représentatives entendent les arguments de la direction mais demandent :
A/ Pour le collège ouvriers/employés :
Une AI socle de 4% : ce 4% s’explique notamment par l’inflation à 1,2% et l’augmentation du SMIC à 2% au 1er novembre 2024
Ils sont d’accord pour le bonus excellence de 10€ mais sur quels critères ?
La remise en place de la prime d’ancienneté : en effet, cette prime s’acquiert par tranche de 3% tous les 3 ans mais est plafonnée à 6% depuis l’accord 35h de 1999. Ils souhaiteraient que nous enlevions ce plafond de 6% afin d’atteindre 15% comme à l’origine. Pour eux cette prime est une reconnaissance de leur ancienneté dans l’entreprise. Elle permet de se démarquer des nouveaux embauchés.
B/ Pour le collège TAM/Assimilés cadres/Cadres :
Une AI socle de 1,2%
Une AI de 1% de la masse salariale pour les personnes s’étant investies au-delà de leurs objectifs.
2.3 Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps
La direction comprend les arguments des organisations syndicales. La direction répond dans un premier temps que la contre-proposition concernant les TAM/AC/Cadres est cohérente mais que la contre-proposition concernant le collège ouvriers/employés ne serait pas raisonnable.
Elle reste sur ses positions.
D’autre part, elle refuse la revalorisation de la prime d’ancienneté. En effet, certes, il est important de valoriser les premières années dans l’entreprise le temps de l’acquisition des compétences. Ainsi, au même poste, une personne qui arrive aura moins qu’une personne déjà en place depuis 3 ans. Cependant, la direction considère que l’expérience acquise à l’extérieur peut être tout aussi importante et elle préfère augmenter son personnel au mérite et non pas systématiquement à l’ancienneté.
La séance est suspendue jusqu’à la prochaine réunion. L’ensemble des organisations syndicales entend la proposition de la direction et insiste sur le fait de garder un climat apaisé dans l’entreprise. Tout le monde est convaincu qu’il faut trouver le meilleur compromis.
3/ Deuxième réunion de négociation le 9 décembre 2024
La direction résume la réunion précédente point par point et demande aux organisations syndicales la suite de leur réflexion.
3.1 Les Organisations Syndicales :
Le collège ouvrier/employé nous rappellent que le SMIC a augmenté de 2% au 1er novembre 2024. De ce fait, le 1,2% engendrerait un décalage de 0,8%. D’autre part, suite augmentations successives de SMIC les années précédentes, ils précisent que selon leur calcul, il y avait déjà un décalage de 0,7%. De ce fait, leur demande d’AI socle est de 2,7%. Selon eux, cette augmentation permettrait d’éviter une vraie démotivation du collège ouvrier.
Concernant les augmentations individuelles supplémentaires, le collège ouvrier/employé souhaiterait travailler sur une liste de critères afin de juger de l’éligibilité ou non du salarié à l’AI. Ces critères seraient liés aux compétences, à la polyvalence et au savoir être.
Le collège ouvrier/employé revient également sur l’ancienneté. Ils entendent nos arguments mais pensent qu’il faut fidéliser nos salariés. Ils proposent une autre façon de récompenser l’ancienneté et proposent de distribuer une prime, au bout de 9 ans, 12 ans et 15 ans d’ancienneté, en une seule fois.
Le collège TAM/AC/Cadres restent sur ses positions de AI socle à 1,2%, plus une enveloppe d’AI de 1% à distribuer de façon exceptionnelle pour récompenser certains salariés.
3-2 La Direction :
La direction reprend les éléments proposés point par point. La direction reste sur ses positions concernant l’ancienneté. Elle explique qu’elle définit une enveloppe globale chaque année et que la prime d’ancienneté ferait partie de cette enveloppe. Ainsi, la direction ne souhaite pas distribuer systématiquement une prime à un salarié sous prétexte qu’il a de l’ancienneté, mais elle préfère distribuer au mérite. La prime d’ancienneté se justifie au début du parcours du salarié dans l’entreprise. Ainsi, la prime d’ancienneté de 3% au bout de 3 ans et de 6% au bout de 6 ans valorisent l’ancienneté du salarié dans l’entreprise mais au-delà la direction estime que ce n’est plus justifié.
Concernant la définition de critères pour distribuer des augmentations individuelles, la direction confirme que chaque manager et la direction discutent de chaque AI afin de valoriser les compétences, la polyvalence et l’implication du salarié. La direction reconnaît qu’il y a toujours une part de subjectivité mais que des critères détaillés par écrit ne changeront rien dans les discussions qu’elle peut avoir pour distribuer les AI.
La direction rappelle également qu’elle a distribué 11% sur les deux dernières années et qu’elles souhaitent continuer à investir dans les hommes et femmes de son entreprise. Elle propose de rajouter le paiement d’une Prime de Partage de la valeur.
Sa proposition est donc pour tous les collèges :
AI socle de 1,2% pour tous les collèges
Une AI de 1% de la masse salariale pour les personnes s’étant investies au-delà de leurs objectifs
Prime d’objectif ouvrier/employé : à ce jour, 65€ tous les 2 mois répartie en 25€ collectif et 40€ individuel. Nous souhaitons rajouter un « bonus excellence de 10€ ». Ce bonus ne sera distribué qu’à une personne très impliquée, positive et force de proposition.
Construction d’un accord d’intéressement pour les résultats 2025 afin de partager nos bons résultats
Prime Partage de la valeur de 200€ net. Cette prime représente 1% pour les plus bas salaires.
La séance est suspendue. Le collège ouvrier/employé confirme son désaccord.
La prochaine réunion est prévue le 17/12/24.
4/ Deuxième réunion de négociation le 17 décembre 2024
4.1 Les Organisations Syndicales
Les organisations syndicales apprécient le geste de la direction concernant la PPV. Cependant, le collège ouvrier/employé demande que cette PPV soit transformée en 1% d’augmentation de salaire. Leur argument est que la prime est donnée qu’un fois par an alors que le salaire reste.
4-2 La Direction
La direction souhaite garder la distribution de la Prime Partage de la valeur. Elle rappelle que les résultats de l’entreprise s’étant améliorés, elle souhaite partager ce bénéfice mais qu’étant donné que nous n’avons pas encore travaillé sur un accord d’intéressement, la possibilité reste une prime ponctuelle.
Elle entend les revendications des organisations syndicales et propose de remonter le socle des augmentations de la façon suivante :
Ouvrier/employé : 1,6%
TAM : 1,4%
Cadres/Ass cadre : 1.2%
La séance est suspendue.
Les organisations syndicales apprécient que la direction ait programmé cette troisième réunion de négociations afin de trouver un compromis. Ils apprécient que la direction donne un peu plus que l’inflation aux plus bas salaires. Ils tentent une dernière négociation.
Nous tombons d’accord sur une Prime de Partage de la Valeur augmentée à 230€ net.
A l’issue des négociations, Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord et il a été décidé :
1/ Pour tous les collèges :
Une AI socle répartie comme suit :
Ouvrier/employé : 1,6%
TAM : 1,4%
Cadres/Ass cadre : 1.2%
Cela sous-entend qu’au maximum 10% de l’effectif pourrait avoir entre 0% et les montants ci-dessus selon sa catégorie. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.
Une Augmentation Individuelle pourra être distribuée à des personnes dont la rémunération doit impérativement évoluer. L’enveloppe d’AI sera similaire aux années précédentes.
Nous ne prendrons pas en compte les derniers CDI faits sur novembre et décembre.
Prime d’objectif ouvrier/employé : à ce jour, 65€ tous les 2 mois répartie en 25€ collectif et 40€ individuel. Nous souhaitons rajouter un « bonus excellence de 10€ ». Ce bonus ne sera distribué qu’à une personne très impliquée, positive et force de proposition.
Construction d’un accord d’intéressement pour les résultats 2025 afin de partager nos bons résultats
Prime Partage de la valeur de 230€ net (255€ avant prélèvement CGS/RDS).
Nous sommes ravis d’arriver à un accord entre organisations syndicales et direction. Nous souhaitons continuer à avancer ensemble car nous avons besoin de cette cohésion pour mener à bien la marche de notre entreprise.
ACCORD
DESACCORD
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Pour la Direction,
Fait à , le 23 décembre 2024,
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Le présent PV donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’art D.2231-2 du code du travail, et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne, TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en Vaucluse. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
